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Code monétaire et financier

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Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés > Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs >
Article R775-40


I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret

R. 562-1
n° 2021-387 du 2 avril 2021

R. 562-2
n° 2018-264 du 9 avril 2018

R. 562-3
n° 2021-387 du 2 avril 2021

R. 562-4 et R. 562-5
n° 2018-264 du 9 avril 2018

R. 562-6 et R. 562-7
n° 2021-387 du 2 avril 2021

R. 562-8 et R. 562-9
n° 2018-264 du 9 avril 2018


II. - Pour l'application du I :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° et 7° bis », sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° bis, » ;
2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ;
3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/