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Code monétaire et financier

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Sous-Paragraphe 3 : Société de libre partenariat

Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : Les fonds communs de créances > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels. > Paragraphe 2 : Fonds déclarés. > Sous-Paragraphe 3 : Société de libre partenariat >
Article D214-206-1

L'extrait des statuts de la société de libre partenariat mentionné à l'article L. 214-162-6 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés. Il est signé par les associés commandités et doit contenir :

1° La désignation des associés commandités, notamment :

a) Pour les personnes physiques : leur nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;

b) Pour les personnes morales : leur dénomination sociale, adresse des sièges sociaux et objets ;

2° La dénomination sociale de la société de libre partenariat, son objet et l'adresse de son siège social ;

3° La désignation des gérants ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;

4° La date de constitution et la durée de vie de la société ;

5° Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ;

6° Les modalités de transfert de parts des associés commanditaires et commandités.

Ces informations sont mises à jour, notamment, en cas de cession de parts d'un associé commandité.


Article D214-206-2

Les rapports annuels et semestriels mentionnés à l'article L. 214-162-10 sont mis à disposition au siège de la société et sont communiqués par tout moyen aux associés, respectivement dans un délai de six mois et deux mois à compter de la fin de la période à laquelle ils se réfèrent.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/