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Code monétaire et financier

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Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions

Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions >
Article L773-2

NOTA : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 511-1
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021

L. 511-2
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 511-3
la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014

L. 511-4
l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019

L. 511-4-2
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 511-4-3
la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019

L. 511-5
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 511-6 à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas
l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

L. 511-8
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

Le II de l'article L. 511-8-1
l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015

L. 511-8-2
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014


II.-Pour l'application du I :

1° A l'article L. 511-1, les mots : " du 4 de l'article L. 511-21 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 722-2 " ;

2° A l'article L. 511-6 :

a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

" Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. " ;

b) Au douzième alinéa, les mots : ", des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 " sont remplacés par les mots : " et des sociétés de financement ".


Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/