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Code monétaire et financier

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Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable >
Article R734-13

NOTA : Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret

R. 151-1
n° 2019-1590 du 31 décembre 2019

R. 151-2 et R. 151-3
n° 2023-1293 du 28 décembre 2023

R. 151-4
n° 2019-1590 du 31 décembre 2019

R. 151-5
n° 2023-1293 du 28 décembre 2023

R. 151-6
n° 2020-892 du 22 juillet 2020

R. 151-7
n° 2023-1293 du 28 décembre 2023

R. 151-8
n° 2019-1590 du 31 décembre 2019

R. 151-9
n° 2023-1293 du 28 décembre 2023

R. 151-10 à R. 151-15
n° 2019-1590 du 31 décembre 2019

R. 151-16
n° 2023-1293 du 28 décembre 2023

R. 151-17
n° 2019-1590 du 31 décembre 2019

II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 :
1° Au 2° du I, les mots : “ énumérés à l'annexe IV du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ” sont supprimés ;
2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
" La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; "
3° Au 10° du II, les mots : " au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, " sont supprimés ;
4° Au 2° du III, les mots : “ énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ” sont supprimés.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/