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Code monétaire et financier

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Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires >
Article R783-12

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret

R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-45
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015

R. 613-46 à R. 613-46-2
n° 2020-1703 du 24 décembre 2020

R. 613-46-3

 n° 2023-1323 du 28 décembre 2023

R. 613-46-4

 n° 2021-941 du 15 juillet 2021

R. 613-46-5
n° 2023-1323 du 28 décembre 2023

R. 613-46-6

 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020

R. 613-47 à R. 613-51 à l'exception de son III, R. 613-52 à R. 613-63
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015

R. 613-64
n° 2020-1703 du 24 décembre 2020

R. 613-65 à R. 613-73
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015

R. 613-73-1		 n° 2023-1323 du 28 décembre 2023

R. 613-74 à R. 613-78
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015

II. - Pour l'application du I :

1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;

2° Aux articles R. 613-46-2, R. 613-46-3 et R. 613-46-4, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;

3° Au dernier alinéa des II bis et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : " et de la Banque centrale européenne " sont supprimés ;

4° A l'article R. 613-46-5, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.


Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/