Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code monétaire et financier

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Sous-section 1 : Services de paiement

Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique > Sous-section 1 : Services de paiement >
Article L752-10


I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 314-1
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 314-2
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 314-3 et L. 314-4
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 314-5
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 314-6
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 314-7
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 314-8
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 314-9
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 314-10
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 314-11 et L. 314-12
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 314-13 et L. 314-14
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa
l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013

L. 314-16
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017


II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Le présent chapitre s'applique aux II et III de l'article L. 314-2 si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ».

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/