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Code monétaire et financier

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Sous-section 2 : Crédit-bail

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Crédits > Sous-section 2 : Crédit-bail >
Article R753-9

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

“


Articles applicables


Dans leur rédaction résultant du décret

R. 313-3

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 313-4

n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 313-5 n° 2023-369 du 11 mai 2023
R. 313-10 n° 2021-1887 du 29 décembre 2021

R. 313-12

n° 2012-1462 du 26 décembre 2012

.

“II. - Pour l'application du I :

“1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement ;

“1° bis A l'article R. 313-4, la référence aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions équivalentes applicables localement ;

“2° A l'article R. 313-12, les mots : "suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière” sont supprimés ;“

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/