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Code monétaire et financier

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Paragraphe 2 : Découverts sur les comptes gérés par l'Office des postes et télécommunication

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique > Sous-section 1 : Comptes et dépôts > Paragraphe 2 : Découverts sur les comptes gérés par l'Office des postes et télécommunication >
Article R752-3


L'Office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoriser des découverts sur les comptes qu'il gère dans des conditions définies par une convention conclue avec les titulaires des comptes. Cette convention fixe notamment le montant maximum des dépassements de provision autorisés et le mode de calcul des agios auxquels ils donnent lieu.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/