Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code monétaire et financier

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés >
Article R775-3

NOTA : Les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 513-1-A n° 2022-766 du 2 mai 2022
R. 513-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 513-2 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 513-6-1 à R. 513-8 n° 2022-766 du 2 mai 2022
R. 513-8-1 n° 2023-102 du 16 février 2023
R. 513-9 à R. 513-13 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 513-14 n° 2023-1211 du 20 décembre 2023
R. 513-15 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 513-16 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023
R. 513-17 et R. 513-18 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 513-19 et R. 513-20 n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 513-21 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

II. - Pour l'application du I :
1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer sont remplacés par les mots : de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : après consultation de l'Agence bancaire européenne sont supprimés ;
3° A l'article R. 513-7, les mots : ou une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ;
4° A l'article R. 513-10, les mots : les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés ;
5° A l'article R. 513-13, les mots : aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 sont remplacés par les mots : à l'article R. 313-18 ;
6° A l'article R. 513-17, après les mots : de la Banque de France , sont insérés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ;
7° A l'article R. 513-20 :
a) Les mots : d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ;
b) Les mots : une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : la France .

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/