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Code monétaire et financier

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Sous-section 2 : Infractions relatives aux instruments financiers

Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 3 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions relatives aux instruments financiers >
Article L743-15


I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 231-3
l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005

L. 231-4
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 231-5
la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 231-6
l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005

L. 231-7
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 231-7-1 à L. 231-9
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 231-10 et L. 231-11
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 231-12
la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 231-14 à L. 231-16
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 231-17
la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 231-18 à L. 231-20
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 231-21
la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014


II.-Pour l'application du I, au I de l'article L. 231-4, les mots : « à l'article L. 214-8-6 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 214-24-31 ».

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/