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Code monétaire et financier

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Sous-section 4 : Autres compétences

Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 4 : Autres compétences >
Article L783-10

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 621-18 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 621-18-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 621-18-2 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 621-18-3 l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020
L. 621-18-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-18-6 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 621-18-8 à l'exception de son deuxième alinéa l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 621-19 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-20 la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
L. 621-20-1 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
L. 621-20-3 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 621-20-4 la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
L. 621-20-6 la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;

2° Les références au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux pour le contrôle des référentiels centraux, sont remplacées par les références à l'article L. 712-7 ;

3° A l'article L. 621-20-6, la référence à l'article L. 564-2 est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/