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Code monétaire et financier

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Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 4 : Placements collectifs > Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >
Article R742-10

I. -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables Dans leur rédaction du décret
R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-18 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-32-19 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
R. 214-32-20 à l'exclusion du 4° de son I n° 2019-1078 du 22 octobre 2019
R. 214-32-21 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-32-22 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019
R. 214-32-23 n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 214-32-24 à R. 214-32-27 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-32-28 n° 2022-82 du 28 janvier 2022
R. 214-32-29 n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 214-32-30, R. 214-32-32 à R. 214-32-34 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-32-35 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019
R. 214-32-36 et R. 214-32-37 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-32-38 n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-35 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
R. 214-36 et R. 214-36-1 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019
R. 214-37 et R. 214-38 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-39 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019
R. 214-40 à l'exception du b) de son 1° à R. 214-43 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-44 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019
R. 214-45 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-46 et R. 214-46-1 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019
R. 214-65 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-66 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019
R. 214-66-1 à R. 214-74 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-75 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019
R. 214-76 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-77 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019
R. 214-78 et R. 214-79 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-81 à l'exception de son dernier alinéa n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
R. 214-82 à R. 214-95 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-96 n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 214-97 à R. 214-102 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-103 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 214-104 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
R. 214-105 à R. 214-108 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-109 n° 2022-82 du 28 janvier 2022
R. 214-110 à R. 214-112, R.214-114 à R. 214-117, R.214-119 à R. 214-123 et R. 214-125 à R. 214-129 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-130 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023
R. 214-131 et R. 214-132 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-133 n° 2017-485 du 5 avril 2017
R. 214-134 à R. 214-136 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-137 et R. 214-138 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
R. 214-139 à R. 214-150 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-151 n° 2016-1026 du 26 juillet 2016
R. 214-152 à R. 214-154 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-155 n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
R. 214-155-1 et R. 214-156 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-156-1 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019
R. 214-156-2 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
R. 214-157 à R. 214-161 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-162 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
R. 214-163 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-164 à l'exception de ses deux derniers alinéas n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
R. 214-165 à R. 214-167 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-168 à l'exception de son 2° n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
R. 214-169 à R. 214-172 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-173 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
R. 214-174 à R. 214-176 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-176-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
R. 214-176-2 à R. 214-176-6 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
R. 214-176-7 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
R. 214-177 n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 214-183 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-186 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020

II. - Pour l'application du I :
1° Les dispositions faisant référence à la Banque centrale d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie et à la Banque européenne d'investissement ne sont pas applicables ;
2° Les références à un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique sont supprimées ;
3° Les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
4° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références à l'article L. 712-7 ;
5° Les références au règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires sont supprimées ;
6° Les références au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références à l'article L. 711-5 du code monétaire et financier ;
7° Les références au code forestier sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article R. 214-32-19, les références aux articles L. 214-22 et L. 214-30 sont supprimées ;
2° A l'article R. 214-32-20 :
a) Au a du 1°, les mots : Un Etat membre sont remplacés par les mots : La France, un autre Etat membre ;
b) Au 3°, les mots : situé dans un Etat sont remplacés par les mots : situé en France ou dans un autre Etat ;
3° Au 1° du IV de l'article R. 214-32-29, les mots : sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par ses collectivités publiques territoriales sont remplacés par les mots : sont émis ou garantis par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par les collectivités publiques territoriales de ces Etats membres ou partie à l'Espace économique européen ;
4° Au 1° du IV de l'article R. 214-32-35, les mots : par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques territoriales sont remplacés par les mots : par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par les collectivités publiques territoriales de ces Etats membres ou partie à l'Espace économique européen ;
5° Le 2° de l'article R. 214-32-42 est ainsi rédigé :
2° Jusqu'à 30 % de son actif en parts ou actions de placements collectifs ;
6° Au 3° de l'article R. 214-36, les mots : ou d'une même société de capital-risque satisfaisant aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont supprimés ;
7° Au a du 4° de l'article R. 214-46-1, les mots : ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sont supprimés ;
8° Au troisième alinéa de l'article R. 214-65, les mots : en exécution de l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du code général des impôts sont supprimés ;
9° Au a du 3° de l'article R. 214-72, les mots : ou dans des sociétés de capital-risque régies par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont les titres ou droits figurent à son actif sont supprimés ;
10° A l'article R. 214-93 :
a) La référence à l'article L. 423-1 est supprimée ;
b) Les mots : collectivités territoriales d'un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : collectivités territoriales françaises ou d'un autre Etat membre et les mots : ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ou qui sont émises par la caisse d'amortissement de la dette sociale sont supprimés ;
11° Aux articles R. 214-93 et R. 214-98, les mots : ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sont supprimés ;
12° A l'article R. 214-166, les mots : Dans ce cas, la société d'épargne forestière prend l'engagement d'appliquer à la forêt le régime prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion. sont supprimés ;
13° A l'article R. 214-186, les références aux articles L. 214-1-1, L. 214-22, L. 214-24-1 et D. 214-22-1 sont supprimées.

Article D742-11

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
D. 214-32-10 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
D. 214-32-12 n° 2020-286 du 21 mars 2020
D. 214-32-13 et D. 214-32-14 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
D. 214-32-15 n° 2020-286 du 21 mars 2020
D. 214-32-31 n° 2024-151 du 27 février 2024
D. 214-33 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
D. 214-34-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014
D. 214-79-1 n° 2016-1532 du 15 novembre 2016
D. 214-113 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019
D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
D. 214-183-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014
D. 214-184 n° 2013-687 du 25 juillet 2013

II. - Pour l'application du I, à l'article D. 214-32-31 :

1° Les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1 " sont supprimés ;

2° La référence à l' article L. 422-1 est supprimée.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/