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Code monétaire et financier

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Sous-section 1 : Définitions et règles générales

Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 1 : Définitions et règles générales >
Article L742-1

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 211-1 l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016
L. 211-2 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 211-3 la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 211-4 l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017
L. 211-5 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 211-6 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-7 la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 211-8 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-9 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 211-10 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 211-11 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-12 l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011
L. 211-13 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-14 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 211-15 à L. 211-17 l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017
L. 211-17-1 l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
L. 211-18 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-19 l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
L. 211-20 l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021
L. 211-21 et L. 211-22 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-24 et L. 211-26 le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020
L. 211-27 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 211-28 à L. 211-33 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-34 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 211-35 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-36 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 211-36-1 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 211-37 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-38 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 211-38-1 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 211-39 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-40 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 211-40-1 la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018
L. 211-41 l'ordonnance n° 2009 15 du 8 janvier 2009

II.-Pour l'application du I :
1° Les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
2° Les références au règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 ne sont pas applicables ;
3° A l'article L. 211-2, les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce sont des titres financiers, au sens de l'article L. 211-1, qui confèrent des droits identiques par catégorie ;

3° bis (Abrogé) ;
4° Aux articles L. 211-22 et L. 211-28, les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions spécifiques en matière fiscale, sont remplacées par les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions fiscales spécifiques, en vigueur localement et ayant le même effet ;
5° A l'article L. 211-35, les mots : de l'article 1965 du code civil sont remplacés par les mots : d'une dette du jeu ou du paiement d'un pari .

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/