Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code monétaire et financier

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Section 2 : Instruments de la monnaie scripturale

Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 2 : Instruments de la monnaie scripturale >
Article L732-2

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, au III et au IV, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 131-1 la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
L. 131-1-1 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
L. 131-2 et L. 131-3 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-4 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 131-5 à L. 131-34 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-35 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
L. 131-36 à L. 131-44 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-45 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 131-46 à L. 131-63 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-64 l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 131-65 à L. 131-70 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-71 à l'exception de la 2e phrase du 3e alinéa l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 131-72 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
L. 131-73 l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016
L. 131-74 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-78 et L. 131-79 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
L. 131-80 à L. 131-84 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-85 l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022
L. 131-86 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-86-1 l'ordonnance n° 2010-1312 du 9 décembre 2010
L. 131-87 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005

II.-Pour l'application du I :
1° (Abrogé) ;
2° Si l'un des prestataires de services de paiement est situé en Nouvelle-Calédonie et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : "à la fin du premier jour ouvrable " sont remplacés par les mots : "à la fin du quatrième jour ouvrable " ;

3° L'article L. 131-32 est ainsi modifié :


a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :


“Le chèque émis et payable en Nouvelle-Calédonie doit être présenté dans un délai de huit jours.


“Le chèque émis hors de Nouvelle-Calédonie et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours.” ;


b) Au dernier alinéa, les mots : “au deuxième alinéa” sont remplacés par les mots : “aux deuxième et troisième alinéas” ;
4° En Nouvelle-Calédonie, l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 131-85 est assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu'elle détient sur les personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 ;
5° A l'article L. 131-86-1, les références à "un entrepreneur individuel à responsabilité limitée " sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.
III.-Les articles L. 131-1 à L. 131-15, L. 131-31 à L. 131-37, le premier alinéa l'article L. 131-38, les articles L. 131-39 à L. 131-46, L. 131-56 et L. 131-57, L. 131-59 et L. 131-60, L. 131-69, L. 131-70, L. 131-71 à l'exception de la seconde phrase de son troisième alinéa et L. 131-72 à L. 131-87 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'Office des postes et télécommunications.
IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/