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Code monétaire et financier

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Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques

Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer > Chapitre Ier : Conditions générales d'application des livres Ier à VI en outre-mer > Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques >
Article L711-7

NOTA : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.


En application du 6° de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/