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Code monétaire et financier

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Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie >
Article R734-15


I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret

R. 162-1 à R. 162-3
n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 162-4
n° 2007-259 du 27 février 2007

R. 162-5
n° 2016-659 du 20 mai 2016


II. - Pour l'application du I :
1° Aux articles R. 162-4 et R. 162-5, les mots : « la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
2° A l'article R. 162-5 :
a) Les références à la Poste sont remplacées par la référence à l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle Calédonie ;
b) Les références aux pièces et billets en euros sont remplacées par les références aux pièces et billets en francs CFP ;
c) Au 2° du I, les mots : « d'une banque centrale de l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
d) Au 4° du I et au 5° du III, les mots : « du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 121-3, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 ».

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/