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Code monétaire et financier

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Section 3 : Définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement

Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Définition des moyens de paiement. >
Article L311-3

Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé.

Les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement comprennent les services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1 , les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et les services de paiement dont la liste figure au II de l'article L. 314-1.



Article L311-4

Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L. 314-1.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/