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Code monétaire et financier

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Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation

Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif > Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation >
Article R548-4

I. – L'intermédiaire en financement participatif mentionne sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la première page, ainsi que sur toute correspondance et sur tout support de publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, son nom et sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social, son adresse de courrier électronique, son numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et, le cas échéant, son agrément en tant qu'établissement de paiement ou la preuve de son enregistrement en tant qu'agent d'établissement de paiement sur le registre mentionné à l'article R. 612-20.

II. – L'intermédiaire en financement participatif publie sur son site internet, avant le 30 juin, un rapport d'activité de l'année civile précédente présentant son dispositif de gouvernance et indiquant le nombre et le montant total des projets reçus et retenus dans l'année, le nombre des projets effectivement financés, le montant total des financements sous forme de crédits, prêts à titre gratuit et dons, le nombre total de prêteurs, le nombre moyen de prêteurs par projet, le montant moyen des crédits, prêts à titre gratuit et dons par prêteur et les indicateurs de défaillance définis au b du 3° de l'article R. 548-5.

Article R548-5

L'intermédiaire en financement participatif :

1° Demande à tout prêteur et porteur de projet souhaitant conclure un contrat de prêt :

a) De fournir, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, l'adresse postale de son domicile et son adresse de courrier électronique et, s'il s'agit d'une personne morale, son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse postale de son siège social et son numéro SIREN ;

b) De certifier qu'il a pris connaissance et accepté expressément le règlement portant conditions générales d'utilisation du site internet et des conditions générales de vente de l'intermédiaire.

L'intermédiaire en financement participatif met en place sur son site internet une procédure simple de résiliation de l'inscription sur ce site de tout prêteur ou porteur de projet qui n'est pas engagé dans une opération de financement participatif ;

2° Met à disposition sur son site internet un outil permettant aux prêteurs d'évaluer leurs capacités de financement en fonction du montant déclaré de leurs ressources et de leurs charges annuelles et de leur épargne disponible ;

3° Publie sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la première page :

a) Les conditions d'éligibilité et les critères d'analyse et de sélection des projets et des porteurs de projets ainsi que les informations qu'il recueille à cet effet ;

b) Les taux de défaillance enregistrés au cours des trente-six derniers mois ou, s'il remonte à moins de trois ans, depuis le démarrage de son activité, ainsi calculés et mis à jour trimestriellement :

– la somme du capital restant dû des crédits et prêts à titre gratuit présentant une échéance impayée depuis plus de deux mois et le nombre de projets correspondant sur la somme du capital restant dû de l'ensemble des prêts et le nombre de projets correspondant ;

– la somme des projets pour lesquels des échéances de remboursement de crédits ou de prêts à titre gratuit restent impayées chaque mois sur le nombre total de projets pour lesquels des remboursements sont en cours ;

4° Présente, pour chaque projet à financer :

a) Le porteur de projet et, par une notice adaptée, le projet lui-même ainsi que l'analyse du projet au regard des critères mentionnés au a du 3° ;

b) Le plan de financement du projet, en mentionnant le montant total à financer, le cas échéant la part d'autofinancement, la nature et le montant de tout autre prêt et l'existence de subventions.

L'intermédiaire en financement participatif indique si le porteur de projet a ou n'a pas souscrit une assurance sur le prêt sollicité et, le cas échéant, les sûretés réelles ou personnelles garantissant ce prêt.

Article R548-6

L'intermédiaire en financement participatif met à disposition sur son site internet un contrat de prêt type comportant les mentions suivantes :

1° Identité et coordonnées des parties prenantes :

a) Etat civil ou dénomination sociale du prêteur et du porteur de projet et, le cas échéant, numéro SIREN ;

b) Adresses du domicile ou du siège social du prêteur et du porteur de projet ;

2° Caractéristiques et coût de l'opération :

a) Montant total du crédit ou du prêt à titre gratuit ;

b) Modalités d'amortissement du crédit ou du prêt à titre gratuit ;

c) Le cas échéant, montant total des intérêts ;

d) Durée de remboursement du crédit ou du prêt à titre gratuit ;

e) Taux débiteur fixe applicable au contrat de crédit ou de prêt à titre gratuit ;

f) Montant des frais dus à l'intermédiaire en financement participatif ;

g) Coût total du crédit ou du prêt à titre gratuit ;

h) Tableau d'amortissement ;

i) Conditions de mise à disposition des fonds au porteur de projet ;

3° Autres informations :

a) Adresse du siège social et numéro de téléphone de l'intermédiaire en financement participatif, numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances, ainsi que, le cas échéant, statut de prestataire de services de paiement ou d'agent de prestataire de services de paiement ;

b) Existence ou non d'un droit de rétractation et, le cas échéant, son point de départ, sa durée et ses modalités d'exercice ;

c) Existence ou non d'une possibilité de remboursement anticipé et, le cas échéant, ses modalités d'exercice ;

d) Adresse et numéro de téléphone du service de réclamations ;

e) Modalités de saisine du médiateur concerné ;

f) Modalités de gestion en cas de défaillance du porteur de projet.

Article R548-7

Avant la conclusion du contrat de prêt, l'intermédiaire en financement participatif :

1° Indique à chaque cocontractant :

a) Le montant des sommes rendues disponibles en vertu du contrat entre le prêteur et le porteur de projet ;

b) La durée du crédit ou du prêt à titre gratuit ;

c) Le taux d'intérêt conventionnel applicable au prêteur ;

d) Le montant de l'échéance perçue par le prêteur (capital et intérêts) ;

e) La périodicité des remboursements et les modalités d'amortissement du prêt ;

f) Si un droit de rétractation existe pour le prêteur, ses modalités d'exercice, notamment son point de départ, sa durée et ses conditions de mise en œuvre et, si un tel droit n'existe pas, le caractère irrévocable du crédit ou du prêt à titre gratuit ;

2° Informe le porteur de projet et le prêteur des modalités de calcul et du montant, en euros et en pourcentage du capital emprunté, de sa rémunération et des autres frais exigés ;

3° Informe le porteur de projet et le prêteur des conditions de déblocage des fonds et de leur mise à disposition ;

4° Attire l'attention du prêteur sur le mode de fonctionnement spécifique du financement participatif sous forme de crédit ou de prêt à titre gratuit et, notamment, sur les risques de non-remboursement par le porteur de projet et, le cas échéant, sur l'absence de garantie couvrant ces risques ainsi que sur l'indisponibilité des sommes prêtées ;

5° Attire l'attention du porteur de projet sur les risques d'un endettement excessif et sur les conséquences d'un défaut de paiement ;

6° Présente de manière claire et facilement accessible les responsabilités et les rôles respectifs du prêteur, du porteur de projet, de l'intermédiaire en financement participatif et des éventuels autres partenaires en cas de défaillance du porteur de projet.

Article R548-8

Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable.

Article R548-9

L'intermédiaire en financement participatif conclut avec un prestataire de services de paiement ou un agent de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités, dans l'hypothèse où il ne serait plus en mesure de continuer à les exercer.

Article R548-10

I.-Lorsqu'ils présentent sur leur site internet des offres de financement par dons prenant la forme d'une collecte ouverte au public, les intermédiaires en financement participatif mettent à la disposition des parties un contrat type mentionnant les informations prévues au 1° et aux a et d du 3° de l'article R. 548-6. Le recours à ce contrat type n'est pas requis pour les offres de financement par dons prenant la forme d'une collecte qui n'est pas ouverte au public.

II.-Les intermédiaires en financement participatif ne présentant sur leur site internet que des offres de financement par dons ne sont tenus de respecter, au titre des informations prévues par la présente section, que les dispositions du I du présent article, de l'article R. 548-4, du 1°, du a du 3° et du a du 4° de l'article R. 548-5 et des 2° et 3° de l'article R. 548-7.


Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/