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Code monétaire et financier

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Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement

Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement >
Article L784-7


I.-Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 621-1 à l'exception de son deuxième alinéa
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 621-2
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021

L. 621-3
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 621-4
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 621-5
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 621-5-1 et L. 621-5-2
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017

L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II et L. 621-5-4
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021

L. 621-5-5
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017


II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnementsont supprimées ;
2° A l'article L. 621-5-3, au i) du 4° du II, les références au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ne sont pas applicables.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/