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Code monétaire et financier

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Sous-section 2 : Comptes et dépôts

Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique > Sous-section 2 : Comptes et dépôts >
Article L754-2

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 312-1
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 312-1-1
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 312-1-2
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 312-1-3
l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016

L. 312-1-4
la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

L. 312-1-5
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 312-1-6 et L. 312-1-7
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-2
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 312-4, à l'exception de ses III et IV
l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020

L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 312-5
la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

L. 312-9
la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

L. 312-10 et L. 312-11
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

L. 312-12
la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

L. 312-13 et L. 312-14
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

L. 312-15
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14°
la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018

L. 312-19
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 312-20
la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021

L. 312-21
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

L. 312-22
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 312-23
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l'article L. 312-1 :

a) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

" 2° Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France. " ;

b) Au troisième alinéa du III, les mots : " le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale " sont remplacés par les mots : " les îles Wallis et Futuna ou la caisse de protection sociale des îles Wallis et Futuna " ;

2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire des îles Wallis et Futuna. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : " un autre Etat membre de l'Union européenne ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole " ;

3° A l'article L. 312-4, les mots : " et les compagnies financières holding mixtes " sont supprimés ;

4° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 312-5, sont remplacées par les dispositions suivantes : " L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. " ;

5° Le II l'article L. 312-8-1 est ainsi rédigé :

" II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution est calculé selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. " ;

6° A l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;

7° Au 12° de l'article L. 312-16, les références au III de l'article L. 312-4 et à l'article L. 312-8-2, sont supprimées ;

8° A l'article L. 312-22, le 2° est ainsi rédigé :

" 2° Un instrument financier ".

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/