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Code monétaire et financier

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Sous-section 3 : Dispositions communes

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 3 : Dispositions communes >
Article R742-17

NOTA : Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2024.

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

“


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret

R. 221-120 à R. 221-125
n° 2021-277 du 12 mars 2021

R. 221-127
n° 2019-1379 du 18 décembre 2019

R. 221-128
n° 2021-277 du 12 mars 2021

.

“ II.-Pour l'application du I :

“ 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;

“ 2° A l'article R. 221-120, les mots : "aux sections 1 à 6 bis du présent chapitre" sont remplacés par les mots : "aux sections 1 et 5 du présent chapitre" ;

“ 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : "prévues à l'article 1739 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : "prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36" ;

“ 4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : ", livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire " sont supprimés. ”

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/