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Code rural et de la pêche maritime

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Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.

Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière > Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière > Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire. >
Article R171-18


Le comité siégeant en matière disciplinaire dans les conditions fixées à la présente section connaît des manquements aux règles professionnelles, à la probité, à l'honneur et à la délicatesse.

Article R171-19


La peine de la suspension temporaire prévue à l'article L. 171-1 est comprise entre trois mois et trois ans. Le professionnel faisant l'objet d'une peine de suspension temporaire doit, dès le moment où la décision est devenue définitive, s'abstenir de se prévaloir du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier.

Article R171-20


Le fait de ne plus être inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 ne fait pas obstacle à ce que le comité connaisse des manquements commis par une personne inscrite sur cette liste à la date de ces manquements.

Article R171-21


Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le comité est composé des membres en exercice, à l'exception du président de celui-ci ainsi que, le cas échéant, d'autres membres ayant eu directement à connaître des faits à l'origine de la poursuite. Conformément à l'article L. 171-1, il est présidé par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président.

Source : DILA, 30/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/