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Code rural et de la pêche maritime

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Sous-section 5 : Droit de préemption et droit de priorité

Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. > Sous-section 5 : Droit de préemption et droit de priorité >
Article L461-21

Les règles relatives à l'exercice du droit de préemption et du droit de priorité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 sont celles fixées par les articles L. 412-1 à L. 412-13 sous réserve des adaptations ci-après :

1° Le renvoi à l'article L. 411-3 est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 461-5 ;

2° Le renvoi au premier alinéa de l'article L. 411-34 est remplacé par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-9 ;

3° Le renvoi aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 est remplacé par un renvoi aux articles L. 461-11 à L. 461-17.

Source : DILA, 30/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/