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Code rural et de la pêche maritime

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Sous-section 1 : Composition et fonctionnement

Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Section 1 : Composition et fonctionnement. > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement >
Article D611-1

I.-Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire comprend, outre le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président :

1° Trois représentants des ministres chargés de l'économie et du budget ;

2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

3° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;

4° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

5° Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;

6° Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ou son représentant ;

7° Le directeur général de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ou son représentant ;

8° Un représentant de l'Association des régions de France ;

9° Un représentant du Conseil national de la montagne ;

10° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 ;

11° Un représentant d'une organisation représentative du secteur de la production agricole biologique ;

12° Un représentant de Chambres d'agriculture France ;

13° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;

14° Cinq représentants d'organisations représentatives de la transformation des produits agricoles ;

15° Deux représentants d'organisations représentatives de la commercialisation des produits agricoles ;

16° Un représentant d'une organisation représentative de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation ;

17° Un représentant d'une association de consommateurs ;

18° Deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;

19° Un représentant de la propriété agricole ;

20° Deux représentants de syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires ;

21° Un représentant d'une organisation représentative des propriétaires forestiers privés.

II.-Les membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire autres que ceux représentant l'administration sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organismes qu'ils représentent.

Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils sont désignés sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.

Le président peut appeler toute personne extérieure au conseil à participer à ses travaux avec voix consultative.

Article D611-2


I. - Le président convoque le conseil et arrête son ordre du jour.

L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette inscription est de droit si la moitié des membres le demande.

II. - Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article D611-3

Sous réserve des dispositions prises en application du dernier alinéa de l'article L. 611-1, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est assuré par les services du ministère chargé de l'agriculture.

Source : DILA, 30/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/