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Code rural et de la pêche maritime

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Paragraphe 2 : Sanctions pénales.

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 6 : Formalités, procédure et contentieux > Sous-section 3 : Sanctions > Paragraphe 2 : Sanctions pénales. >
Article R751-141


Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter :

1° Les formalités devant être accomplies en cas d'accident, prévues à l'article L. 751-26 ;

2° L'obligation de délivrance d'une feuille d'accident prévue à l'article L. 751-27 ;

3° Les modalités d'information de l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont a été victime un salarié qu'elle a mis à disposition de l'utilisateur, prévues à l'article D. 751-93.

Article R751-142


Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux prescriptions relatives au versement des cotisations mentionnées à l'article L. 751-13.

Source : DILA, 30/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/