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Code rural et de la pêche maritime

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Sous-section 1 : Champ d'application.

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Services de santé au travail > Section 1 : Champ d'application. >
Article D717-1

Les employeurs de main-d'oeuvre mentionnés à l'article L. 717-1 relèvent pour leurs salariés d'un service de santé au travail organisé sous la forme soit :

1° D'un service de santé et de sécurité au travail en agriculture défini à l'article D. 717-34 ;

2° D'une association spécialisée définie à l'article D. 717-35 ;

3° D'un service autonome d'entreprise défini à l'article D. 717-44.

Article D717-2

Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 et à l'article L. 722-21, ainsi que leurs conjoints et les membres non salariés de leur famille peuvent demander à bénéficier du service de santé au travail mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 717-1.


Leur demande est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole du département du siège de l'exploitation ou à l'association constituée par celle-ci.


Cette adhésion prend effet au premier jour de l'année qui suit son dépôt ; elle est valable pour une année civile et est renouvelable par tacite reconduction.


Il peut y être mis fin :


1° Par l'adhérent, trois mois avant son expiration ;


2° Par la caisse de mutualité sociale agricole ou par l'association en cas de non-versement des cotisations, dans le délai de trois mois suivant l'appel de ces cotisations. Dans ce cas, la radiation ne sera effective que si l'intéressé n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la notification de la décision de la caisse ou de l'association.


Source : DILA, 30/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/