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Code rural et de la pêche maritime

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Section 5 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la banane

Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles > Chapitre Ier : Organisations de producteurs > Section 5 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin >
Article D551-41

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie :

1° D'un nombre minimum de cent producteurs membres qui peuvent être des personnes physiques ou morales ;

2° D'un volume annuel minimum de production commercialisée ou mise en marché de 20 000 tonnes en poids net de bananes.

Est prise en compte la production annuelle de bananes commercialisée ou mise en marché par l'organisation demandant sa reconnaissance, la production de bananes livrée par ses membres au cours de l'année civile précédant celle de la demande.

Toute personne physique ou morale qui produit des bananes peut être membre d'une organisation de producteurs dans le secteur des bananes.



Article D551-42

Chaque organisation de producteurs fait l'objet d'un contrôle sur place par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente au moins tous les trois ans.



Source : DILA, 30/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/