Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code rural et de la pêche maritime

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Section 1 : Champ d'application et références

Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Observatoire des distorsions > Chapitre Ier : Observatoire des distorsions > Section 1 : Champ d'application et références >
Article L691-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Article L691-2

Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil départemental et à son président ;
2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

Article L691-3

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte :
1° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;
2° L'article L. 671-3.

Article L691-4

Le chapitre Ier du titre V n'est pas applicable à Mayotte.

Source : DILA, 30/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/