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Code rural et de la pêche maritime

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Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon >
Article D574-1

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.


Article D574-2

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ;

2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

4° Les références aux chambres départementales ou régionales d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, dont les règles particulières de fonctionnement sont fixées par le chapitre VII du titre Ier du livre IX du code de commerce ;

5° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article R574-3

Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Source : DILA, 30/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/