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Code rural et de la pêche maritime

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Section 1 : Champ d'application

Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 1 : Commission consultative des baux ruraux. >
Article D461-1

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent titre.

Article R461-2

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le chapitre Ier, la section 1 du chapitre IV et le chapitre VII du titre Ier ;

2° Les titres III et IV.

Le présent titre détermine les règles relatives aux baux ruraux autres qu'à long terme applicables dans les collectivités mentionnées au premier alinéa.

Source : DILA, 30/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/