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Code rural et de la pêche maritime

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Partie législative
- Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Aménagement rural
      - Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier
      - Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
      - Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural
        
        Sous-section 1 : Les sociétés d'aménagement régional.
        
        Sous-section 2 : Les offices de Corse.
      - Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.
      - Section 5 : Sociétés d'investissement pour le développement rural.
    - Chapitre III : Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale
      - Section 1 : L'agriculture de montagne.
      - Section 2 : La mise en valeur pastorale.
    - Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales.
  - Titre II : Aménagement foncier rural
  - Titre III : Les associations foncières
    - Chapitre Ier : Dispositions communes.
    - Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier.
    - Chapitre V : Les associations foncières pastorales.
    - Chapitre VI : Les associations foncières agricoles
      - Section 1 : Dispositions communes.
      - Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
  - Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
    - Chapitre Ier : Missions et fonctionnement
      - Section 1 : Missions
      - Section 2 : Fonctionnement.
    - Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières
    - Chapitre III : Droit de préemption
  - Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
    - Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
      - Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat
        
        Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
        
        Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.
        
        Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.
        
        Sous-section 5 : Dispositions communes.
      - Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat
        
        Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.
      - Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
        
        Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.
        
        Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.
    - Chapitre II : Les servitudes
  - Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
  - Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.
  - Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Préliminaire : Dispositions communes
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
    - Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
    - Chapitre II : La traçabilité des animaux
    - Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
      - Section 1 : Les vices rédhibitoires.
      - Section 2 : Vente forcée des équidés confiés au titre d'un contrat de dépôt ou d'un contrat de prêt à usage
    - Chapitre IV : La protection des animaux.
    - Chapitre V : Dispositions pénales.
  - Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Agrément et autres obligations de certains opérateurs détenant des animaux ou exerçant des activités de reproduction animale
    - Chapitre III : La police sanitaire
      - Section 1 : Dispositions communes.
      - Section 2 : Dispositions particulières
        
        Sous-section 1 : La rage.
        
        Sous-section 2 : La fièvre aphteuse.
    - Chapitre VI : Des sous-produits animaux.
    - Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire.
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales.
  - Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
    - Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
    - Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire
    - Chapitre II : Dispositions relatives aux produits
    - Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
    - Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages
    - Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale.
    - Chapitre VI : Les importations, échanges au sein de l'Union européenne et exportations
    - Chapitre VII : Dispositions pénales.
  - Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
    - Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
    - Chapitre II : Les groupements communaux ou intercommunaux.
    - Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
    - Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
    - Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
    - Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.
    - Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale
    - Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique
    - Chapitre IX : Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Les activités agricoles.
    - Chapitre II : Les éléments de référence
    - Chapitre III : L'Agence de services et de paiement
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
      - Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
    - Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental
  - Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
    - Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
      - Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
        
        Sous-section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins.
        
        Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.
        
        Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé.
      - Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale.
    - Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux.
    - Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun.
    - Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée.
    - Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs.
    - Chapitre VI : Les contrats d'intégration.
    - Chapitre VII : Autres formes d'exploitation agricole.
  - Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
  - Titre IV : Financement des exploitations agricoles
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Warrants agricoles.
  - Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
    - Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
    - Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation
      - Section 1 : Les aides à certaines mutations d'exploitation.
    - Chapitre III : Congé de formation.
    - Chapitre IV : Les aides à l'adaptation de l'exploitation.
  - Titre VI : Gestion des risques en agriculture
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre Ier : Régime de droit commun
    - Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
      - Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux.
      - Section 2 : Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole par application de l'article 832-2 du code civil.
    - Chapitre III : Dispositions particulières aux preneurs de nationalité étrangère.
    - Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
    - Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme.
    - Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
      - Section 1 : Régime du bail.
      - Section 2 : Conversion en baux à ferme.
    - Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.
  - Titre II : Bail à cheptel.
  - Titre III : Bail à domaine congéable.
  - Titre IV : Bail à complant.
  - Titre V : Bail emphytéotique.
  - Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
  - Titre VII : Location de jardins familiaux.
  - Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.
  - Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
    - Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
    - Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région
      - Section 1 : Institution et attributions.
      - Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région
    - Chapitre III : Chambres d'agriculture France
      - Section 1 : Organisation et fonctionnement.
    - Chapitre IV : Dispositions communes
    - Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture.
  - Titre II : Sociétés coopératives agricoles
    - Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution
      - Section 1 : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs
    - Chapitre III : Capital social et dispositions financières
    - Chapitre IV : Administration
      - Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale.
      - Section 2 : Comptes sociaux.
    - Chapitre V : Agrément, contrôle
      - Section 1 : Agrément.
    - Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs
      - Section 1 : Dissolution - Liquidation
      - Section 2 : Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs
    - Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle
      - Section 1 : Fédérations de coopératives
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.
      - Section 2 : Sociétés coopératives de caution mutuelle.
    - Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole
    - Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.
  - Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
  - Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.
  - Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
  - Titre VI : Jardins familiaux
    - Chapitre Ier : Constitution.
    - Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux
      - Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
      - Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales.
    - Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique.
    - Chapitre IV : Avantages et subventions.
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Les organismes d'intervention
    - Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
    - Chapitre III : Les sociétés d'intervention.
  - Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires
    - Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
    - Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
      - Section 1 : Dispositions générales.
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
    - Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
      - Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine
        
        Sous-section 1 : Le label rouge.
        
        Sous-section 2 : L'appellation d'origine.
        
        Sous-section 3 : L'indication géographique.
        
        Sous-section 4 : La spécialité traditionnelle garantie.
        
        Sous-section 5 : L'agriculture biologique.
      - Section 2 : Les mentions valorisantes
        
        Sous-section 1 : Les mentions “montagne” et “produit de montagne”
        
        Sous-section 2 : Les autres mentions valorisantes.
      - Section 3 : La certification de conformité.
    - Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
        
        Sous-section 1 : Missions.
        
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement.
        
        Sous-section 3 : Ressources.
        
        Sous-section 4 : Agents.
      - Section 3 : Les organismes de défense et de gestion
        
        Sous-section 1 : Reconnaissance.
        
        Sous-section 2 : Missions.
        
        Sous-section 3 : Financement.
        
        Sous-section 4 : Suivi.
      - Section 4 : Le contrôle du cahier des charges
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Les organismes certificateurs.
        
        Sous-section 3 : Les organismes d'inspection.
        
        Sous-section 4 : Evaluation par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
    - Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine
      - Section 1 : Protection des dénominations reconnues.
      - Section 2 : Protection des aires de production délimitées.
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs
  - Titre V : Les productions animales
    - Chapitre Ier : La vaine pâture.
    - Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Activités de sélection
      - Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoogénétiques
      - Section 4 : Reproduction animale
      - Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics
        
        Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage
        
        Sous-section 2 : Les instituts techniques nationaux
        
        Sous-section 3 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
      - Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique
      - Section 7 : Contrôles administratifs et mesures en cas de manquement
    - Chapitre IV : Les animaux et les viandes.
  - Titre VI : Les productions végétales
  - Titre VII : Dispositions pénales.
  - Titre VIII : Observatoires
    - Chapitre Ier : Observatoire des distorsions
    - Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
  - Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
    - Chapitre Ier : Généralités.
    - Chapitre II : Champ d'application
      - Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches
        
        Paragraphe 1 : Prestations familiales.
        
        Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.
        
        Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.
        
        Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.
        
        Paragraphe 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles.
      - Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 1 bis : Dispositions applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat.
        
        Sous-section 2 : Affiliation.
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches
        
        Paragraphe 1 : Prestations familiales.
        
        Paragraphe 2 : Assurances sociales des salariés agricoles.
        
        Paragraphe 3 : Accidents du travail et maladies professionnelles.
    - Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
      - Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole
        
        Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
        
        Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
      - Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.
        
        Sous-section 1 : Elections
        
        Paragraphe 1 : Collèges électoraux.
        
        Paragraphe 2 : Electeurs, conditions d'éligibilité.
        
        Paragraphe 3 : Scrutins.
        
        Sous-section 2 : Assemblées générales
        
        Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales.
        
        Paragraphe 2 : Caisse centrale.
        
        Sous-section 3 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration
        
        Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales.
        
        Paragraphe 2 : Caisse centrale.
        
        Paragraphe 3 : Pouvoir des conseils d'administration.
        
        Paragraphe 4 : Fonctionnement.
        
        Paragraphe 5 : Contrôle.
        
        Sous-section 4 : Mesures d'application.
      - Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
        
        Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et de l'agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole.
        
        Sous-section 2 : Secret professionnel.
        
        Sous-section 6 : Interdictions et pénalités.
      - Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités.
    - Chapitre IV : Contrôles
      - Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités
        
        Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.
        
        Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes aux agents de l'administration et aux autres agents de contrôle.
      - Section 2 : Contrôle financier.
    - Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
    - Chapitre VI : Action sanitaire et sociale.
    - Chapitre VI bis : Lutte contre le non-recours
    - Chapitre VII : Retraite et prévoyance complémentaires
      - Section 1 : Personnes non-salariées.
      - Section 2 : Personnes salariées.
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
    - Chapitre Ier : Financement
      - Section 1 : Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
      - Section 2 : Cotisations
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 1 : Assiette des cotisations.
        
        Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité.
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières
        
        Paragraphe 1 : Prestations familiales.
        
        Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.
        
        Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
      - Section 3 : Autres ressources.
    - Chapitre II : Prestations
    - Chapitre III : Recours des caisses contre les tiers payeurs
  - Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
    - Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
    - Chapitre II : Prestations
      - Section 1 : Prestations familiales.
      - Section 2 : Assurances sociales.
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
    - Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
      - Section 1 : Champ d'application
        
        Sous-section 1 : Bénéficiaires.
        
        Sous-section 2 : Définition de l'accident du travail.
      - Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles.
      - Section 3 : Prestations.
      - Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
      - Section 5 : Organisation et financement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Financement.
      - Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
        
        Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident.
        
        Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident.
        
        Sous-section 3 : Sanctions.
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses.
      - Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
      - Section 8 : Prévention.
    - Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23
      - Section 1 : Champ d'application.
      - Section 2 : Prestations
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Prestations en nature.
        
        Sous-section 3 : Prestations en espèces.
        
        Sous-section 4 : Révision, rechute.
        
        Sous-section 5 : Frais funéraires.
        
        Sous-section 6 : Dispositions diverses.
      - Section 3 : Organisation et financement
        
        Sous-section 1 : Organisation.
        
        Sous-section 2 : Financement.
      - Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
      - Section 5 : Formalités, procédure et contentieux.
      - Section 6 : Prévention.
      - Section 7 : Dispositions diverses.
    - Chapitre III : Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 3 : Dépenses relatives aux accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973
        
        Sous-section 1 : Garantie du paiement des rentes.
        
        Sous-section 2 : Majorations de rentes.
        
        Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973.
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses.
  - Titre VI : Dispositions spéciales
    - Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
      - Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles
        
        Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.
        
        Sous-section 2 : Financement.
        
        Sous-section 3 : Organisation et contrôle.
      - Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles.
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes.
        
        Sous-section 2 : Salariés agricoles
        
        Paragraphe 1 : Bénéficiaires.
        
        Paragraphe 2 : Prestations.
        
        Sous-section 3 : Non-salariés agricoles.
      - Section 3 : Retraite anticipée et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
    - Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger
      - Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.
      - Section 5 : Dispositions communes.
  - Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles.
  - Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre II : Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  - Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
    - Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public.
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'enseignement supérieur agricole
    - Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat.
    - Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole.
    - Chapitre V : Dispositions particulières
  - Titre II : Développement agricole.
  - Titre III : Recherche agronomique et vétérinaire.
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
    - Chapitre III : Aquaculture marine
    - Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques
  - Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer
    - Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes
        
        Sous-section 1 : Sociétés de pêche artisanales
        
        Sous-section 2 : Coopératives maritimes
      - Section 3 : Gestion des risques de production
    - Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
  - Titre IV : Contrôles et sanctions
    - Chapitre Ier : Contrôles de police administrative
      - Section 1 : Champ d'application
      - Section 2 : Opérations de contrôle
    - Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
    - Chapitre III : Mesures conservatoires
    - Chapitre IV : Poursuites judiciaires
    - Chapitre V : Sanctions pénales
      - Section 1 : Sanctions des infractions en matière de pêche maritime et d'aquaculture marine
      - Section 2 : Peines complémentaires
    - Chapitre VI : Sanctions administratives
  - Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Aménagement rural
      - Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier
        
        Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.
        
        Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
        
        Sous-section 4 : Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers
        
        Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire
        
        Sous-section 6 : Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation
      - Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
      - Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural
        
        Sous-section 1 : Sociétés d'aménagement régional.
        
        Sous-section 2 : Offices de Corse
        
        Paragraphe 1 : L'office du développement agricole et rural de Corse.
        
        Paragraphe 2 : L'office d'équipement hydraulique de Corse.
    - Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
      - Section 1 : Mise en valeur pastorale
      - Section 2 : Compensation des handicaps naturels
        
        Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées.
        
        Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents.
        
        Paragraphe 1 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014
        
        Paragraphe 2 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023
        
        Sous-section 3 : autres mesures en faveur des investissements.
    - Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
      - Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
      - Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
    - Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
    - Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
      - Section 1 : Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.
      - Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes.
        
        Sous-section 2 : Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier
        
        Sous-section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier
    - Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
    - Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier
    - Chapitre VII : Dispositions diverses et communes
    - Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
      - Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse
        
        Sous-section 1 : Commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier
        
        Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse
  - Titre III : Associations foncières
    - Chapitre Ier : Dispositions communes
    - Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier
    - Chapitre V : Associations foncières pastorales
    - Chapitre VI : Associations foncières agricoles
  - Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
    - Chapitre Ier : Missions et fonctionnement
      - Section 1 : Missions
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions
      - Section 2 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Agrément et zone d'action
        
        Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement
        
        Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières
    - Chapitre II : Opérations immobilières
      - Section 1 : Procédure d'attribution
      - Section 2 : Mise à disposition d'immeubles
    - Chapitre III : Droit de préemption
  - Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
    - Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages
      - Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat
        
        Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
        
        Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.
        
        Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.
      - Section 2 : Travaux concédés par l'Etat
      - Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
        
        Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.
        
        Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.
    - Chapitre II : Servitudes
  - Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
    - Chapitre Ier : Chemins ruraux
    - Chapitre II : Chemins et sentiers d'exploitation
  - Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
    - Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
      - Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
      - Section 2 : Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services.
        
        Sous-section 1 : Liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers.
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives à la libre prestation de services.
      - Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
        
        Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.
        
        Sous-section 2 : La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire
        
        Sous-section 3 : L'exécution des sanctions disciplinaires
    - Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers
    - Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier
      - Section 1 : Sociétés civiles professionnelles
        
        Sous-section 1 : Constitution de la société
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie
        
        Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
        
        Paragraphe 1 : Administration de la société
        
        Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé.
        
        Cession entre vifs par un associé.
        
        Cession après décès d'un associé.
        
        Publicité de la cession des parts sociales.
        
        Paragraphe 3 : Modification des statuts
        
        Paragraphe 4 : Retrait d'un associé
        
        Paragraphe 5 : Exercice de la profession
        
        Obligations, interdictions et incompatibilités diverses.
        
        Comptabilité et assurance.
        
        Paragraphe 6 : Discipline
        
        Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société
        
        Paragraphe 1 : Dissolution
        
        Paragraphe 2 : Liquidation
      - Section 2 : Sociétés d'exercice libéral
    - Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale
  - Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre préliminaire : Dispositions communes
    - Chapitre préliminaire : Comités consultatifs d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
      - Section 1 : Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
      - Section 2 : Conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
    - Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux
    - Chapitre II : Laboratoires et réactifs
    - Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés
      - Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
        
        Sous-section 1 : Désignation
        
        Sous-section 2 : Conditions de délivrance et portée de l'habilitation
        
        Sous-section 3 : Conditions d'exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitaires
        
        Paragraphe 1 : Zone géographique d'exercice
        
        Paragraphe 2 : Conditions de remplacement ou d'assistance des vétérinaires sanitaires
        
        Paragraphe 3 : Obligations
        
        Paragraphe 4 : Rémunération des vétérinaires sanitaires
        
        Sous-section 4 : Suspension et retrait de l'habilitation
        
        Sous-section 5 : Vétérinaires des armées
      - Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
    - Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement
    - Chapitre V : Dispositions pénales
    - Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative
      - Section 1 : Inspections et contrôles
      - Section 2 : Prérogatives
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
    - Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
    - Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
    - Chapitre II : La traçabilité des animaux
      - Section 1 : Collecte et traitement des données
        
        Sous-section 1 : Personnes agréées pour la collecte et le traitement des données
        
        Sous-section 2 : Les traitements de données et comprenant les articles R. 212-14-1-1 à R. 212-14-5
      - Section 2 : Identification des animaux
        
        Sous-section 1 : Instances consultatives et traitements de données.
        
        Sous-section 2 : Identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques au cheptel bovin
        
        Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux ovins et caprins
        
        Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux porcins
        
        Sous-paragraphe 1 : Déclaration des exploitations et des sites d'élevage porcins.
        
        Sous-paragraphe 2 : Identification des porcins.
        
        Sous-paragraphe 3 : Dispositions relatives aux déplacements de porcins.
        
        Sous-section 3 : Identification et déclaration de détention des équidés et des camélidés
        
        Paragraphe 1 : Fichiers centraux zootechniques des équidés et des camélidés
        
        Paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs et des propriétaires d'équidés et de camélidés
        
        Sous-paragraphe 1 : Déclaration des détenteurs d'équidés
        
        Sous-paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs de camélidés
        
        Paragraphe 3 : Identification des équidés et des camélidés
        
        Sous-paragraphe 1 : Identification des équidés
        
        Sous-Paragraphe 2 : Identification des camélidés
        
        Paragraphe 4 : Identificateurs
        
        Paragraphe 5 : Conséquences de l'absence d'identification d'un équidé présenté à l'abattoir
        
        Paragraphe 6 : Obligations de renseignement des vétérinaires
        
        Sous-section 4 : Identification des carnivores domestiques.
        
        Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
        
        Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux animaux des espèces avicoles
      - Section 3 : Circulation et transhumance.
    - Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
      - Section 1 : Les vices rédhibitoires
        
        Sous-section 1 : Animaux d'élevage ou de rente.
        
        Sous-section 2 : Animaux de compagnie.
      - Section 2 : Action en garantie et expertise
        
        Sous-section 1 : Introduction de l'action et nomination des experts.
        
        Sous-section 2 : Délais pour introduire les actions.
        
        Sous-section 3 : Procédure relative à l'expertise.
    - Chapitre IV : La protection des animaux
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : La préservation du patrimoine biologique
        
        Sous-section 2 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques
      - Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières
        
        Paragraphe 1 : Tir aux pigeons vivants.
        
        Paragraphe 2 : Maniement des animaux.
        
        Paragraphe 3 : Détention des équidés
        
        Paragraphe 4 : Elevages de poules pondeuses
      - Section 3 : Le transport.
      - Section 4 : L'abattage
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d'abattage
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Abattage rituel.
        
        Sous-section 3 : Abattage et mise à mort des animaux hors des établissements d'abattage.
        
        Sous-section 4 : Dispositions finales.
      - Section 5 : Activités diverses soumises à autorisation
        
        Sous-section 1 : Activité concernant des espèces animales non domestiques.
        
        Sous-section 2 : Spectacles publics et jeux.
      - Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques
        
        Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
        
        Sous-section 2 : Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
        
        Paragraphe 1 : Espèces animales concernées et origine des animaux
        
        Paragraphe 2 : Conditions d'hébergement et d'entretien des animaux
        
        Paragraphe 3 : Conditions de mise à mort
        
        Sous-section 3 : Agrément et contrôle des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs
        
        Paragraphe 1 : Modalités d'agrément
        
        Paragraphe 2 : Exigences relatives au personnel des établissements
        
        Paragraphe 3 : Inspection des établissements
        
        Sous-section 4 : Procédures expérimentales
        
        Paragraphe 1 : Licéité, choix et mise en œuvre des procédures expérimentales
        
        Paragraphe 2 : Compétences requises pour concevoir ou réaliser des projets ou procédures expérimentales sur les animaux
        
        Sous-section 5 : Autorisation des projets
        
        Paragraphe 1 : Comités d'éthique en expérimentation animale et évaluation éthique des projets
        
        Paragraphe 2 : Demande d'autorisation
        
        Sous-section 6 : Etablissements relevant de la défense nationale
        
        Sous-section 7 : Organismes nationaux
        
        Paragraphe 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
        
        Paragraphe 2 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes aux deux organismes
    - Chapitre V : Dispositions pénales
  - Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires
    - Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale
      - Section 1 : Règles générales relatives à la délivrance et au retrait des agréments sanitaires
      - Section 2 : Règles spécifiques aux activités relatives à la reproduction des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et des carnivores domestiques
        
        Sous-section 1 : Monte publique artificielle
        
        Sous-section 2 : Monte publique naturelle
        
        Sous-section 3 : Monte privée artificielle
      - Section 3 : Activités relatives à la reproduction des équidés soumises à agréments sanitaires et règles spécifiques à ces activités
      - Section 4 : Dispositions relatives à la cryobanque nationale
    - Chapitre III : La police sanitaire
      - Section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire
        
        Paragraphe 1 : Mesures générales de lutte dans les foyers.
        
        Paragraphe 2 : Responsabilités spécifiques à certaines collectivités ou administrations.
        
        Paragraphe 3 : Mesures applicables lors de la tenue des foires et des marchés.
        
        Paragraphe 4 : Mesures applicables dans les abattoirs et les équarrissages.
        
        Sous-section 3 : Plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Mesures en cas de suspicion.
        
        Paragraphe 3 : Mesures en cas de confirmation.
      - Section 2 : Dispositions particulières
        
        Sous-section 1 : La rage
        
        Paragraphe 1 : Restriction à la circulation des chiens.
        
        Paragraphe 2 : Définitions.
        
        Paragraphe 3 : Classification et mesures départementales.
        
        Paragraphe 4 : Mesures individuelles de police sanitaire.
        
        Paragraphe 5 : Délais de mise en fourrière.
        
        Sous-section 2 : La fièvre aphteuse
        
        Sous-section 3 : La brucellose dans l'espèce bovine.
        
        Sous-section 4 : La peste équine
        
        Paragraphe 1 : Généralités.
        
        Paragraphe 2 : Mesures de police sanitaire.
        
        Paragraphe 3 : Plan d'intervention et financement des opérations.
    - Chapitre IV : Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte
      - Section 1 : Dispositions communes
      - Section 2 : Dispositions particulières à la lutte antirabique
    - Chapitre VI : Des sous-produits animaux
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Dispositions relatives au service public de l'équarrissage.
    - Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales
  - Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
    - Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Contrôles officiels
        
        Sous-section 1 : Modalités de contrôle
        
        Sous-section 1 bis : Habilitation des agents pour les inspections et contrôles
        
        Sous-section 1-1 : Publication des résultats des contrôles officiels relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire
        
        Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale
        
        Paragraphe 1 : Champ d'application.
        
        Paragraphe 2 : Conditions d'abattage et de préparation.
        
        Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables aux transports
        
        Paragraphe 4 : Etat de santé du personnel
        
        Paragraphe 5 : Mesures d'exécution
        
        Sous-section 3 : Conditions d'hygiène applicables à l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires d'origine animale, ou à l'approvisionnement direct du commerce de détail fournissant le consommateur final en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage
        
        Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce
        
        Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants.
        
        Paragraphe 2 : Pêche non professionnelle de coquillages vivants.
      - Section 2 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée
    - Chapitre II : Dispositions relatives aux produits
    - Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
    - Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages
    - Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Dispositions relatives à la composition des aliments pour animaux.
    - Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations
    - Chapitre VII : Dispositions pénales
  - Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
    - Chapitre Ier : L'exercice de la profession
      - Section 2 : Conditions relatives à l'autorisation d'exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux
        
        Sous-section 1 : Elèves des écoles nationales vétérinaires.
        
        Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
        
        Sous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers.
        
        Sous-section 4 : Enregistrement préalable du diplôme de vétérinaire.
      - Section 3 : Spécialisation vétérinaire.
      - Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France
        
        Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
        
        Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral de vétérinaires.
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres sociétés
        
        Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire
    - Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires
    - Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
      - Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires
        
        Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
        
        Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires
        
        Paragraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre
        
        Sous-section 2 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires et du conseil national de l'ordre des vétérinaires
        
        Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.
        
        Sous-section 4 : Election des membres du conseil national de l'ordre.
        
        Sous-section 5 : Dispositions communes aux élections.
      - Section 2 : Code de déontologie vétérinaire.
        
        Sous-section 1 : Champ d'application.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables à tous les vétérinaires
        
        Paragraphe 1er : Devoirs généraux du vétérinaire.
        
        Paragraphe 2 : Autres devoirs.
        
        Paragraphe 3 : Relations avec les autres vétérinaires, les autres professionnels de santé et les tiers.
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
        
        Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire
        
        Sous-paragraphe 1 : Diagnostic vétérinaire, prescription et délivrance des médicaments.
        
        Sous-paragraphe 2 : Devoirs envers les clients.
        
        Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.
        
        Sous-paragraphe 4 : Communication.
        
        Paragraphe 2 : Exercice dans les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique.
        
        Paragraphe 3 : Exercice en qualité de vétérinaire sapeur-pompier.
        
        Paragraphe 4 : Exercice au titre de l'expertise et des assurances.
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses.
      - Section 3 : Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires
        
        Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires
        
        Sous-section 2 : Omission temporaire et radiation du tableau de l'ordre
      - Section 4 : Chambre régionale de discipline.
      - Section 5 : Chambre nationale de discipline.
      - Section 6 : Vétérinaires des armées
    - Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
  - Titre V : La protection des végétaux
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
    - Chapitre II : Saint-Barthélemy
    - Chapitre III : Saint-Martin
    - Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
      - Section 2 : Animaux trouvés errants ou en état de divagation
      - Section 3 : Identification des animaux
      - Section 4 : Réglementation relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon
        
        Sous-section 1 : Santé animale
        
        Sous-section 2 : Sécurité sanitaire de l'alimentation
        
        Sous-section 2 bis : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective
        
        Sous-section 3 : Protection des végétaux et réglementation phytosanitaire
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 5 : Sanctions
    - Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre Ier : Dispositions générales
  - Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
    - Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
      - Section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins
      - Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale.
    - Chapitre II : Groupements fonciers agricoles
    - Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
    - Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
    - Chapitre VI : Contrats d'intégration
  - Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
  - Titre IV : Financement des exploitations agricoles
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Warrants agricoles
    - Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
    - Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements
        
        Sous-section 1 : Les plans d'investissements
        
        Sous-section 2 : Les prêts spéciaux de modernisation
      - Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements
        
        Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE).
        
        Sous-section 2 : Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS).
      - Section 4 : Contrôle
    - Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières
      - Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières
      - Section 2 : Opérations groupées d'aménagement foncier
    - Chapitre VI : Aides à l'habitat rural
    - Chapitre VII : Aides aux investissements de production
      - Section 1 : Aides aux investissements d'élevage
      - Section 2 : Prêts aux productions végétales spéciales
  - Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
    - Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
      - Section 1 : Règlement amiable.
      - Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
    - Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation
      - Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.
      - Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.
    - Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles
    - Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation
  - Titre VI : Gestion des risques en agriculture
    - Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
    - Chapitre II : Saint-Barthélemy
    - Chapitre III : Saint-Martin
    - Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre Ier : Régime de droit commun
      - Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
        
        Sous-section 3 : Prix du bail.
      - Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
      - Section 3 : Résiliation du bail.
      - Section 4 : Cession du bail et sous-location
      - Section 5 : Adhésion à une société.
      - Section 6 : Echange et location de parcelles.
      - Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.
      - Section 9 : Indemnité au preneur sortant.
    - Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux
      - Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.
      - Section 2 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.
    - Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
    - Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.
    - Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
      - Section 1 : Régime du bail.
      - Section 2 : Conversion en baux à ferme.
    - Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial
  - Titre III : Bail à domaine congéable
  - Titre IV : Bail à complant
  - Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
  - Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale
  - Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
    - Chapitre Ier : Institution et compétence
    - Chapitre II : Composition du tribunal
      - Section 1 : Organisation du tribunal
      - Section 2 : Désignation et installation des assesseurs
    - Chapitre III : Voies de recours
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
    - Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
    - Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région
      - Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales
        
        Sous-section 1 : Institution, composition et attributions
        
        Sous-section 2 : Dispositions financières particulières
      - Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables aux chambres interrégionales
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales
        
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territoriales
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France
    - Chapitre III : Chambres d'agriculture France
    - Chapitre IV : Dispositions communes
  - Titre II : Sociétés coopératives agricoles
    - Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Constitution.
    - Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs
      - Section 1 : Associés coopérateurs.
      - Section 3 : Tiers non coopérateurs.
    - Chapitre III : Capital social et dispositions financières
      - Section 1 : Capital social.
      - Section 4 : Participation et intéressement.
    - Chapitre IV : Administration
    - Chapitre V : Agrément, contrôle
      - Section 1 : Agrément.
      - Section 2 : Contrôle.
    - Chapitre VI : Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs.
      - Section 1 : Dissolution ― Liquidation
      - Section 2 : Fusion ― Scission ― Apports partiel d'actifs
    - Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle
      - Section 1 : Fédérations de coopératives
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées exerçant les fonctions de commissaire aux comptes.
    - Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole
      - Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole
        
        Sous-section 1 : Organisation
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement
      - Section 2 : Médiateur de la coopération agricole
    - Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.
  - Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
  - Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole
  - Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
  - Titre VI : Jardins familiaux
    - Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux
      - Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
      - Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales.
    - Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique
    - Chapitre IV : Avantages divers et subventions
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
      - Section 1 : Champ d'application et références
      - Section 2 : Dispositions relatives aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
      - Section 3 : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
        
        Sous-section 1 : Composition, désignation et organisation
        
        Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance
      - Section 4 : Sociétés coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et groupements de producteurs
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre II : Saint-Barthélemy
    - Chapitre III : Saint-Martin
    - Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
  - Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
    - Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
      - Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
        
        Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
        
        Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
        
        Paragraphe 1 : La Commission nationale technique
        
        Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"
        
        Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale
      - Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires
      - Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions
      - Section 4 : Programmes et fonds opérationnels
      - Section 5 : Stabilisateur budgétaire pour les programmes sectoriels du plan stratégique national
    - Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
    - Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives
    - Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
      - Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
        
        Sous-section 1 : Définitions transversales
        
        Paragraphe 1 : Définitions transversales relatives au demandeur
        
        Paragraphe 2 : Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles
        
        Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur
        
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle
        
        Paragraphe 2 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle
        
        Paragraphe 3 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle
        
        Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux droits et obligations des demandeurs d'aides dans le cadre des contrôles
        
        Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctions
        
        Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle
        
        Paragraphe 1 : Système d'identification des parcelles agricoles
        
        Paragraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle
        
        Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions
        
        Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023
        
        Paragraphe 1 : Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales
        
        Paragraphe 2 : Système de contrôle de la conditionnalité
        
        Paragraphe 3 : Système de contrôle de la conditionnalité sociale
        
        Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité
        
        Sous-section 5 : Mécanismes financiers
      - Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune
        
        Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés
        
        Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales
        
        Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales
        
        Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés
        
        Paragraphe 1 : Aide de base au revenu pour un développement durable
        
        Paragraphe 2 : Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable
        
        Paragraphe 3 : Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs
        
        Paragraphe 4 : Programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal
        
        Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale
    - Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014
    - Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.
    - Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles
      - Section 1 : Principes généraux de la certification environnementale
      - Section 2 : Reconnaissance totale ou partielle de démarches équivalentes
      - Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale
        
        Sous-section 1 : Principes généraux
        
        Sous-section 2 : Certification individuelle
        
        Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif
      - Section 4 : Organismes certificateurs
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs
  - Titre II : Les organismes d'intervention
    - Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
    - Chapitre II : Coordination et contrôle.
  - Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
    - Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
    - Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles.
        
        Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues
        
        Sous-section 2 : Sections et commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique.
        
        Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6.
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
    - Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
      - Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine
        
        Sous-section 1 : Le label rouge
        
        Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie
        
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux demandes déposées en France.
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.
        
        Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux indications géographiques protégées des vins.
        
        Sous-section 3 : L'agriculture biologique
      - Section 2 : Les mentions valorisantes
        
        Sous-section 1 : Les mentions “montagne” et “produit de montagne”
        
        Sous-section 3 : La mention valorisante "issus d'une exploitation de haute valeur environnementale"
        
        Sous-section 4 : Le qualificatif “ fermier ” et les mentions “ produit à la ferme ” ou “ produit de la ferme ” pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus
      - Section 3 : La certification de conformité.
    - Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
    - Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine
      - Section 1 : Protection des aires d'appellations d'origine et d'indications géographiques protégées
      - Section 2 : Protection des dénominations reconnues
    - Chapitre IV : Dispositions particulières appellations d'origine.
      - Section 1 : Dispositions communes aux conditions de contrôle.
      - Section 2 : Dispositions relatives au contrôle des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine.
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins à appellation d'origine contrôlée.
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables aux produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
      - Section 3 : Dispositions applicables aux appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières.
    - Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux conditions de production pour le secteur des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine.
      - Section 1 : Dispositions générales applicables aux vins à appellation d'origine contrôlée.
        
        Sous-section 1 : Aire de production. Apports organiques.
        
        Sous-section 2 : Conduite du vignoble.
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives à la maturité.
        
        Sous-section 4 : Rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
        
        Sous-section 5 : Dispositions relatives aux jeunes vignes et aux vignes surgreffées.
        
        Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'augmentation du titre alcoométrique volumique des raisins aptes à la production de vin à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine contrôlée.
        
        Sous-section 7 : Autres pratiques et traitements oenologiques.
        
        Sous-section 8 : Dispositions relatives à la déclaration de récolte pour les vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
        
        Sous-section 9
        
        Sous-section 10 : Date de mise à la consommation.
        
        Sous-section 11 : Conditionnement et stockage.
        
        Sous-section 12 : Obligations déclaratives.
      - Section 2 : Dispositions générales applicables aux eaux-de-vie.
        
        Sous-section 1
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux eaux-de-vie de vin.
    - Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée
      - Section 1 : Dispositions relatives au contrôle
      - Section 2 : Dispositions relatives aux conditions de production
    - Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime
      - Section 1 : Principes généraux
      - Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre
        
        Sous-section 1 : La procédure d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel
        
        Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre
      - Section 3 : Modalités de certification et de contrôle
        
        Sous-section 1 : Les unités de production et les opérateurs
        
        Sous-section 2 : Les organismes certificateurs
        
        Paragraphe 1 : Contrôle et attribution de l'écolabel
        
        Paragraphe 2 : Accréditation des organismes certificateurs
      - Section 4 : Publication d'informations
  - Titre V : Les productions animales
    - Chapitre Ier : La vaine pâture.
    - Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage
      - Section 2 : Les systèmes nationaux d'information génétique
      - Section 3 : La gestion des ressources zoogénétiques
      - Section 4 : Les organismes nationaux
        
        Sous-section 1 : L'Institut national de la recherche agronomique
        
        Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés
        
        Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
        
        Sous-section 3 : Les instituts techniques nationaux
        
        Sous-section 4 : Les organismes de sélection
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques
        
        Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux équidés
      - Section 5 : Les établissements de l'élevage
      - Section 6 : Les enregistrements zootechniques
        
        Sous-section 1 : L'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes aux cheptels bovin, ovin et caprin
        
        Paragraphe 2 : L'enregistrement et la certification de la parenté des bovins
        
        Paragraphe 3 : Dispositions propres aux espèces ovine et caprine en matière d'enregistrement et de certification de la parenté
        
        Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux équidés
        
        Sous-section 2 : Le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
      - Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale
        
        Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction
        
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine
        
        Paragraphe 2 : Dispositions propres aux équidés
        
        Sous-section 2 : L'insémination animale
        
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux équidés
        
        Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés
        
        Paragraphe 1 : Définitions et principes
        
        Paragraphe 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel
        
        Paragraphe 3 : Modalités de calcul des compensations financières liées à la prise en charge du service universel
      - Section 8 : Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers.
      - Section 9 : La recherche et la constatation des infractions.
    - Chapitre IV : Les animaux et les viandes
      - Section 1 : Les abattoirs
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1 : Etablissements d'abattage agréés.
        
        Paragraphe 2 : Etablissements d'abattage non agréés.
        
        Sous-section 2 : Taxes
      - Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande et des œufs
      - Section 4 : La production et la vente du lait
        
        Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité
        
        Paragraphe 1 : Critères utilisés pour le paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité
        
        Paragraphe 2 : Dispositions communes au paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité
        
        Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux analyses du lait réalisées dans le cadre du paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire
        
        Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers
        
        Sous-section 5 : Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitier
      - Section 5 : La commercialisation des produits de l'aviculture.
      - Section 6 : Intervention dans le secteur de l'apiculture
      - Section 7 : Intervention dans le secteur de la viande bovine
      - Section 8 : Intervention dans le secteur cunicole
  - Titre VI : Les productions végétales
    - Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation
    - Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants
    - Chapitre II : Les obtentions végétales.
    - Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.
    - Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
      - Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes
      - Section 2 : Intervention dans le secteur de l'horticulture
    - Chapitre V : Les produits de la vigne
      - Section 1 : Gestion du potentiel de production viticole
        
        Sous-section 1 : Autorisations de plantations de vigne
        
        Sous-section 2 : Classement des variétés de vigne
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux contrôles
        
        Sous-section 4 : Conseils de bassin viticole
        
        Sous-section 5 : Irrigation
      - Section 2 : Agrément des opérateurs et certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime
        
        Sous-section 1 : Agrément des opérateurs concernés
        
        Sous-section 2 : La certification des vins
        
        Sous-section 3 : Les frais d'agrément et de certification
      - Section 3 : Système de cotation
      - Section 4 : Valorisation des résidus de la vinification
      - Section 5 : Intervention dans le secteur du vin
    - Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.
    - Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux
      - Section 1 : Intervention dans le secteur des oléagineux, protéagineux et légumes secs
      - Section 2 : Intervention dans le secteur des fourrages séchés
    - Chapitre VIII : Intervention dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table
    - Chapitre IX : Le houblon et les produits du houblon
  - Titre VII : Dispositions pénales
  - Titre VIII : Observatoires
    - Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
  - Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
    - Chapitre II : Saint-Barthélemy
    - Chapitre III : Saint-Martin
      - Section 1 : Champ d'application et références
      - Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune
      - Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales
      - Section 3 : Mention valorisante “Produits pays”
      - Section 4 : Etablissement de l'élevage
      - Section 5 : Dispositions relatives au programme POSEI-France
        
        Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)
        
        Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides
        
        Paragraphe 3 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants
    - Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section 1 : Champ d'application et références
      - Section 2 : Mention valorisante “Produits pays”
    - Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.
    - Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole
    - Chapitre III : Durée du travail
    - Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien
      - Section 1 : Repos hebdomadaire
        
        Sous-section 1 : Dérogation au repos dominical.
        
        Sous-section 2 : Suspension du repos hebdomadaire.
        
        Sous-section 3 : Equipes de suppléance et organisation du travail de façon continue pour raisons économiques.
        
        Sous-section 4 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
      - Section 2 : Repos quotidien.
    - Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.
    - Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
      - Section 1 : Hébergement en résidence fixe
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes.
        
        Sous-section 2 : Hébergement en logement individuel.
        
        Sous-section 3 : Hébergement collectif des travailleurs saisonniers.
        
        Sous-section 4 : Mesures d'application.
        
        Sous-section 5 : Dérogations.
      - Section 2 : Hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Dérogations.
      - Section 3 : Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
        
        Sous-section 1 : Obligations des employeurs.
        
        Sous-section 2 : Modalités de versement de la participation.
        
        Sous-section 3 : Modalités d'emploi de la participation.
        
        Sous-section 4 : Dispositions de caractère général.
    - Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
    - Chapitre VIII : Dispositions diverses
    - Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales
      - Section 1 : Contrôle.
      - Section 2 : Dispositions pénales.
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
    - Chapitre Ier : Généralités
      - Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
        
        Sous-section 1 : Missions.
        
        Sous-section 2 : Composition.
        
        Sous-section 3 : Fonctionnement.
    - Chapitre II : Champ d'application
      - Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1.
        
        Paragraphe 2 : Condition d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 et relative à l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise
        
        Sous-paragraphe 1 : Affiliation dérogatoire prévue au second alinéa de l'article L. 722-6.
        
        Sous-paragraphe 2 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7.
        
        Paragraphe 3 : Personnes cessant de remplir les conditions d'assujettissement
        
        Sous-paragraphe 1 : Radiation.
        
        Sous-paragraphe 2 : Maintien dérogatoire de l'affiliation.
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches
        
        Paragraphe 1 : Prestations familiales.
        
        Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
        
        Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliation, radiation.
        
        Sous-paragraphe 2 : Maintien des prestations en nature au bénéfice de certains agriculteurs cessant leur activité.
        
        Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.
      - Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Affiliation.
    - Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
      - Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole
        
        Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole
        
        Paragraphe 1 : Statuts et règlements intérieurs.
        
        Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole.
        
        Paragraphe 3 : Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole.
        
        Paragraphe 4 : Participation des caisses de mutualité sociale agricole aux organismes mentionnés à l'article L. 723-7.
        
        Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
        
        Sous-section 3 : Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides
      - Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
        
        Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux.
        
        Paragraphe 3 : Opérations préparatoires au scrutin et déclarations de candidatures
        
        Sous-paragraphe 1 : Opérations préliminaires.
        
        Sous-paragraphe 2 : Déclarations de candidatures pour le deuxième collège.
        
        Sous-paragraphe 3 : Déclaration de candidature pour les premier et troisième collèges.
        
        Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes aux trois collèges.
        
        Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-paragraphe 2 : Modalités de l'émargement et du dépouillement des votes.
        
        Paragraphe 5 : Recensement des votes et proclamation des résultats
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux premier et troisième collèges.
        
        Sous-paragraphe 3 : Dispositions propres au deuxième collège.
        
        Paragraphe 6 : Contentieux.
        
        Sous-section 2 : Election des membres du conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole.
        
        Sous-section 3 : Dispositions financières.
        
        Sous-section 4 : Assemblées générales
        
        Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales.
        
        Paragraphe 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
        
        Sous-section 5 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration
        
        Paragraphe 1 : Pouvoirs des conseils d'administration.
        
        Paragraphe 2 : Fonctionnement.
        
        Paragraphe 3 : Contrôle.
      - Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole
        
        Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et de l'agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole.
        
        Sous-section 2 : Secret professionnel.
        
        Sous-section 3 : Moyens informatiques.
        
        Sous-section 4 : Opérations immobilières et marchés.
        
        Sous-section 5 : Contrôle médical
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement du service du contrôle médical.
        
        Sous-paragraphe 1 : Echelon départemental ou pluridépartemental.
        
        Sous-paragraphe 2 : Echelon régional.
        
        Sous-paragraphe 3 : Echelon national.
        
        Paragraphe 3 : Financement.
        
        Paragraphe 4 : Personnel.
      - Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Recouvrement des recettes.
        
        Paragraphe 3 : Engagement et liquidation des dépenses.
        
        Paragraphe 4 : Ordre de dépense.
        
        Sous-section 3 : Le directeur comptable et financier
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Missions du directeur comptable et financier
        
        Sous-paragraphe 1 : Domaine propre du directeur comptable et financier
        
        Sous-paragraphe 2 : Encaissement.
        
        Sous-paragraphe 3 : Règlements des dépenses.
        
        Sous-paragraphe 4 : Garde des fonds et valeurs.
        
        Sous-paragraphe 5 : Justification des opérations comptables.
        
        Sous-paragraphe 6 : Rupture de l'équilibre de la comptabilité.
        
        Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité.
        
        Sous-section 5 : Gestion financière.
        
        Sous-section 6 : Contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole
        
        Paragraphe 1 : Contrôle interne.
        
        Paragraphe 2 : Sécurités informatiques.
        
        Sous-section 7 : Contrôle par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
      - Section 5 : Transmission de données
    - Chapitre IV : Contrôles
      - Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités
        
        Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.
        
        Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.
      - Section 2 : Contrôle financier.
      - Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
    - Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Règles de recouvrement
        
        Paragraphe 1 : Imputation des cotisations sur les prestations sociales.
        
        Paragraphe 2 : Condition posée par l'article L. 725-2 pour l'attribution de certains avantages d'ordre économique.
        
        Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole.
        
        Paragraphe 4 : Vérification des déclarations
        
        Paragraphe 5 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 2 : Procédures de recouvrement.
        
        Paragraphe 1 : Mise en demeure.
        
        Paragraphe 2 : Contrainte.
        
        Paragraphe 4 : Procédure sommaire.
        
        Paragraphe 5 : Dispositions communes.
        
        Sous-section 3 : Recouvrement des indus de prestations
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses
      - Section 2 : Sanctions et dispositions diverses
        
        Sous-section 1 : Dispositions pénales.
        
        Sous-section 2 : Dispositions diverses.
      - Section 3 : Droits des cotisants.
    - Chapitre VI : Action sanitaire et sociale
      - Section 1 :
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
    - Chapitre Ier : Financement
      - Section 2 : Cotisations
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 1 : Assiette des cotisations
        
        Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels.
        
        Sous-paragraphe 2 : Déduction du revenu implicite du capital foncier.
        
        Sous-paragraphe 3 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-19.
        
        Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette.
        
        Sous-Paragraphe 5 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-16
        
        Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité
        
        Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité.
        
        Sous-paragraphe 2 : Déclaration des revenus professionnels des cotisants de solidarité.
        
        Sous-paragraphe 3 : Modalités particulières de détermination de l'assiette
        
        Sous-paragraphe 4 : Dispense de versement de la cotisation de solidarité.
        
        Sous-paragraphe 5 : Recouvrement des cotisations de solidarité.
        
        Sous-paragraphe 6 : Modalités financières.
        
        Paragraphe 3 : Exonération partielle des cotisations en début d'activité.
        
        Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations
        
        Sous-paragraphe 1 : Périodicité.
        
        Sous-paragraphe 2 : Recouvrement des cotisations par voie d'appel.
        
        Sous-paragraphe 3 : Recouvrement des cotisations par voie de prélèvement mensuel.
        
        Sous-paragraphe 4 : Majorations.
        
        Sous-paragraphe 5 : Dispositions diverses.
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches
        
        Paragraphe 1 : Prestations familiales.
        
        Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
        
        Paragraphe 3 : Assurance vieillesse.
        
        Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.
    - Chapitre II : Prestations
      - Section 1 : Prestations familiales.
      - Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
        
        Sous-section 1 : Assurance maladie.
        
        Paragraphe 1 : Prestations en nature
        
        Paragraphe 2 : Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée
        
        Sous-section 2 : Assurance invalidité.
        
        Paragraphe 1 : Droits propres
        
        Paragraphe 2 : Droits du conjoint survivant
        
        Sous-section 2 bis intitulée : Capital décès
        
        Sous-section 3 : Assurance maternité.
        
        Sous-section 4 : Dispositions particulières aux assurés appelés sous les drapeaux ou bénéficiaires des législations relatives aux pensions militaires et aux accidents du travail.
        
        Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant
        
        Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.
        
        Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 et L. 732-12-2
        
        Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue à l'article L. 732-12-1.
        
        Paragraphe 3 : Allocation de remplacement ou indemnités journalières pour congé de maternité prévues à l'article L. 732-12-2
        
        Paragraphe 4 : Allocation de remplacement pour congé d'adoption prévue à l'article L. 732-10-1
        
        Paragraphe 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé en cas de décès d'un enfant prévu à l'article L. 732-12-3
        
        Sous-section 6 : Actions de prévention.
        
        Sous-section 7 : Dispositions diverses.
      - Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
        
        Sous-section 1 : Assurance vieillesse
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Pension de retraite
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Condition d'âge.
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Condition de durée d'assurance.
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Condition de cessation d'activité.
        
        Sous-sous-paragraphe 4 : Liquidation et entrée en jouissance.
        
        Sous-sous-paragraphe 5 : Montant maximal cumulé de la pension forfaitaire et de la pension proportionnelle.
        
        Sous-paragraphe 2 : Pension de retraite forfaitaire.
        
        Sous-paragraphe 3 : Pension de retraite proportionnelle
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Modalités de calcul.
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives au nombre de points acquis au titre de certaines années.
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Rachat de points au titre des périodes d'activité accomplies en qualité de conjoint, prévu à l'article L. 732-35.
        
        Sous-sous-paragraphe 4 : Dispositions relatives aux conjoints ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
        
        Sous-paragraphe 4 : Dispositions relatives à certaines catégories d'assurés
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Personnes reconnues inaptes au travail.
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Anciens prisonniers de guerre.
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Préretraités.
        
        Sous-sous-paragraphe 4 : Compensation de la pénibilité
        
        Paragraphe 3 : Pension de réversion
        
        Sous-paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
        
        Sous-paragraphe 2 : Montant
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Bases de calcul.
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Majoration prévue au IV de l'article L. 732-46.
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Majoration prévue à l'article L. 732-50.
        
        Sous-sous-paragraphe 4 : Majoration prévue à l'article L. 732-51.
        
        Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.
        
        Paragraphe 5 : Majoration des retraites
        
        Sous-section 1 bis : Assurance veuvage
        
        Sous-section 2 : Paiement des pensions.
        
        Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
        
        Paragraphe 1 : Champ d'application du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.
        
        Paragraphe 2 : Modalités de service des prestations.
        
        Paragraphe 3 : Gestion du régime.
        
        Paragraphe 4 : Paramètres financiers.
        
        Paragraphe 5 : Complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire
        
        Sous-section 4 : Retraite progressive
        
        Paragraphe 1 : Conditions et modalités de liquidation et de calcul de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive.
        
        Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
  - Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
    - Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires.
      - Section 2 : Prestations familiales.
      - Section 3 : Assurances sociales
        
        Sous-section 1 : Assiette des cotisations
        
        Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-paragraphe 2 : Salariés à temps partiel
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Abattement sur les rémunérations des salariés à temps partiel pour le calcul des cotisations.
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel.
        
        Sous-paragraphe 3 : Travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi.
        
        Sous-paragraphe 4 : Stagiaires.
        
        Sous-paragraphe 5 : Métayers.
        
        Sous-paragraphe 6 : Gemmeurs privés.
        
        Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite.
        
        Paragraphe 3 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement.
        
        Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite.
        
        Paragraphe 3 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement.
      - Section 4 : Dispositions diverses.
    - Chapitre II : Prestations
      - Section 1 : Prestations familiales.
      - Section 2 : Assurances sociales
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
        
        Sous-section 3 : Assurance vieillesse
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Rachat de cotisations
        
        Sous-paragraphe 1 : Conditions.
        
        Sous-paragraphe 2 : Rapatriés ayant exercé une activité salariée agricole.
        
        Sous-paragraphe 3 : Périodes de détention provisoire.
        
        Sous-section 4 : Prévention.
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
    - Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
      - Section 1 : Champ d'application
        
        Sous-section 1 : Bénéficiaires
        
        Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation et stagiaires
        
        Paragraphe 2 : Membres bénévoles de certains organismes sociaux.
        
        Paragraphe 3 : Salariés désignés pour siéger dans certains organismes.
        
        Paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion.
        
        Paragraphe 5 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation.
        
        Paragraphe 6 : Personnes susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 751-5.
        
        Paragraphe 7 : Personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé
        
        Paragraphe 8 : Personnes exerçant une activité non salariée agricole et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique
        
        Paragraphe 9 : Bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant une activité agricole
        
        Paragraphe 10 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
        
        Paragraphe 11 : Personnes bénéficiaires d'indemnités journalières en application des articles L. 732-4, L. 742-3, L. 751-8 et L. 752-5 et menant les actions mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1
      - Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
        
        Sous-section 3 : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture.
        
        Sous-section 4 : Déclaration par les employeurs des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles.
        
        Sous-section 5 : Déclaration médicale de certaines maladies professionnelles.
        
        Sous-section 6 : Déclaration de la maladie par la victime.
        
        Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
      - Section 3 : Prestations
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Prestations en nature
        
        Paragraphe 1 : Soins.
        
        Paragraphe 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation et reconversion professionnelles
        
        Sous-section 3 : Prestations en espèces.
        
        Paragraphe 1 : Indemnité journalière.
        
        Paragraphe 2 : Rentes.
        
        Paragraphe 3 : Cas particuliers.
      - Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
      - Section 5 : Organisation et financement
        
        Sous-section 2 : Financement
        
        Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
        
        Paragraphe 2 : Recouvrement des cotisations.
      - Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
        
        Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident
        
        Paragraphe 1 : Déclaration.
        
        Paragraphe 2 : Frais d'enquête et d'expertise
        
        Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique.
        
        Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.
        
        Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.
        
        Paragraphe 5 : Accidents du travail survenus aux personnes mobilisées dans le cadre de la réserve sanitaire.
        
        Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident
        
        Paragraphe 1 : Contrôle médical.
        
        Paragraphe 2 : Contrôle administratif.
        
        Sous-section 3 : Sanctions
        
        Paragraphe 1 : Remboursement dû aux caisses de mutualité sociale agricole.
        
        Paragraphe 2 : Sanctions pénales.
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses et contentieux
      - Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
      - Section 8 : Prévention
        
        Sous-section 1 : Organisation de la prévention.
        
        Sous-section 2 : Financement de la prévention.
        
        Sous-section 3 : Dispositions pénales.
    - Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
      - Section 1 : Champ d'application
        
        Sous-section 1 : Personnes bénéficiaires
        
        Sous-section 2 : Maladies professionnelles
        
        Paragraphe 1 : Tableaux des maladies professionnelles.
        
        Paragraphe 2 : Consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
      - Section 2 : Prestations.
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 1 : Service des prestations en cas de changement d'organisme assureur.
        
        Paragraphe 2 : Prescription.
        
        Sous-section 2 : Prestations en nature.
        
        Sous-section 3 : Prestations en espèces
        
        Paragraphe 1 : Indemnités journalières.
        
        Paragraphe 2 : Rentes
        
        Sous-paragraphe 1 : Rentes dues à la victime.
        
        Sous-paragraphe 2 : Rentes d'ayants droit.
        
        Sous-section 4 : Révision, rechute.
      - Section 3 : Organisation et financement
        
        Sous-section 1 : Organisation
        
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole.
        
        Paragraphe 4 : Sanctions.
        
        Sous-section 2 : Financement
        
        Paragraphe 1 : Modalités de calcul des cotisations.
        
        Paragraphe 2 : Financement du régime.
      - Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
      - Section 5 : Formalités, procédure et contentieux
        
        Sous-section 1 : Déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
        
        Sous-section 2 : Enquête et décision.
        
        Sous-section 3 : Contrôle médical et administratif.
      - Section 6 : Prévention.
      - Section 7 : Dispositions diverses
      - Section 8 : Indemnisation des victimes de pesticides
    - Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole
        
        Sous-section 2 : Majoration des rentes.
        
        Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973.
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses.
  - Titre VI : Dispositions spéciales
    - Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
      - Section 1 : Assurances sociales des salariés
        
        Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations
        
        Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles.
        
        Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
        
        Sous-section 2 : Financement
        
        Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles.
        
        Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
        
        Sous-section 3 : Organisation et contrôle
        
        Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles.
        
        Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
      - Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 1 : Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime local d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
        
        Paragraphe 2 : Contentieux de la sécurité sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole.
        
        Sous-section 2 : Salariés agricoles
        
        Paragraphe 1 : Bénéficiaires
        
        Sous-paragraphe 1 : Elèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles.
        
        Sous-paragraphe 2 : Membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions agricoles.
        
        Sous-paragraphe 3 : Salariés agricoles siégeant dans des organismes paritaires.
        
        Sous-paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion.
        
        Sous-paragraphe 5 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation.
        
        Paragraphe 2 : Prestations.
        
        Sous-section 3 : Non-salariés agricoles
        
        Paragraphe 2 : Prestations de l'assurance accidents du travail.
        
        Paragraphe 2 bis : Indemnisation des victimes de pesticides
        
        Paragraphe 3 : Couverture des accidents de la vie privée
        
        Sous-paragraphe 1 : Bénéficiaires.
        
        Sous-paragraphe 2 : Prestations.
      - Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles
    - Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger
      - Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.
      - Section 5 : Dispositions communes.
  - Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
      - Section 1 : Champ d'application et références
      - Section 2 : Dispositions communes
      - Section 3 : Assujettissement
      - Section 4 : Cotisations
      - Section 5 : Prestations familiales
        
        Sous-section 1 : Financement
        
        Sous-section 2 : Gestion de la branche
      - Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Bénéficiaires et prestations
        
        Sous-section 3 : Financement
        
        Sous-section 4 : Action sociale
        
        Sous-section 5 : Gestion de la branche
      - Section 7 : Assurance vieillesse
        
        Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes à la retraite forfaitaire et à la retraite proportionnelle
        
        Paragraphe 2 : Retraite forfaitaire
        
        Paragraphe 3 : Retraite proportionnelle
        
        Paragraphe 4 : Pension de réversion
        
        Sous-section 2 : Financement
        
        Sous-section 3 : Gestion de la branche
      - Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
      - Section 9 : Accidents du travail et maladies professionnelles
      - Section 10 : Protection sociale des salariés agricoles
      - Section 11 : Dispositions particulières à Mayotte
        
        Sous-section 1 : Protection sociale des non-salariés agricoles
        
        Sous-section 2 : Protection sociale des salariés agricoles
        
        Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles
    - Chapitre II : Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  - Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
        
        Sous-section 1 : Missions.
        
        Sous-section 2 : Organisation administrative
        
        Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.
        
        Paragraphe 2 : Le conseil de l'éducation et de la formation
        
        Paragraphe 3 : Le directeur de l'établissement public local.
        
        Paragraphe 4 : Les centres composant l'établissement public local
        
        A. - Dispositions communes.
        
        B. - Les centres d'enseignement et de formation.
        
        C. - Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques.
        
        Sous-section 3 : Organisation financière.
        
        Sous-section 3 bis : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
        
        Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole
        
        Sous-section 4 : Droits et obligations des élèves
        
        Paragraphe 1 : Les droits.
        
        Paragraphe 2 : Les obligations.
        
        Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
        
        Paragraphe 1 : Sanctions disciplinaires
        
        Paragraphe 2 : La commission éducative
        
        Paragraphe 3 : Le conseil de discipline du lycée
        
        Paragraphe 3 bis : Le Conseil de discipline régional
        
        Paragraphe 3 ter : Dispositions communes au conseil de discipline et au conseil de discipline régional
        
        Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
        
        Paragraphe 5 : Appel
        
        Sous-section 5 : Hébergement et restauration.
        
        Sous-section 6 : Dispositions diverses et d'application.
      - Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
      - Section 5 : Dispositions relatives à l'enseignement général et à l'enseignement technologique par la voie scolaire
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Enseignement général et enseignement technologique du second degré.
      - Section 6 : Formation des techniciens supérieurs agricoles.
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Modalités de préparation
        
        Sous-section 3 : Conditions de délivrance
        
        Sous-section 4 : Organisation et modalités des examens
        
        Sous-section 5 : Inscription dans le dispositif européen d'enseignement supérieur
      - Section 7 : Dispositions relatives à l'enseignement professionnel du second degré.
        
        Sous-section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle agricole.
        
        Sous-section 3 : Le baccalauréat professionnel.
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses.
      - Section 8 : Dispositions relatives à l'enseignement par la voie de l'apprentissage, de la formation professionnelle continue et des formations alternées, ainsi qu'à l'enseignement à distance
        
        Sous-section 1 : Enseignement par la voie de l'apprentissage et par la voie de la formation professionnelle continue et des formations alternées
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Dispositions propres à la préparation de chaque titre ou diplôme.
        
        Sous-section 2 : Enseignement à distance.
      - Section 9 : Dispositions relatives aux examens et concours publics.
      - Section 10 : Dispositions relatives à l'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
      - Section 11 : Dispositions relatives aux parents d'élèves et aux associations de parents d'élèves
        
        Sous-section 1 : Les parents d'élèves
        
        Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves
        
        Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves dans les instances de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
    - Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public
      - Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics
        
        Sous-section 1 : Organisation générale
        
        Sous-section 2 : Conseil d'administration
        
        Sous-section 3 : Direction de l'établissement
        
        Sous-section 4 : Conseils consultatifs
        
        Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil d'administration et aux conseils consultatifs
        
        Sous-section 6 : Régime financier
        
        Sous-section 7 : Discipline
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Composition des juridictions disciplinaires statuant en premier ressort
        
        Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
        
        Sous-section 8 : Recrutement d'agents contractuels
      - Section 2 : Dispositions relatives à l'enseignement supérieur agronomique et à l'enseignement supérieur de paysage
        
        Sous-section 1 : Formation des ingénieurs spécialisés en agriculture.
        
        Sous-section 3 : Formation des paysagistes diplômés d'Etat.
        
        Sous-section 4 : Formation des ingénieurs des industries agricoles et alimentaires.
        
        Sous-section 5 : Formation des ingénieurs agronomes à vocation générale
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux élèves étrangers.
        
        Sous-section 6 : Dispositions relatives à la délivrance des diplômes.
      - Section 3 : Enseignement supérieur vétérinaire
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1er : Contenu de l'enseignement supérieur vétérinaire
        
        Paragraphe 2 : Conditions et modalités d'admission pour suivre les études vétérinaires
        
        Paragraphe 3 : Régime des études vétérinaires
        
        Paragraphe 4 : Diplômes et titres délivrés à l'issue des études vétérinaires
        
        Paragraphe 5 : Evaluation des études et des écoles vétérinaires
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux études vétérinaires suivies dans les écoles nationales vétérinaires
        
        Paragraphe 1er : Habilitation des écoles nationales vétérinaires et conseil des directeurs
        
        Paragraphe 2 : Recrutement des étudiants
        
        Paragraphe 3 : Contenu des études et déroulement
        
        Paragraphe 4 : Diplômes d'enseignements complémentaires délivrés par les écoles nationales vétérinaires
      - Section 4 : Formation propédeutique aux formations d'ingénieurs ou aux études vétérinaires
    - Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
        
        Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat.
        
        Sous-section 3 : Contrôle des établissements d'enseignement agricole privés.
        
        Sous-section 4 : Commission de conciliation.
        
        Sous-section 5 : Organisations représentatives de l'enseignement technique agricole privé.
      - Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat
        
        Sous-section 1 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-8.
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9
        
        Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements.
        
        Paragraphe 2 : Obligations et garanties des formateurs.
        
        Paragraphe 3 : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (2°).
        
        Sous-section 4 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (1°).
        
        Sous-section 4 bis : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-11
        
        Paragraphe 1 : Conditions d'agrément des établissements mentionnés à l'article L. 813-11
        
        Paragraphe 2 : Conditions particulières de recrutement, d'évaluation et de délivrance des diplômes
        
        Sous-section 5 : Organismes consultatifs
        
        Sous-section 6 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
    - Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
      - Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole.
      - Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire
        
        Sous-section 1 : Attributions.
        
        Sous-section 2 : Composition.
        
        Sous-section 3 : Fonctionnement.
        
        Sous-section 4 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire
        
        Paragraphe 1 : Procédure disciplinaire
        
        Paragraphe 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités
      - Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.
      - Section 5 : Conseils des délégués et des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public
        
        Sous-section 1 : Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public
        
        Sous-section 2 : Conseils régionaux des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public
    - Chapitre V : Dispositions particulières
  - Titre II : Développement agricole
    - Chapitre Ier : Les instances du développement agricole
      - Section 1 : Instance nationale
      - Section 2 : Instances régionales et départementales
    - Chapitre II : Programmation et financement du développement agricole et rural
    - Chapitre III : Les instituts techniques
  - Titre III : Recherche agronomique
    - Chapitre unique : Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
      - Section 1 : Champ d'application et références
      - Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Lycée agricole de Mayotte
    - Chapitre II : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre Ier : Dispositions communes
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Organisations professionnelles
      - Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
        
        Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
        
        Paragraphe 1 : Missions
        
        Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
        
        Paragraphe 4 : Compétences du président
        
        Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
        
        Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions
        
        Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
        
        Paragraphe 4 : Compétences du président
        
        Sous-section 3 : Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
        
        Paragraphe 1 : Compétence géographique
        
        Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
        
        Paragraphe 4 : Compétences du président
        
        Sous-section 4 : Antennes locales des comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
        
        Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
        
        Paragraphe 1 : Organes dirigeants
        
        Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
        
        Paragraphe 3 : Règles relatives aux délibérations des comités
        
        Paragraphe 4 : Règles financières et comptables
        
        Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Listes électorales
        
        Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
        
        Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales
        
        Paragraphe 5 : Elections partielles
        
        Paragraphe 6 : Contentieux
      - Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
        
        Sous-section 1 : Le Comité national de la conchyliculture
        
        Paragraphe 1 : Missions
        
        Paragraphe 2 : Composition du conseil et du bureau
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement du Comité national, du conseil et du bureau
        
        Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture
        
        Paragraphe 1 : Compétence territoriale
        
        Paragraphe 2 : Missions
        
        Paragraphe 3 : Composition
        
        Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture
        
        Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Listes électorales
        
        Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
        
        Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales
      - Section 3 : Organisations de producteurs
        
        Sous-section 1 : Reconnaissance et contrôle
        
        Sous-section 2 : Extension de certaines règles des organisations de producteurs
    - Chapitre III : Système d'information
    - Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public
      - Section 1 : Commission régionale de gestion de la flotte de pêche
      - Section 2 : Commission des cultures marines
  - Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Dispositions communes aux autorisations des activités de pêche maritime
        
        Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
        
        Sous-section 2 : Lien économique réel avec le territoire national
      - Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources
        
        Sous-section 1 : Adaptation des capacités de pêche aux possibilités de pêche
        
        Sous-section 2 : Permis de mise en exploitation des navires de pêche
        
        Sous-section 3 : Licence de pêche européenne
      - Section 3 : Régime général des autorisations de pêche
        
        Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche
        
        Sous-section 2 : Suspension, retrait, transfert et réattribution des autorisations de pêche
      - Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
        
        Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
        
        Sous-section 4 : Pénalités
      - Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche
        
        Sous-section 1 : Pêche dans les installations portuaires
        
        Sous-section 2 : Pêche maritime à pied à titre professionnel
        
        Sous-section 3 : Pêche scientifique ou expérimentale
        
        Sous-section 4 : Pêche maritime de loisir
        
        Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins
    - Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
    - Chapitre III : Aquaculture marine
      - Section 1 : Documents d'orientation et de gestion de l'aquaculture marine
        
        Sous-section 1 : Schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine
        
        Sous-section 2 : Schémas des structures des exploitations de cultures marines
      - Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Conditions de concession
        
        Sous-section 3 : Procédure d'examen et de délivrance des concessions
        
        Sous-section 4 : Conditions d'exploitation
        
        Sous-section 5 : Renouvellement, substitution, échange et transfert de concessions
        
        Sous-section 6 : Modification, suspension, retrait et vacance des concessions
        
        Sous-section 7 : Cas particuliers d'autorisations ou de concessions
    - Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques
  - Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer
    - Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine
    - Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
  - Titre IV : Contrôles et sanctions
    - Chapitre Ier : Contrôles de police administrative
    - Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
    - Chapitre III : Mesures conservatoires
    - Chapitre IV : Poursuites judiciaires
    - Chapitre V : Sanctions pénales
    - Chapitre VI : Sanctions administratives
      - Section 1 : Sanctions administratives résultant de la réglementation nationale
      - Section 2 : Système de points pour les infractions graves
  - Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
    - Chapitre II : Saint-Barthélemy
    - Chapitre III : Saint-Martin
    - Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Wallis-et-Futuna
    - Chapitre VI : Polynésie française
    - Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton
Annexes
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Livre III : Exploitations agricoles
  - Annexe à l'article D343-18-2
- Livre IV
  - Annexe
- Livre VI : Production et marchés
  - Annexe
- Livre VII : Dispositions sociales
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine

Annexe à l'article D343-18-2

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Article Annexe à l'article D343-18-2

Glossaire :

ITP : installation à titre principal.

ITS : installation à titre secondaire.

IP : installation progressive.

PE : Plan d'entreprise.

Tableau 1.-Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5

Non-respect de l'engagement prévu à l'article :		Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs			Déchéances applicables aux prêts bonifiés
		FORMES D'INSTALLATION			TOUTES FORMES D'INSTALLATION CONFONDUES
		ITP	IP	ITS	TOUTES FORMES D'INSTALLATION CONFONDUES
D. 343-5 1°		Déchéance totale	Déchéance totale	Déchéance totale	Déchéance totale
D. 343-5 2°		Déchéance totale	Déchéance totale	Déchéance totale	Déchéance totale
D. 343-5 3°		Sans objet	Déchéance totale	Sans objet	Déchéance totale
D. 343-5 4°		Déchéance totale	Déchéance totale	Déchéance totale	Déchéance totale
D. 343-5 5°		Déchéance totale	Déchéance totale	Déchéance totale	Déchéance totale
D. 343-5 6°		Déchéance totale	Déchéance totale	Déchéance totale	Déchéance totale
D. 343-5 7°	Refus de contrôle	Déchéance totale + Sanction 10 %	Déchéance totale + Sanction 10 %	Déchéance totale + Sanction 10 %	Déclassement total + Sanction 10 %
D. 343-5 7°	Non envoi des pièces justifi-catives dans les délais fixés	Déchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)	Déchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)	Déchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)	Déclassement total ou Suspension de la mise en place de nouveaux prêts jusqu'à fourniture des pièces justificatives
D. 343-5 8°		Déchéance totale	Déchéance totale	Déchéance totale	Déchéance totale
D. 343-5 9°		Cf tableau 2	Cf tableau 2	Cf tableau 2	Cf tableau 2
D. 343-5 10°		Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)	Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre	Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)	Sans objet
D. 343-5 11°		Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire en 4ème année du PE.	Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire au terme des 4 années du PE.	Sans objet	Déchéance totale prononcée en cas de non-respect de la forme d'installation choisie.
D. 343-5 12°		Sans objet	Sans objet	Sans objet	Déchéance partielle (déclassement du ou des prêts concernés et remboursement des bonifications perçues)

Tableau 2.-Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5

Le non-respect de la situation initiale prévue au plan d'entreprise conduit à une déchéance totale des aides. Les autres manquements font l'objet des déchéances partielles précisées ci-dessous.

Non-respect de l'engagement prévu à l'article D. 343-5 9°	Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs			Déchéances applicables aux prêts bonifiés
	FORMES D'INSTALLATION			TOUTES FORMES D'INSTALLATION CONFONDUES
	ITP	IP	ITS	TOUTES FORMES D'INSTALLATION CONFONDUES
-respect du système de production	Déchéance partielle de 20 %	Déchéance partielle de 20 %	Déchéance partielle de 20 %	Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls
-respect du nombre d'actifs permanents non-salariés sur l'exploitation	Déchéance partielle de 20 %	Déchéance partielle de 20 %	Déchéance partielle de 20 %	Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls
-respect du programme d'investissement	Déchéance partielle de 20 %	Déchéance partielle de 20 %	Déchéance partielle de 20 %	Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls
-respect du statut juridique de l'exploitation	Déchéance partielle de 20 %	Déchéance partielle de 20 %	Déchéance partielle de 20 %	Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls
-respect de la zone d'installation	Déchéance partielle de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.	Déchéance partielle de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.	Déchéance partielle de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.	Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement du montant de la subvention équivalente trop perçue)

Source : DILA, 30/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/