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Les offres Weka Intégral
Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.
Weka Ligne Expert
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Des échanges illimités pour des coûts optimisés et un budget maîtrisé.
Weka Smart
Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une plateforme complète pour professionnaliser vos pratiques, vous adapter aux nouveaux contextes juridiques et sécuriser vos actions et vos décisions.
L'intelligence de l'action publique locale
WEKA le Mag #14 -
Mars / Avril 2024
WEKA le Mag #13 -
Janvier / Février 2024
WEKA le Mag #12 -
Novembre / Décembre 2023
Nos univers
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Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.
Fiches & outils
WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.
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Qu’est-ce que la qualité des soins ?
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Mariage avec un étranger : Tunisie
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L’émission des titres de recettes
#Séparation ordonnateur/comptable #Encaissement
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Comment rédiger un mémoire en défense ?
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Marchés publics
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Gestion des services publics
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Code de la commande publique
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Prestataire
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Publicité des marchés publics
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Préparation du marché
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Exécution du marché
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Prix du marché public
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Procédure de marché public
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Offres au marché public
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Ressources humaines
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Agent
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Gestion administrative
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Management
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Organisation de travail
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Action sociale
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Accompagnement des publics
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Aides et politique sociale
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Insertion
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Petite enfance
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Institutions et administration territoriale
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Délégation
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Élu
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État
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Fonction publique
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Cybercriminalité : comment les collectivités peuvent-elles se protéger ?
jeudi 23 mai 2024
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Santé mentale : état d’urgence et enjeu de société !
[ép. 186] Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX
Département |
Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal judiciaire |
Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège de la chambre de proximité |
Ressort |
---|---|---|---|
Cour d'appel d'Agen |
|||
Gers |
Auch |
Ressort du tribunal judiciaire d'Auch, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Condom. |
|
Condom |
Ressort de la chambre de proximité de Condom |
||
Lot |
Cahors |
Ressort du tribunal judiciaire de Cahors, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Figeac |
|
Figeac |
Ressort de la chambre de proximité de Figeac |
||
Lot-et-Garonne |
Agen |
Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Marmande et Villeneuve-sur-Lot |
|
Marmande |
Ressort de la chambre de proximité de Marmande |
||
Villeneuve-sur-Lot |
Ressort de la chambre de proximité de Villeneuve-sur-Lot |
||
Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
|||
Alpes-de-Haute-Provence |
Digne-les-Bains |
Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Manosque |
|
Manosque |
Ressort de la chambre de proximité de Manosque |
||
Alpes-Maritimes |
Antibes |
Ressort de la chambre de proximité d'Antibes |
|
Cagnes-sur-Mer |
Ressort de la chambre de proximité de Cagnes-sur-Mer |
||
Cannes |
Ressort de la chambre de de proximité de Cannes |
||
Grasse |
Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Cannes |
||
Menton |
Ressort de la chambre de proximité de Menton |
||
Nice |
Ressort du tribunal judiciaire de Nice, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Menton |
||
Bouches-du-Rhône |
Aix-en-Provence |
Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Martigues et Salon-de-Provence |
|
Martigues |
Ressort de la chambre de proximité de Martigues | ||
Salon-de-Provence |
Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence | ||
Aubagne |
Ressort de la chambre de proximité d'Aubagne | ||
Marseille |
Ressort du tribunal judiciaire de Marseille, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Aubagne. |
||
Tarascon |
Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon. |
||
Var |
Brignoles |
Ressort de la chambre de proximité de Brignoles |
|
Draguignan |
Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Brignoles et Fréjus. |
||
Fréjus |
Ressort de la chambre de proximité de Fréjus. |
||
Toulon |
Ressort du tribunal judiciaire de Toulon. |
||
Cour d'appel d'Amiens |
|||
Aisne |
Laon |
Ressort du tribunal judiciaire de Laon. |
|
Saint-Quentin |
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin. |
||
Soissons |
Ressort du tribunal judiciaire de Soissons. |
||
Oise |
Beauvais |
Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais. |
|
Compiègne |
Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne. |
||
Senlis |
Ressort du tribunal judiciaire de Senlis. |
||
Somme |
Abbeville |
Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville. |
|
Amiens |
Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne. |
||
Péronne |
Ressort de la chambre de proximité de Péronne. |
||
Cour d'appel d'Angers |
|||
Maine-et-Loire |
Angers |
Ressort du tribunal judiciaire d'Angers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cholet. |
|
Cholet |
Ressort de la chambre de proximité de Cholet |
||
Saumur |
Ressort du tribunal judiciaire de Saumur. |
||
Mayenne |
Laval |
Ressort du tribunal judiciaire de Laval. |
|
Sarthe |
La Flèche |
Ressort de la chambre de proximité de La Flèche |
|
Le Mans |
Ressort du tribunal judiciaire du Mans, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de La Flèche. |
||
Cour d'appel de Basse-Terre |
|||
Guadeloupe |
Basse-Terre |
Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin. |
|
Saint-Martin |
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin. |
||
Pointe-à-Pitre |
Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. |
||
Cour d'appel de Bastia |
|||
Corse-du-Sud |
Ajaccio |
Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio. |
|
Haute-Corse |
Bastia |
Ressort du tribunal judiciaire de Bastia. |
|
Cour d'appel de Besançon |
|||
Doubs |
Besançon |
Ressort du tribunal judiciaire de Besançon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pontarlier. |
|
Pontarlier |
Ressort de la chambre de proximité de Pontarlier. |
||
Montbéliard |
Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard. |
||
Haute-Saône |
Lure |
Ressort de la chambre de proximité de Lure. |
|
Vesoul |
Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure. |
||
Jura |
Dole |
Ressort de la chambre de proximité de Dole. |
|
Lons-le-Saunier |
Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Dole et Saint-Claude. |
||
Saint-Claude |
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Claude. |
||
Territoire de Belfort |
Belfort |
Ressort du tribunal judiciaire de Belfort. |
|
Cour d'appel de Bordeaux |
|||
Charente |
Angoulême |
Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cognac. |
|
Cognac |
Ressort de la chambre de proximité de Cognac. |
||
Dordogne |
Bergerac |
Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda |
|
Sarlat-la-Canéda |
Ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda |
||
Périgueux |
Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux. |
||
Gironde |
Arcachon |
Ressort de la chambre de proximité d'Arcachon |
|
Bordeaux |
Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Arcachon. |
||
Libourne |
Ressort du tribunal judiciaire de Libourne. |
||
Cour d'appel de Bourges |
|||
Cher |
Bourges |
Ressort du tribunal judiciaire de Bourges, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron. |
|
Saint-Amand-Montron |
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron |
||
Indre |
Châteauroux |
Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux. |
|
Nièvre |
Clamecy |
Ressort de la chambre de proximité de Clamecy |
|
Nevers |
Ressort du tribunal judiciaire de Nevers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Clamecy. |
||
Cour d'appel de Caen |
|||
Calvados |
Caen |
Ressort du tribunal judiciaire de Caen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Vire. |
|
Vire |
Ressort de la chambre de proximité de Vire. |
||
Lisieux |
Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux. |
||
Manche |
Cherbourg-en-Cotentin |
Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin. |
|
Avranches |
Ressort de la chambre de proximité d'Avranches. |
||
Coutances |
Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches. |
||
Orne |
Alençon |
Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon. |
|
Argentan |
Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Flers. |
||
Flers |
Ressort de la chambre de proximité de Flers |
||
Cour d'appel de Cayenne |
|||
Guyane |
Cayenne |
Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne |
|
Cour d'appel de Chambéry |
|||
Haute-Savoie |
Annecy |
Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy. |
|
Bonneville |
Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville. |
||
Annemasse |
Ressort de la chambre de proximité d'Annemasse |
||
Thonon-les-Bains |
Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annemasse. |
||
Savoie |
Chambéry |
Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry |
|
Albertville |
Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville. |
||
Cour d'appel de Colmar |
|||
Bas-Rhin |
Haguenau |
Ressort de la chambre de proximité de Haguenau. |
|
Illkirch-Graffenstaden |
Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden. |
||
Schiltigheim |
Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim. |
||
Strasbourg |
Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau, Illkirch-Graffenstaden et Schiltigheim. |
||
Bas-Rhin |
Molsheim |
Ressort de la chambre de proximité de Molsheim. |
|
Saverne |
Ressort du tribunal judiciaire de Saverne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Molsheim. |
||
Bas-Rhin et Haut-Rhin |
Sélestat |
Ressort de la chambre de proximité de Sélestat. |
|
Haut-Rhin |
Colmar |
Ressort du tribunal judiciaire de Colmar, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sélestat et Guebwiller. |
|
Guebwiller |
Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller. |
||
Mulhouse |
Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann. |
||
Thann |
Ressort de la chambre de proximité de Thann. |
||
Cour d'appel de Dijon |
|||
Côte-d'Or |
Beaune |
Ressort de la chambre de proximité de Beaune. |
|
Dijon |
Ressort du tribunal judiciaire de Dijon, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Beaune et Montbard. |
||
Montbard |
Ressort de la chambre de proximité de Montbard. |
||
Haute-Marne |
Chaumont |
Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier. |
|
Saint-Dizier |
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier. |
||
Saône-et-Loire |
Chalon-sur-Saône |
Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot. |
|
Le Creusot |
Ressort de la chambre de proximité du Creusot. |
||
Mâcon |
Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon. |
||
Cour d'appel de Douai |
|||
Nord |
Avesnes-sur-Helpe |
Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Maubeuge. |
|
Maubeuge |
Ressort de la chambre de proximité de Maubeuge. |
||
Cambrai |
Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai. |
||
Douai |
Ressort du tribunal judiciaire de Douai. |
||
Dunkerque |
Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. |
||
Hazebrouck |
Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. |
||
Lille |
Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing. |
||
Roubaix |
Ressort de la chambre de proximité de Roubaix. |
||
Tourcoing |
Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing |
||
Valenciennes |
Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes. |
||
Pas-de-Calais |
Arras |
Ressort du tribunal judiciaire d'Arras. |
|
Béthune |
Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lens. |
||
Lens |
Ressort de la chambre de proximité de Lens. |
||
Boulogne-sur-Mer | Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montreuil-sur-Mer et Calais | ||
Calais | Ressort de la chambre de proximité de Calais | ||
Montreuil-sur-Mer |
Ressort de la chambre de proximité de Montreuil-sur-Mer | ||
Saint-Omer |
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer. |
||
Cour d'appel de Fort-de-France |
|||
Martinique |
Fort-de-France |
Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France. |
|
Cour d'appel de Grenoble |
|||
Drôme |
Montélimar |
Ressort de la chambre de proximité de Montélimar. |
|
Romans-sur-Isère |
Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère. |
||
Valence |
Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère. |
||
Hautes-Alpes |
Gap |
Ressort du tribunal judiciaire de Gap |
|
Isère |
Bourgoin-Jallieu |
Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu. |
|
Grenoble |
Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble. |
||
Vienne |
Ressort du tribunal judiciaire de Vienne. |
||
Cour d'appel de Limoges |
|||
Corrèze |
Brive-la-Gaillarde |
Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde. |
|
Tulle |
Ressort du tribunal judiciaire de Tulle. |
||
Creuse |
Guéret |
Ressort du tribunal judiciaire de Guéret. |
|
Haute-Vienne |
Limoges |
Ressort du tribunal judiciaire de Limoges. |
|
Cour d'appel de Lyon |
|||
Ain |
Belley |
Ressort de la chambre de proximité de Belley. |
|
Bourg-en-Bresse |
Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley, Nantua et Trévoux. |
||
Nantua |
Ressort de la chambre de proximité de Nantua. |
||
Trévoux |
Ressort de la chambre de proximité de Trévoux. |
||
Loire |
Roanne |
Ressort du tribunal judiciaire de Roanne. |
|
Montbrison |
Ressort de la chambre de proximité de Montbrison. |
||
Saint-Etienne |
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison. |
||
Rhône |
Lyon |
Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne. |
|
Villeurbanne |
Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne. |
||
Villefranche-sur-Saône |
Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. |
||
Cour d'appel de Metz |
|||
Moselle |
Metz |
Ressort du tribunal judiciaire de Metz, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg. |
|
Sarrebourg |
Ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg. |
||
Saint-Avold |
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold. |
||
Sarreguemines |
Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold. |
||
Thionville |
Ressort du tribunal judiciaire de Thionville. |
||
Cour d'appel de Montpellier |
|||
Aude |
Carcassonne |
Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne. |
|
Narbonne |
Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne. |
||
Aveyron |
Millau |
Ressort de la chambre de proximité de Millau. |
|
Rodez |
Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau. |
||
Hérault |
Béziers |
Ressort du tribunal judiciaire de Béziers. |
|
Montpellier |
Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète. |
||
Sète |
Ressort de la chambre de proximité de Sète. |
||
Pyrénées-Orientales |
Perpignan |
Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan. |
|
Cour d'appel de Nancy |
|||
Meurthe-et-Moselle |
Val-de-Briey |
Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey. |
|
Lunéville |
Ressort de la chambre de proximité de Lunéville. |
||
Nancy |
Ressort du tribunal judiciaire de Nancy, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lunéville. |
||
Meuse |
Bar-le-Duc |
Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc. |
|
Verdun |
Ressort du tribunal judiciaire de Verdun. |
||
Vosges |
Epinal |
Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges. |
|
Saint-Dié-des-Vosges |
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges. |
||
Cour d'appel de Nîmes |
|||
Ardèche |
Annonay |
Ressort de la chambre de proximité d'Annonay. |
|
Aubenas |
Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas. |
||
Privas |
Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas. |
||
Gard |
Alès |
Ressort du tribunal judiciaire d'Alès. |
|
Nîmes |
Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès. |
||
Uzès |
Ressort de la chambre de proximité d'Uzès. |
||
Lozère |
Mende |
Ressort du tribunal judiciaire de Mende. |
|
Vaucluse |
Avignon |
Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pertuis. |
|
Pertuis |
Ressort de la chambre de proximité de Pertuis. |
||
Carpentras |
Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Orange. |
||
Orange |
Ressort de la chambre de proximité d'Orange. |
||
Cour d'appel d'Orléans |
|||
Indre-et-Loire |
Tours |
Ressort du tribunal judiciaire de Tours. |
|
Loiret |
Montargis |
Ressort du tribunal judiciaire de Montargis. |
|
Orléans |
Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans. |
||
Loir-et-Cher |
Blois |
Ressort du tribunal judiciaire de Blois. |
|
Cour d'appel de Paris |
|||
Essonne |
Etampes |
Ressort de la chambre de proximité d'Etampes. |
|
Evry-Courcouronnes |
Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau |
||
Juvisy-sur-Orge |
Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge. |
||
Longjumeau |
Ressort des chambres de proximité de Longjumeau |
||
Palaiseau |
Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau. |
||
Seine-et-Marne |
Fontainebleau |
Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau. |
|
Lagny-sur-Marne |
Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne. |
||
Meaux |
Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne. |
||
Melun |
Ressort du tribunal judiciaire de Melun. |
||
Seine-Saint-Denis |
Aulnay-sous-Bois |
Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-sous-Bois. |
|
Bobigny |
Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Aulnay-sous-Bois et Saint-Denis. |
||
Saint-Denis |
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis. |
||
Val-de-Marne |
Nogent-sur-Marne |
Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne. |
|
Saint-Maur-des-Fossés |
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés. |
||
Sucy-en-Brie |
Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie. |
||
Villejuif |
Ressort de la chambre de proximité de Villejuif. |
||
Yonne |
Auxerre |
Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre. |
|
Sens |
Ressort du tribunal judiciaire de Sens. |
||
Cour d'appel de Pau |
|||
Hautes-Pyrénées |
Tarbes |
Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes. |
|
Landes |
Dax |
Ressort du tribunal judiciaire de Dax. |
|
Mont-de-Marsan |
Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan. |
||
Pyrénées-Atlantiques |
Bayonne |
Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne. |
|
Oloron-Sainte-Marie |
Ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie. |
||
Pau |
Ressort du tribunal judiciaire de Pau, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie. |
||
Cour d'appel de Poitiers |
|||
Charente-Maritime |
La Rochelle |
Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort. |
|
Rochefort |
Ressort de la chambre de proximité de Rochefort. |
||
Jonzac |
Ressort de la chambre de proximité de Jonzac. |
||
Saintes |
Ressort du tribunal judiciaire de Saintes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Jonzac. |
||
Deux-Sèvres |
Bressuire |
Ressort de la chambre de proximité de Bressuire. |
|
Niort |
Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire. |
||
Vendée |
Fontenay-le-Comte |
Ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte. |
|
La-Roche-Sur-Yon |
Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte. |
||
Les-Sables-d'Olonne |
Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne. |
||
Vienne |
Châtellerault |
Ressort de la chambre de proximité de Châtellerault. |
|
Poitiers |
Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Châtellerault. |
||
Cour d'appel de Reims |
|||
Ardennes |
Charleville-Mézières |
Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sedan. |
|
Sedan |
Ressort de la chambre de proximité de Sedan. |
||
Aube |
Troyes |
Ressort du tribunal judiciaire de Troyes. |
|
Marne |
Châlons-en-Champagne |
Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. |
|
Reims |
Ressort du tribunal judiciaire de Reims. |
||
Cour d'appel de Rennes |
|||
Côtes-d'Armor |
Guingamp |
Ressort de la chambre de proximité de Guingamp. |
|
Saint-Brieuc |
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp. |
||
Finistère |
Brest |
Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix. |
|
Morlaix |
Ressort de la chambre de proximité de Morlaix. |
||
Quimper |
Ressort du tribunal judiciaire de Quimper. |
||
Ille-et-Vilaine |
Fougères |
Ressort de la chambre de proximité de Fougères. |
|
Redon |
Ressort de la chambre de proximité de Redon |
||
Rennes |
Ressort du tribunal judiciaire de Rennes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Fougères et Redon. |
||
Dinan (Côtes d'Armor) |
Ressort de la chambre de proximité de Dinan. |
||
Saint-Malo |
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan. |
||
Loire-Atlantique |
Nantes |
Ressort du tribunal judiciaire de Nantes. |
|
Saint-Nazaire |
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire. |
||
Morbihan |
Lorient |
Ressort du tribunal judiciaire de Lorient. |
|
Vannes |
Ressort du tribunal judiciaire de Vannes. |
||
Cour d'appel de Riom |
|||
Allier |
Vichy |
Ressort de la chambre de proximité de Vichy. |
|
Montluçon |
Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon. |
||
Moulins |
Ressort du tribunal judiciaire de Moulins. |
||
Cantal |
Aurillac |
Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour. |
|
Saint-Flour |
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour. |
||
Haute-Loire |
Le Puy-en-Velay |
Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay. |
|
Puy-de-Dôme |
Clermont-Ferrand |
Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Riom et Thiers. |
|
Riom |
Ressort de la chambre de proximité de Riom. |
||
Thiers |
Ressort de la chambre de proximité de Thiers. |
||
Cour d'appel de Rouen |
|||
Eure |
Bernay |
Ressort de la chambre de proximité de Bernay. |
|
Evreux |
Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de la chambre de proximité de Bernay et de Louviers. |
||
Louviers |
Ressort de la chambre de proximité de Louviers. | ||
Seine-Maritime |
Dieppe |
Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe. |
|
Le Havre |
Ressort du tribunal judiciaire du Havre. |
||
Rouen |
Ressort du tribunal judiciaire de Rouen. |
||
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
|||
La Réunion |
Saint-Benoît |
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoît. |
|
Saint-Denis |
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Saint-Benoît et Saint-Paul. |
||
Saint-Paul |
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul. |
||
Saint-Pierre |
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre. |
||
Mayotte |
Mamoudzou |
Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou |
|
Cour d'appel de Toulouse |
|||
Ariège |
Foix |
Ressort du tribunal judiciaire de Foix, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons. |
|
Saint-Girons |
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons. |
||
Haute-Garonne |
Saint-Gaudens |
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens |
|
Muret |
Ressort de la chambre de proximité de Muret. |
||
Toulouse |
Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Muret. |
||
Tarn |
Albi |
Ressort du tribunal judiciaire d'Albi |
|
Castres |
Ressort du tribunal judiciaire de Castres. |
||
Tarn-et-Garonne |
Castelsarrasin |
Ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin. |
|
Montauban |
Ressort du tribunal judiciaire de Montauban, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin. |
||
Cour d'appel de Versailles |
|||
Eure-et-Loir |
Chartres |
Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux. |
|
Dreux |
Ressort de la chambre de proximité de Dreux. |
||
Hauts-de-Seine |
Antony |
Ressort de la chambre de proximité d'Antony. |
|
Vanves |
Ressort de la chambre de proximité de Vanves. |
||
Val-d'Oise |
Gonesse |
Ressort de la chambre de proximité de Gonesse. |
|
Montmorency |
Ressort de la chambre de proximité de Montmorency. |
||
Pontoise |
Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois. |
||
Sannois |
Ressort de la chambre de proximité de Sannois. |
||
Yvelines |
Mantes-la-Jolie |
Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie. |
|
Poissy |
Ressort de la chambre de proximité de Poissy. |
||
Rambouillet |
Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet. |
||
Saint-Germain-en-Laye |
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye. |
||
Versailles |
Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye. |
Collectivité |
Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal judiciaire |
Ressort |
---|---|---|
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon |
Saint-Pierre-et-Miquelon |
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon. |
Source : DILA, 30/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/