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PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
    - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - TITRE II : LA CONTINUITÉ TERRITORIALE
      - Chapitre unique
  - LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
    - TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Les orientations de l'Etat
        
        Section 1 : Le Conseil d'orientation des infrastructures
        
        Section 1 bis : Schéma national des services de transport
        
        Section 1 ter : Schéma national des véloroutes
        
        Section 2 : La lutte contre l'émission de gaz à effet de serre
      - Chapitre III : La planification régionale
        
        Section 1 : La planification régionale des infrastructures de transport
        
        Section 2 : La planification régionale de l'intermodalité
        
        Section 3 : Dispositions propres à certaines parties du territoire
        
        Sous-section 1 : Dispositions propres à la région Ile-de-France
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse
      - Chapitre IV : Les plans de mobilité
        
        Section 1 : Objectifs et portée juridique
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses
        
        Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de mobilité
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables au territoire de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses
        
        Section 3 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité de la région Ile-de-France
        
        Section 4 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
        
        Section 5 : Dispositions propres aux plans de mobilité simplifiés
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions diverses
        
        Section 6 : Mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
        
        Section 7 : Dispositions applicables au plan local d'urbanisme en l'absence de plan de mobilité
      - Chapitre V : Modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Action commune en faveur d'une mobilité solidaire
        
        Section 3 : Services express régionaux métropolitains
    - TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
      - Chapitre Ier : Principes généraux
        
        Section 1 : Les autorités organisatrices
        
        Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services
        
        Section 3 : Le financement des services
      - Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic
        
        Section 1 : Champ d'application
        
        Section 2 : L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic
        
        Section 3 : La mise en œuvre de la continuité du service public
    - TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ
      - Chapitre unique : Principes
        
        Section 1 : Les autorités organisatrices
        
        Section 2 : Dispositions diverses
        
        Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport
        
        Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives
    - TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
    - TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS
      - Chapitre Ier : Transports de personnes
        
        Section 1 : Transport sanitaire
        
        Section 2 : Transport par remontées mécaniques situées dans les zones de montagne
        
        Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain
        
        Section 4 : Autres transports par câbles
      - Chapitre II : Transports de marchandises
        
        Section 1 : Transport de marchandises dangereuses
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Constatation des infractions
        
        Sous-section 3 : Sanctions pénales
        
        Section 2 : Transport d'autres produits dangereux
      - Chapitre III : Autres transports
        
        Section 1 : Transport pour les besoins de la défense
        
        Section 2 : Transport d'animaux vivants
        
        Section 3 : Transport de fonds
        
        Section 4 : Transports pour les besoins de l'éducation nationale
    - TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
      - Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement
        
        Section 1 : Organisation administrative
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Collège et présidence du collège
        
        Sous-section 3 : Règles de délibération du collège
        
        Sous-section 4 : Commission des sanctions
        
        Sous-section 5 : Services
        
        Section 2 : Organisation financière
        
        Section 3 : Dispositions d'application
      - Chapitre II : Missions
      - Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des transports
        
        Section 1 : Dispositions communes
        
        Section 2 : Règlements des différends en matière de transport ferroviaire
        
        Section 3 : Règlements des différends en matière de transport routier de personnes
        
        Section 3 bis : Règlement des différends relatifs au réseau de transport public du Grand Paris
        
        Section 4 : Règlements des différends relatifs à la mise à disposition des données sur les déplacements et la circulation ainsi qu'aux services numériques multimodaux
        
        Section 5 : Dispositions d'application
      - Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales
        
        Section 1 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête
        
        Section 2 : Sanctions administratives
        
        Section 3 : Sanctions pénales
        
        Section 4 : Dispositions diverses
        
        Section 5 : Dispositions d'application
    - TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ
      - Chapitre Ier : Mobilités actives
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Identification des cycles
      - Chapitre II : Intermodalité
        
        Section 1 : Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares
        
        Section 2 : Transport de vélos dans les trains
        
        Section 3 : Transport de vélos dans les autocars
  - LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
    - TITRE IER : PRINCIPES
      - Chapitre unique
    - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
      - Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport
        
        Section 1 : Champ d'application
        
        Section 2 : Organisation de la durée du travail
        
        Section 3 : Repos quotidien
        
        Section 4 : Repos hebdomadaire
        
        Section 5 : Travail de nuit du personnel roulant ou navigant
        
        Section 6 : Pauses
      - Chapitre II : Durée du travail et temps de repos des non-salariés des entreprises de transport
      - Chapitre III : Aptitude à la conduite
      - Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève
        
        Section 1 : Champ d'application
        
        Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits
        
        Section 3 : Exercice du droit de grève
      - Chapitre V : Amendes administratives
      - Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues
    - TITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE
      - Chapitre Ier : Entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules
      - Chapitre II : Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules
  - LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
    - TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
      - Chapitre unique
    - TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC
      - Chapitre Ier : Le transport public de personnes
      - Chapitre II : Le transport de marchandises
    - TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT
      - Chapitre Ier : Principes
      - Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises
        
        Section 1 : Obligations générales
        
        Section 2 : Contrat de commission de transport
        
        Section 3 : Les contrats types
        
        Section 4 : Sous-traitance
        
        Section 5 : Conditions de règlement
    - TITRE IV : VENTE DES OBJETS ABANDONNÉS
      - Chapitre unique
    - TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
      - Chapitre Ier : Constatations des infractions
      - Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport
        
        Section 1 : Sanctions administratives
        
        Section 2 : Sanctions pénales
  - LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
    - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre Ier : L'information et la participation du public
        
        Section 1 : L'élaboration des projets
        
        Section 2 : Le bilan économique et social des opérations
      - Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Les établissements publics chargés du financement de certaines infrastructures
        
        Sous-section 2 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France
      - Chapitre III : Les systèmes de transport intelligents
      - Chapitre IV : Les données du véhicule
    - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES INFRASTRUCTURES
      - Chapitre unique
        
        Section 1 : Prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre
        
        Section 2 : Prévention des nuisances sonores des infrastructures aéroportuaires
        
        Section 3 : Équipement des ports de plaisance en bornes électriques
  - LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
    - TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
    - TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT
      - Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité
        
        Section 1 : Définitions
        
        Section 2 : La procédure
        
        Section 3 : Les pouvoirs d'investigation
        
        Section 4 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel
      - Chapitre II : Sanctions relatives à l'enquête technique
    - TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
      - Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports
      - Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports
        
        Section 1 : Transmission et enregistrement d'images
        
        Section 2 : Recours à des équipes cynotechniques
      - Chapitre III : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
      - Chapitre IV : Dispositions pénales
  - LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - TITRE IER : GARANTIES APPLICABLES AUX VISITES EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE MISSIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE
      - Chapitre unique
    - TITRE II : RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS
      - Chapitre unique
    - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE SANITAIRE AUX FRONTIÈRES
      - Chapitre unique
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
    - TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
    - TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
      - Chapitre unique
    - TITRE II : MAYOTTE
      - Chapitre unique
    - TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY
      - Chapitre unique
    - TITRE IV : SAINT-MARTIN
      - Chapitre unique
    - TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre unique
    - TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
    - TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
    - TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  - LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    - TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL
      - Chapitre préliminaire : Principes généraux
      - Chapitre Ier : Groupe public unifié
        
        Section 1 : Organisation
        
        Section 2 : Institutions représentatives du personnel
        
        Section 3 : Contrôle de l'Etat
      - Chapitre II : SNCF
        
        Section 1 : Objet et missions
        
        Section 2 : Organisation
        
        Section 3 : Gestion financière et comptable
        
        Section 4 : Gestion immobilière
        
        Section 5 : Contrôle de l'Etat
        
        Section 6 : Ressources
        
        Section 7 : Réglementation sociale
    - TITRE IER : INFRASTRUCTURES
      - Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Section 1 : Définition et consistance
        
        Sous-section 1 : Réseau ferré national
        
        Sous-section 2 : Réseau de la RATP
        
        Sous-section 3 : Voies ferrées portuaires
        
        Sous-section 4 : Autres infrastructures
        
        Section 2 : SNCF Réseau
        
        Sous-section 1 : Objet et missions
        
        Sous-section 1 bis : Maîtrise d'ouvrage des infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains
        
        Sous-section 2 : Organisation
        
        Sous-section 3 : Gestion administrative, financière et comptable
        
        Sous-section 4 : Gestion domaniale
        
        Sous-section 5 : Contrôle de l'Etat
        
        Sous-section 6 : Ressources
        
        Sous-Section 7 : Réglementation sociale
        
        Sous-section 8 : Réalisation de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages
      - Chapitre II : Infrastructures n'appartenant pas à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Section 1 : Lignes d'intérêt local et régional
        
        Section 3 : Réseau d'Ile-de-France
        
        Section 4 : Réseau de Corse
        
        Section 5 : Voies ferrées portuaires
      - Chapitre III : Servitudes en tréfonds
    - TITRE II : EXPLOITATION
      - Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé
        
        Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Sous-section 1 : Services d'intérêt national
        
        Sous-section 2 : Services d'intérêt régional
        
        Sous-section 3 : Services assurés dans la région Ile-de-France
        
        Sous-section 4 : Comités de suivi des dessertes
        
        Section 2 : Services assurés sur les autres infrastructures
        
        Section 3 : Services librement organisés
        
        Section 4 : Vente des billets
      - Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
        
        Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
        
        Section 2 : Transmission aux autorités organisatrices des informations relatives aux services faisant l'objet d'un contrat de service public
        
        Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
      - Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau
        
        Section 1 : Dispositions communes
        
        Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure
        
        Section 3 : Règles applicables aux entreprises ferroviaires et aux autres candidats
      - Chapitre III : Exploitation des installations de service et prestations fournies aux candidats
        
        Section 1
      - Chapitre IV : Contributions locales temporaires
    - TITRE III : RÉGULATION
    - TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
      - Chapitre Ier : SNCF Voyageurs
        
        Section 1 : Objet et missions
        
        Section 2 : Organisation administrative
        
        Section 3 : Gestion financière et comptable
        
        Section 4 : Gestion immobilière
        
        Section 5 : Contrôle de l'Etat
        
        Section 6 : Ressources
      - Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens
        
        Section 1 : Objet et missions
        
        Section 2 : Organisation administrative
        
        Section 3 : Gestion financière et comptable
        
        Section 4 : Gestion domaniale
        
        Section 5 : Ressources de la Régie autonome des transports parisiens
        
        Section 6 : Régulation
      - Chapitre III : Autres entreprises
      - Chapitre IV : Dispositions communes
    - TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES
      - Chapitre unique
    - TITRE VI : RELATIONS DU TRAVAIL
      - Chapitre Ier : Durée du travail
      - Chapitre II : Négociation collective
  - LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
    - TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX
      - Chapitre unique
    - TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ
      - Chapitre Ier : Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité ferroviaires
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Sanctions administratives et pénales
        
        Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions
        
        Sous-section 2 : Mesures de police et sanctions administratives
        
        Sous-section 3 : Sanctions pénales
      - Chapitre II : Mise en service des sous-systèmes ferroviaires de nature structurelle sur le système ferroviaire
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Recherche et constatation des infractions
        
        Section 3 : Non-conformité des sous-systèmes avec les exigences essentielles
      - Chapitre III : Organismes d'évaluation de la conformité
      - Chapitre IV : Mise sur le marché des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Sanctions administratives et pénales
        
        Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions
        
        Sous-section 2 : Mesures de police et sanctions administratives
        
        Sous-section 3 : Sanctions pénales
    - TITRE II : SÉCURITÉ
      - Chapitre Ier : Sécurité du système ferroviaire
        
        Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire
        
        Section 2 : Dispositions relatives aux tâches de sécurité
        
        Section 3 : Compte rendu d'événements mettant en cause la sécurité ferroviaire
        
        Section 4 : Coopération en matière de sécurité ferroviaire
      - Chapitre II : Sécurité des systèmes de transport guidé
    - TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
      - Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
      - Chapitre II : Contraventions de grande voirie
    - TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
      - Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
      - Chapitre II : Sanctions pénales
    - TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Sanctions pénales
    - TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE
      - Chapitre unique
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
      - Chapitre unique
    - TITRE II : MAYOTTE
      - Chapitre unique
    - TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY
      - Chapitre unique
    - TITRE IV : SAINT MARTIN
      - Chapitre unique
    - TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON
      - Chapitre unique
    - TITRE VI : NOUVELLE CALÉDONIE
      - Chapitre unique
    - TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
      - Chapitre unique
    - TITRE VIII : WALLIS ET FUTUNA
      - Chapitre unique
    - TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
      - Chapitre unique
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
    - TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
      - Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
        
        Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France
        
        Sous-section 1 : Services non urbains
        
        Sous-section 2 : Services non urbains dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité
        
        Sous-section 3 : Transports scolaires
        
        Sous-section 4 : Services à la demande
        
        Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux services à la demande et aux transports scolaires
        
        Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
        
        Section 3 : Services librement organisés
        
        Sous-section 1 : Ouverture et modification des services
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports
        
        Sous-section 3 : Modalités d'application
      - Chapitre II : Exécution des services occasionnels
      - Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
      - Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Exploitation
        
        Section 3 : Régulation
        
        Section 4 : Mesures d'application
      - Chapitre V : Droits des passagers en transport par autobus et autocar
        
        Section 1 : Services réguliers
        
        Section 2 : Services occasionnels
        
        Section 3 : Formation des conducteurs au handicap
      - Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions
        
        Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions
        
        Section 2 : Sanctions administratives
        
        Section 3 : Sanctions pénales
        
        Section 4 : Sûreté
        
        Section 5 : Sécurité
    - TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
      - Chapitre préliminaire : Dispositions générales
      - Chapitre Ier : Les taxis
        
        Section 1 : Définition
        
        Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
        
        Section 4 : Exécution du service
      - Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur
        
        Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants
        
        Section 4 : Dispositions relatives au conducteur
      - Chapitre III : Les véhicules à deux ou trois roues
        
        Section 1 : Les véhicules motorisés à deux ou trois roues
        
        Section 2 : Les cycles à pédalage assisté
        
        Section 3 : Dispositions communes
      - Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales
        
        Section 1 : Dispositions relatives aux taxis
        
        Sous-section 1 : Sanctions administratives
        
        Sous-section 2 : Sanctions pénales
        
        Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur
        
        Section 4 : Dispositions communes
    - TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES
    - TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
    - TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS
      - Chapitre Ier : Sécurité et responsabilité pénale
        
        Section 1 : Sécurité
        
        Section 2 : Responsabilité pénale
    - TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        
        Section 1 : Champ d'application et définitions
        
        Section 2 : Obligations générales
      - Chapitre II : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation
        
        Section 1 : Dispositions propres aux opérateurs de bourse numérique de transport public routier collectif de personnes
        
        Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier collectif de personnes
        
        Sous-section 1 : Inscription à un registre national
        
        Sous-section 2 : Autres obligations
        
        Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France
        
        Section 4 : Dispositions finales
      - Chapitre III : Sanctions
  - LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
    - TITRE IER : LA PROFESSION
      - Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
      - Chapitre II : Organismes professionnels
    - TITRE II : LES CONTRATS
    - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS
      - Chapitre Ier
      - Chapitre II : Cotransportage de colis
    - TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
      - Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
      - Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales
        
        Section 1 : Sanctions administratives
        
        Section 2 : Sanctions pénales
    - TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS
    - TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        
        Section 1 : Champ d'application et définitions
        
        Section 2 : Obligations générales
      - Chapitre II : Utilisation des données commerciales collectées auprès des entreprises de transport public routier de marchandises
      - Chapitre III : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation numérique
        
        Section 1 : Dispositions propres aux opérateurs de bourse numérique de fret
        
        Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises
        
        Sous-section 1 : Inscription à un registre national
        
        Sous-section 2 : Autres obligations
        
        Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France
        
        Section 4 : Dispositions finales
      - Chapitre IV : Sanctions
  - LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER
    - TITRE UNIQUE
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
    - TITRE IER : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ
      - Chapitre unique
    - TITRE II : LE CABOTAGE
      - Chapitre unique
        
        Section 1 : Le cabotage en transport de personnes
        
        Section 2 : Le cabotage en transport de marchandises
        
        Section 3 : Dispositions communes
    - TITRE III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS
      - Chapitre unique
    - TITRE IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT
      - Chapitre unique
        
        Section 1 : Les sociétés coopératives de transport routier
        
        Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier
        
        Section 3 : Dispositions communes
    - TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
      - Chapitre Ier : Recherche et constatation des infractions
      - Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales
        
        Section 1 : Sanctions administratives
        
        Section 2 : Sanctions pénales
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
      - Chapitre unique
    - TITRE II : MAYOTTE
      - Chapitre unique
    - TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY
      - Chapitre unique
    - TITRE IV : SAINT-MARTIN
      - Chapitre unique
    - TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre unique
    - TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Chapitre unique
    - TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
      - Chapitre unique
    - TITRE VIII : WALLIS ET FUTUNA
      - Chapitre unique
    - TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
      - Chapitre unique
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE IER : LE BATEAU
  - LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
  - LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
    - TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
      - Chapitre Ier : Objet et missions
      - Chapitre II : Organisation administrative
        
        Section 1 : Conseil d'administration
        
        Section 2 : Directeur général
        
        Section 3 : Personnel de l'établissement
      - Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale
        
        Section 1 : Gestion financière et comptable
        
        Section 2 : Gestion domaniale
      - Chapitre IV : Domaine confié à Voies navigables de France
      - Chapitre V : Patrimoine
      - Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France
    - TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX
      - Chapitre Ier : Organisation
        
        Section unique : Voies ferrées des ports fluviaux
      - Chapitre III : Droits de port
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
    - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL
      - Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises
      - Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de personnes
    - TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE
      - Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale
    - TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL
      - Chapitre unique
    - TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES
    - TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
      - Chapitre Ier : Contrôle
      - Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions
        
        Section 1 : Dispositions relatives au contrat de transport
        
        Section 2 : Dispositions relatives aux péages fluviaux
        
        Section 3 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière
      - Chapitre III : Sanctions administratives et pénales
        
        Section 1 : Contraventions de grande voirie
        
        Section 2 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat de transport
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur fluvial
        
        Paragraphe 1 : Sanctions administratives
        
        Paragraphe 2 : Sanctions pénales
    - TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT SUR LE RHIN ET LA MOSELLE
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Sanctions pénales
        
        Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions
        
        Section 2 : Saisie du bateau ou du navire
        
        Section 3 : Sanctions pénales
  - LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE
    - TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL
    - TITRE II : SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Dispositions spécifiques aux bateliers rhénans
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE IER : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - Chapitre unique
    - TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE
      - Chapitre unique
    - TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY
      - Chapitre unique
    - TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN
      - Chapitre unique
    - TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre unique
    - TITRE VI : NOUVELLE CALÉDONIE
      - Chapitre unique
    - TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
      - Chapitre unique
    - TITRE VIII : WALLIS ET FUTUNA
      - Chapitre unique
    - TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
      - Chapitre unique
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IER : LE NAVIRE
    - TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
    - TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
      - Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
        
        Section 3 : Mise en œuvre de la limitation de responsabilité
      - Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité
        
        Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires
        
        Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
      - Chapitre III : Obligations d'assurance
        
        Section 1 : Obligations d'assurance générales
        
        Section 2 : Obligations d'assurance couvrant des risques particuliers
        
        Section 3 : Sanctions des obligations d'assurance
        
        Section 4 : Constatation des infractions
    - TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION
      - Chapitre Ier : Abordage
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Responsabilité des dommages
        
        Section 3 : Actions en réparation
      - Chapitre II : Assistance
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Rémunération de l'assistance
        
        Section 3 : Conditions d'exécution des opérations d'assistance
        
        Section 4 : Responsabilité de l'assistant
      - Chapitre III : Avaries
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Classement en avaries communes
        
        Section 3 : Contributions aux avaries communes
        
        Section 4 : Règlement des avaries communes
    - TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES
      - Chapitre Ier : Navires abandonnés
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Déchéance des droits du propriétaire
        
        Section 3 : Dispositions relatives à la cargaison
      - Chapitre II : Épaves
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions pénales
  - LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
    - TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES
      - Chapitre unique
    - TITRE II : DOCUMENTS DE BORD
    - TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME
    - TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
      - Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution
        
        Section 1 : Champ d'application
        
        Section 2 : Entretien et exploitation des navires et des drones maritimes
        
        Section 2 bis : Équipements marins
        
        Section 3 : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution
        
        Section 3 bis : Autres titres et certificats
        
        Section 3 ter : Contrôle par l'Etat du port
        
        Section 4 : Expulsion du navire, refus d'accès au port et mesures d'immobilisations
        
        Section 5 : Visites et inspections des navires
        
        Section 6 : Mesures de prévention de la pollution
        
        Section 6 bis : Cargaisons
        
        Section 7 : Sanctions pénales
      - Chapitre II : Sécurité de la navigation
        
        Section 1 A : Dispositions générales
        
        Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime
        
        Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer
        
        Sous-section 2 : Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières aux navires nucléaires
        
        Section 2 : Dispositions relatives aux navires abandonnés et aux épaves
        
        Section 3 : Protection des câbles sous-marins
        
        Section 4 : Groupement d'intérêt public concourant à la sécurité maritime
        
        Section 5 : Signalisation maritime
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dommages
      - Chapitre III : Constatation des infractions
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions particulières aux épaves
    - TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES
    - TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER
      - Chapitre II : Assistance
        
        Section 1 : Obligation d'assistance
        
        Section 2 : Sanctions pénales
      - Chapitre III : Abordage, échouement et abandon
    - TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR
    - TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE
      - Chapitre unique
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
    - TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
      - Chapitre Ier : Dispositions communes
      - Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes
        
        Section 1 : Création et missions
        
        Section 2 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Conseil de surveillance
        
        Sous-section 2 : Directoire
        
        Sous-section 3 : Conseil de développement et conseils de développement territoriaux
        
        Sous-section 4 : Conseil de coordination interportuaire
        
        Sous-section 5 : Conseil d'orientation
        
        Section 3 : Exploitation
        
        Section 4 : Dispositions diverses
      - Chapitre III : Ports autonomes
        
        Section 1 : Création, modification et missions
        
        Section 2 : Organisation et fonctionnement
      - Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
    - TITRE II : DROITS DE PORT
      - Chapitre unique
    - TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        
        Section 1 : Champ d'application
        
        Section 2 : Compétences
        
        Sous-section 1 : Compétences de l'Etat
        
        Sous-section 2 : Compétences de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire
        
        Section 3 : Agents chargés de la police
        
        Sous-section 1 : Officiers de port et officiers de port adjoints
        
        Sous-section 2 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance
      - Chapitre II : Sûreté portuaire
        
        Section 1 : Autorité nationale de sûreté maritime et portuaire
        
        Section 2 : Mesures de sûreté
        
        Section 3 : Sûreté des ports
        
        Section 4 : Sûreté des installations portuaires
        
        Section 5 : Contrôles de sûreté
        
        Section 6 : Agrément et habilitation des personnes physiques
        
        Section 7 : Agrément et habilitation des personnes morales
        
        Section 8 : Dispositions générales
      - Chapitre III : Règlement général de police
      - Chapitre IV : Accueil des navires
        
        Section 1 : Police du plan d'eau
        
        Section 2 : Suivi du trafic et formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes
        
        Sous-section 1 : Suivi du trafic
        
        Sous-section 2 : Formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes
        
        Section 3 : Déchets des navires
        
        Sous-section 1 : Définitions
        
        Sous-section 2 : Obligations relatives au dépôt des déchets des navires et contrôle
        
        Sous-section 3 : Installations portuaires et plan de réception et de traitement des déchets des navires
        
        Section 4 : Chargement et déchargement des navires vraquiers
      - Chapitre V : Conservation du domaine public
      - Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales
        
        Section 1 : Sanctions administratives
        
        Section 2 : Recherche, constatation et poursuite des infractions pénales
        
        Section 3 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 1 : Sûreté portuaire
        
        Sous-section 2 : Déchets des navires
        
        Sous-section 3 : Chargement et déchargement de navires vraquiers
        
        Sous-section 4 : Signalisation maritime
        
        Sous-section 5 : Marchandises dangereuses
      - Chapitre VII : Police de la grande voirie
        
        Section 1 : Constatation des contraventions de grande voirie
        
        Section 2 : Atteintes à la conservation du domaine public
        
        Section 3 : Usage du plan d'eau
      - Chapitre VIII : Dispositions finales
    - TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
      - Chapitre préliminaire : Champ d'application
      - Chapitre Ier : Le pilotage
        
        Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote
        
        Section 2 : Les stations de pilotage
        
        Section 3 : Responsabilité du pilote
      - Chapitre II : Le remorquage
        
        Section 1 : Le remorquage portuaire et le lamanage
        
        Section 2 : Le remorquage en haute mer
      - Chapitre III : La manutention portuaire
        
        Section 1 : Les ouvriers dockers
        
        Section 2 : L'organisation de la main-d'œuvre intermittente
        
        Sous-section 3 : Les limites à l'emploi de dockers professionnels intermittents
        
        Sous-section 4 : L'indemnité de garantie
        
        Sous-section 5 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers
        
        Section 2 bis : Caisses de compensation des congés payés
        
        Section 3 : Mesure d'application
      - Chapitre IV : Sanctions administratives et dispositions pénales
        
        Section 2 : Dispositions pénales
    - TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES
      - Chapitre Ier : Compétences
      - Chapitre II : Utilisation et contrôle
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
    - TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME
      - Chapitre Ier : L'armateur
      - Chapitre II : Les agents de l'armateur
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Le capitaine
      - Chapitre III : Les consignataires
        
        Section 1 : Le consignataire du navire
        
        Section 2 : Le consignataire de la cargaison
        
        Section 3 : Dispositions communes
    - TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
      - Chapitre Ier : Le transport de personnes
        
        Section 1 : Le contrat de passage
        
        Section 2 : La responsabilité pour dommage aux passagers
        
        Section 3 : La responsabilité pour dommage aux bagages
        
        Section 4 : Droits et obligations des passagers
      - Chapitre II : Le transport de marchandises
        
        Section 1 : Le contrat de transport
        
        Section 2 : Le connaissement
        
        Section 3 : L'exécution du contrat
        
        Section 4 : La responsabilité du transporteur
        
        Section 5 : Les entreprises de manutention
        
        Section 6 : Dispositions pénales
      - Chapitre III : L'affrètement
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : L'affrètement coque nue
        
        Section 3 : L'affrètement à temps
        
        Section 4 : L'affrètement au voyage
      - Chapitre IV : Les ventes maritimes
        
        Section 1 : Disposition générale
        
        Section 2 : Vente au départ
        
        Section 3 : Vente à l'arrivée
        
        Section 4 : Vente "coût, assurance, fret"
      - Chapitre V : Les assurances maritimes
    - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES
    - TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
        
        Section 1 : Champ d'action
        
        Section 2 : Nombre, tenue et armement des agents
        
        Section 3 : Droits et obligations
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre Ier : Définitions
      - Chapitre II : Documents professionnels
      - Chapitre III : Langue de travail à bord
      - Chapitre IV : Certification sociale des navires
        
        Section 1 : Voyages internationaux
        
        Section 2 : Pêche
    - TITRE II : L'ÉQUIPAGE
      - Chapitre Ier : Conditions d'accès et d'exercice de la profession de marin
      - Chapitre II : Effectifs, veille et nationalité
      - Chapitre III : Dispositions pénales
        
        Section 1 : Recherche et constatation des infractions
        
        Section 2 : Sanctions pénales
      - Chapitre IV : Sanctions professionnelles
        
        Section unique : Dispositions communes
    - TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
      - Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord
        
        Section 1 : Dispositions communes
        
        Section 1 bis : Conditions d'introduction de boissons alcooliques à bord des navires
        
        Section 2 : Fautes disciplinaires
        
        Section 3 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 1 : Insubordination, complot et violences
        
        Sous-section 2 : Abus d'autorité et outrages
        
        Sous-section 3 : Manquements aux obligations professionnelles
        
        Sous-section 4 : Présence irrégulière à bord
        
        Sous-section 5 : Autres sanctions
        
        Section 4 : Consignation
        
        Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires
        
        Sous-section 1 : Champ d'application
        
        Sous-section 2 : Limitation du taux d'alcoolémie à bord des navires
        
        Sous-section 3 : Contrôle de l'alcoolémie à bord des navires
        
        Paragraphe 1 : Modalités de constatation et de dépistage
        
        Paragraphe 2 : Mesures conservatoires
        
        Paragraphe 3 : Enquête nautique
        
        Paragraphe 4 : Capitaine de navire battant pavillon français ou l'officier chargé de sa suppléance
        
        Sous-section 4 : Instruments de mesure de l'alcoolémie
        
        Sous-section 5 : Sanctions pénales
      - Chapitre II : Dispositions particulières aux personnels militaires
      - Chapitre III : Responsabilité de l'armateur
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche
        
        Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie
        
        Paragraphe 3 : Résiliation de la garantie
        
        Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie
      - Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins
    - TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
      - Chapitre Ier : Champ d'application
      - Chapitre II : Les relations individuelles de travail
        
        Section 1 : Le contrat d'engagement maritime
        
        Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat
        
        Sous-section 2 : Le contrat à durée déterminée ou au voyage
        
        Sous-section 3 : La période d'essai
        
        Sous-section 4 : Exécution du contrat
        
        Paragraphe 1 : Obligations générales de l'employeur
        
        Paragraphe 2 : Cas de blessure ou de maladie du marin
        
        Paragraphe 3 : Rapatriement
        
        Paragraphe 4 : Obligations du marin
        
        Paragraphe 5 : Adaptation à la profession de marin de modalités particulières d'exécution du contrat de travail
        
        Sous-section 5 : Rupture du contrat
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les contrats
        
        Paragraphe 2 : Contrat d'engagement maritime à durée indéterminée
        
        1. Dispositions générales
        
        2. Préavis et indemnité de licenciement
        
        Paragraphe 3 : Contrat à durée déterminée ou au voyage
        
        Paragraphe 4 : Dispositions particulières au capitaine
        
        Section 2 : La résolution des litiges individuels
        
        Section 3 : Sanctions pénales
      - Chapitre III : Les relations collectives de travail
        
        Section 1 : Négociation collective. ― Conventions et accords collectifs de travail
        
        Section 2 : Les institutions représentatives du personnel
        
        Section 3 : Les salariés protégés
        
        Section 4 : Les conflits collectifs
        
        Section 5 : Sanctions pénales
      - Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire
        
        Section 1 : Durée du travail et organisation du travail
        
        Sous-section 1 : Travail effectif et astreintes
        
        Sous-section 2 : Durée du travail
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Durée du travail à la pêche
        
        Paragraphe 3 : Heures supplémentaires
        
        Sous-section 3 : Répartition et aménagement des horaires
        
        Sous-section 4 : Travail à temps partiel et travail intermittent
        
        Sous-section 5 : Organisation du travail à bord
        
        Section 2 : Repos et jours fériés
        
        Sous-section 1 : Repos quotidien
        
        Sous-section 2 : Repos hebdomadaire
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Entreprises de cultures marines
        
        Sous-section 3 : Jours fériés
        
        Section 3 : Congés payés et autres congés
        
        Section 4 : Dispositions particulières à certains marins
        
        Sous-section 1 : Jeunes travailleurs
        
        Sous-section 2 : Le capitaine
        
        Section 5 : Salaire et avantages divers
        
        Sous-section 1 : Détermination du salaire
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Modalités de calcul de la rémunération
        
        Paragraphe 3 : Fixation des rémunérations
        
        Paragraphe 4 : Participation à la rémunération d'assistance
        
        Paragraphe 5 : Décès ou disparition du marin
        
        Sous-section 2 : Paiement du salaire
        
        Paragraphe 1 : Avances et acomptes
        
        Paragraphe 2 : Paiement du salaire
        
        Sous-section 3 : Protection du salaire
        
        Sous-section 4 : Dispositions particulières au capitaine
        
        Section 6 : Sanctions pénales
      - Chapitre V : Santé et sécurité au travail
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Obligations de l'employeur et des gens de mer
        
        Sous-section 2 : Droit d'alerte et de retrait
        
        Sous-section 3 : Jeunes travailleurs
        
        Sous-section 4 : Périodes embarquées pour la découverte des métiers maritimes par des personnes autres que gens de mer
        
        Paragraphe 1 : Visite, séquence ou période d'observation en milieu professionnel
        
        Paragraphe 2 : La période de mise en situation en milieu professionnel
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes aux personnes embarquées au titre des articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
        
        Section 2 : Lieux de travail et conditions de vie à bord des navires
        
        Section 3 : Équipements de travail et de protection individuelle
        
        Section 4 : Dispositions applicables à certains risques d'exposition
        
        Section 5 : Dispositions applicables à certaines activités ou opérations
        
        Section 6 : Institutions et organismes de prévention
        
        Section 7 : Contrôle et sanctions
      - Chapitre VI : L'emploi
        
        Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. ― Contrats aidés
        
        Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer
        
        Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer
        
        Sous-section 2 : Sanctions pénales
        
        Section 3 : Indemnisation des marins involontairement privés d'emploi
      - Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie
        
        Section 1 : L'apprentissage
        
        Section 2 : La formation professionnelle continue
        
        Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime
        
        Sous-section 1 : Organismes de formation professionnelle maritime agréés
        
        Sous-section 2 : Conditions d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime
        
        Sous-section 3 : Sanctions administratives
        
        Sous-section 4 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 5 : Agents de contrôle
        
        Section 4 : Qualification des formateurs et évaluateurs
      - Chapitre VIII : Contrôle de l'application de la législation du travail
      - Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que marins
        
        Section 1 : Dispositions générales applicables
        
        Section 2 : Relations de travail
    - TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Pensions de retraite des marins
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Ouverture du droit à pension
        
        Sous-section 1 : Pension d'ancienneté
        
        Sous-section 2 : Pension proportionnelle
        
        Sous-section 3 : Pension spéciale
        
        Section 3 : Services pris en compte
        
        Section 4 : Détermination du montant des pensions
        
        Section 5 : Dispositions particulières aux salariés à temps partiel
        
        Section 6 : Pensions d'ayants cause
        
        Sous-section 1 : Conjoint
        
        Sous-section 2 : Orphelins
        
        Sous-section 3 : Concours d'ayants cause
        
        Section 7 : Options et cumuls
        
        Section 8 : Dispositions diverses
      - Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins
        
        Section 1 : Services taxables
        
        Section 2 : Assiette des cotisations et contributions
        
        Section 3 : Exonérations et réductions
        
        Section 4 : Dispositions diverses
      - Chapitre IV : Prestations du régime de prévoyance des marins
      - Chapitre V : Cotisations et contributions au titre du régime de prévoyance des marins
      - Chapitre VI : Dispositions applicables au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins
        
        Section 1 : Champ d'application
        
        Section 2 : Pension
        
        Sous-section 1 : Pension en nom propre
        
        Sous-section 2 : Pension partagée
        
        Section 3 : Allocation de remplacement
      - Chapitre VII : Dispositions diverses
    - TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL
    - TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER
    - TITRE VIII : INSTANCES CONSULTATIVES
      - Chapitre unique : Conseil supérieur des gens de mer
    - Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES
  - LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
    - TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
      - Chapitre Ier : Navires
      - Chapitre II : Personnel navigant
    - TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL
      - Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail
        
        Section 1 : L'engagement des gens de mer
        
        Sous-section 1 : Engagement direct et mise à disposition
        
        Sous-section 2 : Formation et contenu du contrat d'engagement
        
        Section 2 : Fin de la relation de travail
        
        Section 3 : Conditions de rapatriement
        
        Section 4 : Résolution des litiges individuels
      - Chapitre II : Les relations collectives de travail
      - Chapitre III : Durée du travail et salaire
        
        Section 1 : Durée, repos et congés annuels
        
        Sous-section 1 : Durée et organisation du travail
        
        Sous-section 2 : Repos et jours fériés
        
        Sous-section 3 : Congés payés
        
        Section 2 : Le salaire
    - TITRE III : PROTECTION SOCIALE
    - TITRE IV : CONTRÔLE ET SANCTIONS
      - Chapitre Ier : Contrôle
      - Chapitre II : Sanctions pénales
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE IER : L'AÉRONEF
    - TITRE IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF
      - Chapitre unique
    - TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
      - Chapitre Ier : Titres de propriété
      - Chapitre II : Hypothèques et privilèges
        
        Section 1 : Hypothèques
        
        Section 2 : Privilèges
      - Chapitre III : Saisie et vente forcée
        
        Section 1 : Saisie conservatoire
        
        Section 2 : Vente forcée
    - TITRE III : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS
      - Chapitre Ier : Responsabilité des équipages et des exploitants
      - Chapitre II : Assistance, sauvetage, découverte d'épaves et disparition
        
        Section 1 : Assistance et sauvetage
        
        Section 2 : Épaves
        
        Section 3 : Disparition
    - TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
      - Chapitre Ier : Mesures administratives
        
        Section unique : Rétention et immobilisation d'aéronefs
      - Chapitre II : Dispositions pénales
        
        Section 1 : Constatation et poursuite des infractions
        
        Section 2 : Identification de l'aéronef
        
        Section 3 : Jets d'objets
        
        Section 4 : Délit de fuite
      - Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
        
        Sous-section 3 : Analyses, tests et essais
        
        Sous-section 4 : Accès aux locaux et visites
        
        Sous-section 5 : Échange et diffusion d'informations
        
        Section 3 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
        
        Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché
        
        Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
        
        Sous-section 3 : Sanctions pénales
        
        Section 4 : Modalités d'application
  - LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
    - TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION
      - Chapitre Ier : Survol du territoire
      - Chapitre II : Atterrissage et décollage
      - Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie
      - Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bord
    - TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS
    - TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
      - Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
      - Chapitre II : Dispositions pénales
        
        Section 1 : Dispositions communes
        
        Section 2 : Droit de circulation
        
        Section 3 : Documents de bord
        
        Section 4 : Transport de certaines substances, de certains animaux ou objets et usage aérien de certains appareils
        
        Section 5 : Enquêtes de sécurité relatives aux incidents et aux accidents d'aviation civile
        
        Section 6 : Aéronefs circulant sans équipage à bord
        
        Section 7 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
  - LIVRE III : LES AÉRODROMES
    - TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES
      - Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation
      - Chapitre II : Catégories d'aérodromes
    - TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
    - TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT
    - TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté
    - TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES
      - Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques
        
        Section 1 : Définition et portée
        
        Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement
        
        Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage
      - Chapitre II : Installations soumises à autorisation spéciale
      - Chapitre III : Procédures relatives aux extensions et aux créations d'aérodromes
    - TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
      - Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
        
        Section 1 : Composition et fonctionnement
        
        Section 2 : Missions
        
        Section 3 : Moyens
        
        Section 4 : Sanctions administratives
      - Chapitre II : Procédures d'approche et de départ
      - Chapitre III : Les communautés aéroportuaires
    - TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES
      - Chapitre Ier : Mesures relatives à la police de l'exploitation et de la conservation
        
        Section 1 : Police de l'exploitation
        
        Section 2 : Police de la conservation
      - Chapitre II : Dispositions pénales
        
        Section 1 : Constatation des infractions
        
        Section 2 : Sanctions
        
        Sous-section 1 : Actes de malveillance
        
        Sous-section 2 : Servitudes aéronautiques
        
        Sous-section 3 : Sûreté aéroportuaire
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
    - TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN
      - Chapitre Ier : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien
        
        Section 1 : Contrôle
        
        Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
        
        Section 3 : Société Air France
      - Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public
      - Chapitre III : Transports sanitaires et transports par moyens militaires
    - TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
      - Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages
        
        Section 1 : Le contrat de transport
        
        Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
        
        Section 3 : Comportement des passagers
      - Chapitre II : Transport de marchandises
        
        Section 1 : Le contrat de transport de marchandises
        
        Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
    - TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES
      - Chapitre Ier : Mesures de police, pouvoirs de constatation
      - Chapitre II : Sanctions administratives
        
        Section 1 : Activité de transport non régulièrement autorisée
        
        Section 2 : Information incomplète sur les tarifs
        
        Section 3 : Passagers perturbateurs
        
        Sous-section 1 : Amendes
        
        Sous-section 2 : Interdiction d'embarquement à bord d'un aéronef
      - Chapitre III : Dispositions pénales
        
        Section 1 : Transaction pénale
        
        Section 2 : Violences et dégradations commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef
    - TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE
      - Chapitre unique : Missions et composition
  - LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT
    - TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS
      - Chapitre unique
    - TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
      - Chapitre Ier : Règles générales
      - Chapitre II : Commandant de bord et équipage
      - Chapitre III : Les relations individuelles de travail
        
        Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat
        
        Section 2 : Fin du contrat
      - Chapitre IV : Relations collectives du travail
      - Chapitre V : Durée du travail et congés
      - Chapitre VI : La protection sociale
      - Chapitre VII : Retraites
    - TITRE III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
    - TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES
      - Chapitre unique : Sanctions pénales
  - LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS
    - TITRE IER : AÉRO CLUBS ET FÉDÉRATIONS
      - Chapitre unique
    - TITRE II : MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DE L'ACTIVITÉ AÉRONAUTIQUE DE LOISIR
      - Chapitre Ier : Aide à la jeunesse
      - Chapitre II : Aide à la construction amateur
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
    - TITRE II : MAYOTTE
      - Chapitre Ier : L'aéronef
      - Chapitre II : La circulation aérienne
      - Chapitre III : Les aérodromes
      - Chapitre IV : Le transport aérien
      - Chapitre V : Le personnel navigant
      - Chapitre VI : La formation aéronautique
    - TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY
      - Chapitre Ier : L'aéronef
      - Chapitre II : La circulation aérienne
      - Chapitre III : Les aérodromes
      - Chapitre IV : Le transport aérien
      - Chapitre V : Le personnel navigant
      - Chapitre VI : La formation aéronautique
    - TITRE IV : SAINT MARTIN
      - Chapitre unique
    - TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre Ier : L'aéronef
      - Chapitre II : La circulation aérienne
      - Chapitre III : Les aérodromes
      - Chapitre IV : Le transport aérien
      - Chapitre V : Le personnel navigant
      - Chapitre VI : La formation aéronautique
    - TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Chapitre Ier : L'aéronef
      - Chapitre II : La circulation aérienne
      - Chapitre III : Les aérodromes
      - Chapitre IV : Le transport aérien
      - Chapitre V : Le personnel navigant
      - Chapitre VI : La formation aéronautique
    - TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
      - Chapitre Ier : L'aéronef
      - Chapitre II : La circulation aérienne
      - Chapitre III : Les aérodromes
      - Chapitre IV : Le transport aérien
      - Chapitre V : Le personnel navigant
      - Chapitre VI : La formation aéronautique
    - TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
    - TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
      - Chapitre Ier : L'aéronef
      - Chapitre II : La circulation aérienne
      - Chapitre III : Les aérodromes
      - Chapitre IV : Le transport aérien
      - Chapitre V : Le personnel navigant
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
    - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre Ier : Principes
      - Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
        
        Section 1 : Dispositions applicables au matériel roulant
        
        Section 2 : Dispositions applicables aux points d'arrêt
        
        Section 3 : Schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
        
        Sous-section 1 : Compétences
        
        Sous-section 2 : Élaboration
        
        Sous-section 3 : Instruction de la demande
        
        Sous-section 4 : Décision d'approbation
        
        Sous-section 5 : Prorogation des délais
        
        Sous-section 6 : Suivi de l'avancement du schéma
        
        Sous-section 7 : Contrôles et sanctions administratives relatifs aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée
      - Chapitre III : L'accès des personnes défavorisées aux transports
      - Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien
      - Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
        
        Section 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des données
        
        Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée
        
        Section 3 : Dispositions relatives à la collecte et la mise à disposition des données “ accessibilité ” afin de favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite
        
        Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal
        
        Sous-section 1 : Champ d'application
        
        Sous-section 2 : Garantie financière
        
        Sous-section 3 : Transmission des données nécessaires au service après-vente
        
        Sous-section 4 : Lutte contre la fraude
        
        Sous-section 5 : Transmission des données statistiques relatives aux déplacements des usagers
        
        Sous-section 6 : Interopérabilité
    - TITRE II : LA CONTINUITÉ TERRITORIALE
      - Chapitre unique
  - LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
    - TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        
        Section 1 : Accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches
        
        Section 2 : Accès aux informations et données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires
      - Chapitre II : Les orientations de l'Etat
      - Chapitre III : Les schémas régionaux des infrastructures et des transports
      - Chapitre IV : Les plans de mobilité
        
        Section 1 : Dispositions communes
        
        Section 2 : Régime applicable hors Ile-de-France et hors du ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
        
        Section 3 : Régime applicable à la région Ile-de-France
        
        Section 4 : Régime applicable dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
    - TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
      - Chapitre Ier : Principes généraux
        
        Section 1 : Organisation générale des régies de transport
        
        Section 2 : Régies constituées en établissement public à caractère industriel et commercial
        
        Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
        
        Section 4 : Modalités générales d'exécution des services de transport conventionnés
      - Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible du trafic
    - TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN
      - Chapitre unique : Principes
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Tarifs des services publics de mobilité
        
        Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport
    - TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
      - Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France
        
        Section 1 : Ile-de-France Mobilités
        
        Sous-section 1 : Organisation d'Ile-de-France Mobilités
        
        Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités
        
        Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables
        
        Sous-section 4 : Patrimoine d'Ile-de-France Mobilités
        
        Section 2 : Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France
      - Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité de Corse
      - Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise
        
        Section 1 : Membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
        
        Section 2 : Missions de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
        
        Section 3 : Gouvernance de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
        
        Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables
    - TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS
      - Chapitre Ier : Transports de personnes
        
        Section 1 : Transport par câbles en milieu urbain
        
        Section 2 : Autres transports par câbles
      - Chapitre II : Transports de marchandises
        
        Section 1 : Transports de marchandises dangereuses
        
        Section 2 : Sanctions pénales
      - Chapitre III : Autres transports
    - TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
      - Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement
        
        Section 1 : Organisation administrative
        
        Sous-section 1 : Collège et présidence du collège
        
        Sous-section 2 : Commission des sanctions
        
        Sous-section 3 : Services
        
        Sous-section 4 : Siège
        
        Section 2 : Organisation financière
        
        Sous-section 1 : Autonomie financière
        
        Sous-section 2 : Droit fixe dû par les entreprises ferroviaires
        
        Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières
      - Chapitre II : Missions
      - Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des transports
        
        Section 1 : Règlement des différends devant l'Autorité de régulation des transports
        
        Section 2 : Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des transports
      - Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales
    - TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ
      - Chapitre Ier : Mobilités actives
        
        Section 1 : Identification des cycles
        
        Sous-section 1 : Obligation d'identification
        
        Sous-section 2 : Modalités d'identification
        
        Sous-section 3 : Changement de propriétaire ou de statut du cycle
        
        Sous-section 4 : Opérateur agréé d'identification de cycles
        
        Sous-section 5 : Fichier national unique des cycles identifiés
        
        Sous-section 6 : Sanctions
      - Chapitre II : Intermodalité
        
        Section 1 : Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares
        
        Section 2 : Transport de vélos dans les trains de voyageurs
        
        Section 3 : Transport de vélos dans les autocars
  - LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
    - TITRE IER : PRINCIPES
      - Chapitre unique
    - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
      - Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport
        
        Section 1 : Travail de nuit du personnel roulant ou navigant
        
        Section 2 : Dispositions pénales
      - Chapitre II : Durée du travail et temps de repos des non-salariés des entreprises de transport
      - Chapitre III : Aptitude à la conduite
      - Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève
      - Chapitre V : Caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports
      - Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE
  - LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
    - TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
      - Chapitre unique
    - TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC
      - Chapitre Ier : Le transport public de personnes
      - Chapitre II : Le transport de marchandises
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Formation préalable et expérience professionnelle acquises en France ou hors de France
        
        Section 3 : Attestations de compétence ou titres de formation délivrés hors de France
        
        Section 4 : Dispositions communes
    - TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT
      - Chapitre Ier : Principes
        
        Section 1 : Portée de l'obligation d'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise lors du transport
        
        Section 2 : Méthode de calcul
        
        Section 3 : Information du bénéficiaire
      - Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises
    - TITRE IV : VENTES DES OBJETS ABANDONNÉS
      - Chapitre unique
    - TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
      - Chapitre Ier : Constatation des infractions
      - Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport
        
        Section 1 : Sanctions administratives
        
        Section 2 : Sanctions pénales
    - Annexe
  - LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
    - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre Ier : L'information et la participation du public
        
        Section 1 : Grands projets d'infrastructures de transport
        
        Section 2 : Grands choix technologiques
        
        Section 3 : Projets contribuant au réseau transeuropéen de transport
      - Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures
        
        Section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
        
        Section 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
        
        Section 3 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France
      - Chapitre III : Les systèmes de transport intelligents
      - Chapitre IV : Les données du véhicule
    - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES INFRASTRUCTURES
      - Chapitre unique
  - LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT
    - TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
      - Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat
      - Chapitre II : L'engagement des travaux
      - Chapitre III : La mise en service
      - Chapitre IV : Dispositions applicables aux systèmes et ouvrages déjà en service
        
        Section 1 : Dispositions communes
        
        Section 2 : Diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné à l'article L. 1614-1
    - TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT
      - Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité
        
        Section 1 : Organisation et fonctionnement des bureaux d'enquêtes
        
        Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident de transport terrestre ou à un événement de mer
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux enquêtes sur les accidents ou incidents de transport terrestre
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières aux enquêtes sur les événements de mer
      - Chapitre II : Sanctions relatives à l'enquête technique
    - TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
  - LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - TITRE IER : GARANTIES APPLICABLES AUX VISITES EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE MISSIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE
      - Chapitre unique
    - TITRE II : RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS
      - Chapitre unique
    - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE SANITAIRE AUX FRONTIÈRES
      - Chapitre unique
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
    - TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
      - Chapitre Ier : Principes généraux d'application
      - Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation
        
        Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
        
        Section 2 : Dispositions relatives à Mayotte
        
        Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
        
        Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Martin
        
        Section 5 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
        
        Section 6 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
        
        Section 7 : Dispositions relatives à la Polynésie française
        
        Section 8 : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna
        
        Section 9 : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises
      - Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
        
        Section 1 : Dispositions communes aux aides mentionnées aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9
        
        Section 2 : Aide à la continuité territoriale
        
        Section 3 : Aide au transport de corps
        
        Section 4 : Passeport pour la mobilité des études
        
        Section 5 : Passeport pour la mobilité en stage professionnel
        
        Section 6 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle
        
        Section 7 : Limites apportées au cumul des aides
        
        Section 8 : Fonds de continuité territoriale
        
        Section 9 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
        
        Sous-section 3 : Personnels
        
        Sous-section 4 : Régime comptable et financier
        
        Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte
        
        Section 11 : Dispositions diverses
    - TITRE Ier : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
      - Chapitre unique
    - TITRE II : MAYOTTE
      - Chapitre unique
    - TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY
      - Chapitre unique
    - TITRE IV : SAINT-MARTIN
      - Chapitre unique
    - TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre unique
    - TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Chapitre Ier : Les contrats de transport de marchandises
      - Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
      - Chapitre III : Lutte contre le terrorisme
    - TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
      - Chapitre Ier : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
      - Chapitre II : Lutte contre le terrorisme
      - Chapitre III : Autres dispositions générales
    - TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
      - Chapitre Ier : Les contrats de transport de marchandises
      - Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
      - Chapitre III : Lutte contre le terrorisme
      - Chapitre IV : Autres dispositions générales
    - TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
      - Chapitre Ier : Conditions d'exercice des professions de transport
      - Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
      - Chapitre III : Lutte contre le terrorisme
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  - Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  - Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
    - Titre Ier : INTEROPÉRABILITÉ
    - Titre II : SÉCURITÉ
    - Titre III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
      - Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
    - Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    - Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        
        Section 1 : Code de déontologie des agents des services internes de sécurité
        
        Sous-section 1 : Dispositions liminaires
        
        Sous-section 2 : Devoirs généraux des agents des services internes de sécurité
        
        Sous-section 3 : Relations avec les clients et usagers, et respect des libertés
        
        Sous-section 4 : Autorité et protection
        
        Section 2 : Modalités d'exercice des missions
        
        Sous-section 1 : Exercice des missions sur la voie publique
        
        Sous-section 2 : Exercice des missions avec dispense du port de la tenue
        
        Sous-section 3 : Exercice des missions avec port d'armes
        
        Paragraphe 1 : Acquisition, détention et conservation des armes
        
        Paragraphe 2 : Catégories d'armes autorisées et autorisations de port d'arme
        
        Paragraphe 3 : Formation au maniement des armes
        
        Paragraphe 4 : Utilisation de l'arme
        
        Sous-section 4 : Réalisation de palpations de sécurité dans l'exercice des missions
        
        Sous-section 5 : Dispositions communes relatives à la délivrance des agréments
        
        Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF et celui de la Régie autonome des transports parisiens
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Document de référence et de tarification
        
        Sous-section 3 : Gestion des informations confidentielles
        
        Section 4 : Visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat
        
        Sous-section 5 : Contrôle des services internes de sécurité
      - Chapitre II : Sanctions pénales
    - Titre VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ
    - Titre VII : SÛRETÉ DE LA LIAISON TRANS-MANCHE
      - Chapitre unique
        
        Section 1 : Définitions
        
        Section 2 : Principes de mise en œuvre du régime de sûreté
        
        Section 3 : Programmes de sûreté
        
        Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification
        
        Sous-section 2 : Contrôle des programmes de sûreté, audits et exercices de gestion de crise
        
        Section 4 : Zones de sûreté
        
        Sous-section 1 : Création et délimitation des zones de sûreté
        
        Sous-section 2 : Mesures applicables aux zones de sûreté
        
        Section 5 : Contrôles de sûreté
        
        Section 6 : Sanctions et mesures de police administrative
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
    - TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
      - Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France
        
        Sous-section 1 : Services non urbains
        
        Sous-section 2 : Services urbains
        
        Sous-section 3 : Transports scolaires
        
        Section 3 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
        
        Sous-section 1 : Services réguliers et à la demande
        
        Sous-section 2 : Transports scolaires
        
        Sous-section 3 : Information, accompagnement et transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Procédure applicable au transfert des contrats de travail
        
        Sous-paragraphe 1 : Modalités de calcul du nombre de salariés dont le contrat de travail est transféré
        
        Sous-paragraphe 2 : Condition de mise en œuvre de la désignation des salariés
        
        Sous-paragraphe 3 : Passation des contrats de service régulier de transport public par autobus ou autocar
        
        Sous-paragraphe 4 : Règles et procédures applicables en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat de travail
        
        Paragraphe 3 : Maintien de la rémunération du salarié dont le contrat de travail est transféré
        
        Paragraphe 4 : Conditions d'exercice et modalités financières du bénéfice des activités sociales et culturelles du comité social et économique de la Régie autonome des transports parisien
        
        Paragraphe 5 : Information et accompagnement des salariés de la RATP
        
        Section 4 : Services librement organisés
        
        Sous-section 1 : Définitions et dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation
        
        Sous-section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation
        
        Sous-section 4 : Décisions d'interdiction ou de limitation
        
        Sous-section 5 : Mesures d'application
        
        Section 5 : Services internationaux
      - Chapitre II : Exécution des services occasionnels
      - Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
        
        Section 1 : Inscription au registre
        
        Sous-section 1 : Procédure
        
        Sous-section 2 : Dispenses
        
        Sous-section 3 : Suspension et retrait
        
        Section 2 : Conditions d'accès à la profession
        
        Sous-section 1 : Obligations
        
        Paragraphe 1 : Etablissement
        
        Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle
        
        Paragraphe 3 : Capacité financière
        
        Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
        
        Sous-section 2 : Gestionnaire de transport
      - Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Exploitation
        
        Section 3 : Régulation
      - Chapitre V : Droits des passagers en transport par autobus et autocar
      - Chapitre VI : Sûreté et sanctions
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Obligations de sécurité et interdictions
        
        Section 3 : Recherche, constatation et poursuite des infractions
        
        Section 4 : Sanctions administratives
        
        Section 5 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux entreprises
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux voyageurs
        
        Section 6 : Dispositions relatives à la transaction
    - TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
      - Chapitre préliminaire : Dispositions générales
        
        Section 1 : Définition
        
        Section 2 : Obligations générales relatives aux conducteurs
        
        Section 3 : Obligations générales relatives aux véhicules
        
        Section 4 : Observatoire national des transports publics particuliers de personnes
        
        Section 5 : Comité national des transports publics particuliers de personnes
        
        Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Composition
        
        Sous-section 3 : Compétences
        
        Section 7 : Recueil d'informations par l'autorité administrative
      - Chapitre Ier : Les taxis
        
        Section 1 : Obligations relatives aux véhicules
        
        Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables aux autorisations de stationnement délivrées antérieurement au 1er octobre 2014
        
        Sous-section 2 : Régime de délivrance des nouvelles autorisations de stationnement
        
        Section 3 : Activité de conducteur de taxi
        
        Section 4 : Exécution du service
        
        Section 5 : Registre de disponibilité des taxis
      - Chapitre II : Les voitures de transport avec chauffeur
        
        Section 1 : Dispositions relatives aux exploitants
        
        Sous-section 1 : Inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur
        
        Sous-section 2 : Obligations relatives aux véhicules
        
        Section 2 : Dispositions relatives au conducteur
      - Chapitre III : Les véhicules motorisés à deux ou trois roues
      - Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales
        
        Section 1 : Dispositions relatives aux taxis
        
        Sous-section 1 : Sanctions administratives
        
        Sous-section 2 : Sanctions pénales
        
        Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur
        
        Sous-section 1 : Sanctions administratives
        
        Sous-section 2 : Sanctions pénales
        
        Section 3 : Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues
        
        Sous-section 1 : Sanctions administratives
        
        Sous-section 2 : Sanctions pénales
        
        Section 4 : Dispositions communes
    - TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES
    - TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Centrales de réservation
      - Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions
        
        Section 1 : Contrôles
        
        Section 2 : Sanctions
    - TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS
      - Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions
      - Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation
        
        Section 1 : Dispositions communes
        
        Section 2 : Sécurité
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Démonstration de sécurité
        
        Sous-section 3 : Déclaration de fonctionnalités et de sécurité
        
        Sous-section 4 : Décision de mise en service
        
        Sous-section 5 : Exploitation et modification du système
        
        Section 3 : Les organismes qualifiés
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : L'agrément des organismes qualifiés
      - Chapitre III : Responsabilité pénale
    - ANNEXES
  - LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
    - Titre Ier : LA PROFESSION
      - Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
        
        Section 1 : Champ d'application
        
        Section 2 : Inscription au registre
        
        Sous-section 1 : Procédure
        
        Sous-section 2 : Suspension et retrait
        
        Section 3 : Conditions d'accès à la profession
        
        Sous-section 1 : Obligations
        
        Paragraphe 1 : Établissement
        
        Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle
        
        Paragraphe 3 : Capacité financière
        
        Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
        
        Sous-section 2 : Gestionnaire de transport
        
        Section 4 : Autres modalités d'exécution du transport
    - Titre II : LES CONTRATS
    - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS
      - Chapitre unique
        
        Section 1 : Le transport d'animaux vivants
        
        Section 2 : Le transport de déchets
        
        Section 3 : Le transport exceptionnel
        
        Section 4 : Le transport de fonds
        
        Section 5 : Le transport de matériel de guerre, d'armes, de munitions et d'explosifs
        
        Section 6 : Le transport sanitaire
        
        Section 7 : Le transport de substances nucléaires
    - Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
      - Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
      - Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales
        
        Section 1 : Sanctions administratives
        
        Section 2 : Sanctions pénales
  - LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER
    - TITRE UNIQUE
      - Chapitre Ier : Obligations générales
      - Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier
        
        Section 1 : Dispositions communes aux entreprises de transport routier de personnes et aux entreprises de transport routier de marchandises
        
        Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 1 : Champ d'application
        
        Paragraphe 2 : Organisation du travail
        
        Paragraphe 3 : Durée du travail
        
        Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux entreprises de transport routier interurbain de voyageurs
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières aux entreprises de transport sanitaire
        
        Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 1 : Champ d'application
        
        Paragraphe 2 : Organisation du travail
        
        Paragraphe 3 : Durée du travail
        
        Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux entreprises de déménagement
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières aux entreprises de course
      - Chapitre III : Temps de conduite et de repos des conducteurs
        
        Section 1 : Obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs
        
        Section 2 : Dispositions relatives à l'installation et l'utilisation du tachygraphe
        
        Section 4 : Cartes de conducteur
      - Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs
        
        Section 1 : Dispositions relatives à la qualification initiale
        
        Section 2 : Dispositions relatives à la formation continue
        
        Section 3 : Dispositions communes
      - Chapitre V : Contrôles et sanctions
        
        Section 1 : Recherche et constatation des infractions
        
        Section 2 : Sanctions
        
        Sous-section 1 : Infractions aux obligations en matière de durée du travail
        
        Sous-section 2 : Infractions aux obligations en matière de formation des conducteurs routiers
        
        Sous-section 3 : Infractions aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs routiers
        
        Sous-section 4 : Dispositions communes
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
    - Titre Ier : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ
      - Chapitre unique.
        
        Section 1 : Exercice de l'activité en France par les ressortissants de l'Union européenne
        
        Section 2 : Documents de transports
        
        Sous-section 1 : Transport de personnes
        
        Sous-section 2 : Transport de marchandises
        
        Section 3 : Changements dans la situation de l'entreprise
    - Titre II : LE CABOTAGE
      - Chapitre unique.
        
        Section 1 : Le cabotage en transport de personnes
        
        Section 2 : Le cabotage routier de marchandises
        
        Section 3 : Dispositions communes
    - Titre III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS
      - Chapitre unique.
        
        Section 1 : Délivrance et retrait des agréments
        
        Section 2 : Délivrance des documents et autorisations de transport routier international
    - Titre IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT
      - Chapitre unique.
        
        Section 1 : Les sociétés coopératives de transport routier
        
        Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier
        
        Section 3 : Dispositions particulières relatives au transport routier de marchandises
    - Titre IV BIS : ORGANISMES PROFESSIONNELS
      - Chapitre unique : Comité national routier
    - Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
      - Chapitre Ier : Recherche et constatation des infractions
      - Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales
        
        Section 1 : Sanctions administratives
        
        Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions administratives
        
        Paragraphe 1 : Composition
        
        Paragraphe 2 : Attributions
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 2 : Commission nationale des sanctions administratives
        
        Sous-section 3 : Dispositions diverses
        
        Section 2 : Sanctions pénales
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Titre Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION
      - Chapitre unique.
        
        Section 1 : Transport de personnes
        
        Section 2 : Transport de marchandises
        
        Section 3 : Réglementation du travail spécifique au transport routier
    - Titre II : MAYOTTE
      - Chapitre unique.
        
        Section 1 : Transport de personnes
        
        Section 2 : Transport de marchandises
        
        Section 3 : Réglementation du travail spécifique au transport routier
        
        Section 4 : Dispositions communes
    - Titre III : SAINT-BARTHÉLEMY
      - Chapitre unique.
    - Titre IV : SAINT-MARTIN
      - Chapitre unique.
    - Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre unique.
    - Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Titre VIII : WALLIS ET FUTUNA
    - Titre IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUE FRANÇAISES
  - ANNEXES
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE IER : LE BATEAU
    - TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU
      - Chapitre Ier : Immatriculation
        
        Section 1 : Dispositions relatives à l'immatriculation
        
        Section 2 : Dispositions relatives à l'enregistrement des bateaux de plaisance
      - Chapitre II : Jaugeage
        
        Section unique : Dispositions générales
      - Chapitre III : Marques d'identification
        
        Section 1 : Dispositions applicables aux bateaux immatriculés
        
        Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux enregistrés
        
        Section 3 : Dispositions applicables aux menues embarcations
    - TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
      - Chapitre Ier : Droits réels
      - Chapitre II : Hypothèques et privilèges
        
        Section 1 : Déclaration préalable des bateaux en construction aux fins d'hypothèque
        
        Section 2 : Publicité des hypothèques
        
        Section 3 : Purge des hypothèques
      - Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée
        
        Section 1 : Mesures conservatoires
        
        Section 2 : Exécution forcée
        
        Sous-section 1 : Saisie et vente
        
        Paragraphe 1 : La saisie
        
        Paragraphe 2 : La vente
        
        Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix
        
        Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      - Chapitre IV : Dispositions diverses
        
        Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce
        
        Sous-section 1 : Les formalités d'inscription des droits réels portant sur les bateaux, autres que les hypothèques
        
        Sous-section 2 : Les formalités d'inscription des hypothèques
        
        Sous-section 3 : Les formalités d'inscription des actes de saisie
        
        Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    - TITRE III : RÉGIME DE RESPONSABILITÉ
      - Chapitre Ier : L'abordage entre bateaux
      - Chapitre II : L'abordage entre bateaux et navires
    - TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES
      - Chapitre Ier : Constatation des infractions
      - Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau
      - Chapitre III : Infractions relatives aux hypothèques
  - LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
    - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre Ier : Dispositions relatives au bateau
        
        Section 1 : Dispositions communes
        
        Section 2 : Dispositions spécifiques aux bateaux de plaisance et aux établissements flottants lorsque ces derniers sont à usage privé
        
        Section 3 : Dispositions spécifiques aux bateaux stationnant et recevant du public
      - Chapitre II : Dispositions relatives au conducteur et à l'équipage
        
        Section 1 : Conducteur
        
        Section 2 : Équipage
    - TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
      - Chapitre unique
        
        Section 1 : Types de titres de navigation
        
        Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants
        
        Sous-section 1 : Durée, prolongation, modification, retrait du titre de navigation
        
        Sous-section 2 : Prescriptions techniques complémentaires ou allégées attestées par le titre de navigation
        
        Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation
        
        Sous-section 3 bis : Essais, agréments, installation et contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information
        
        Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants
        
        Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs
        
        Paragraphe 2 : Bateau ou engin flottant existant
        
        Sous-section 5 : Dispositions applicables aux bateaux et engins flottants munis d'un titre de navigation
        
        Paragraphe 1 : Renouvellement du titre de navigation
        
        Paragraphe 2 : Modification ou réparation importante
        
        Paragraphe 3 : Visite à sec et visite volontaire
        
        Sous-section 6 : Dispositions applicables aux établissements flottants
        
        Section 3 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes
    - TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE
      - Chapitre unique
        
        Section 1 : Bateaux de commerce
        
        Sous-section 1 : Certification et qualification des membres d'équipage de pont
        
        Sous-section 2 : Autres certificats de capacité et équivalence liée au permis plaisance
        
        Sous-section 3 : Certificats de qualifications spécifiques et attestations spéciales pour la navigation avec passagers
        
        Sous-section 4 : Équivalences
        
        Section 2 : Engins flottants et navires
        
        Section 3 : Bateaux de plaisance
    - TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
    - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NAVIGATION DES BATEAUX EN MER
      - Chapitre unique : Dispositions générales
    - TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN
      - Chapitre Ier : Navigation du Rhin
        
        Section 1 : Modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin
        
        Sous-section 1 : Autorités compétentes pour l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin
        
        Sous-section 2 : Autres modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin
        
        Section 2 : Modalités d'application du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin
        
        Section 3 : Modalités d'application du règlement de police pour la navigation du Rhin
      - Chapitre II : Navigation de la Moselle
      - Chapitre III : Navigation sur le Léman
    - TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
  - LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
    - TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
      - Chapitre Ier : Objet et missions
      - Chapitre II : Organisation administrative
        
        Section 1 : Conseil d'administration
        
        Sous-section 1 : Organisation
        
        Sous-section 2 : Elections des représentants du personnel
        
        Sous-section 3 : Fonctionnement
        
        Section 2 : Directeur général
        
        Section 3 : Contrôle de l'Etat
        
        Section 5 : Instances représentatives du personnel
        
        Sous-section 1 : Comité social d'administration central
        
        Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel
        
        Paragraphe 2 : Attributions
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
        
        Sous-section 2 : Commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail
        
        Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel
        
        Paragraphe 2 : Attributions
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
        
        Sous-section 3 : Commission des droits des salariés
        
        Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel
        
        Paragraphe 2 : Attributions et financements
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement et autres moyens
        
        Sous-section 4 : Comité social d'administration local
        
        Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel
        
        Paragraphe 2 : Attributions
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
        
        Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail
        
        Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel
        
        Paragraphe 2 : Attributions
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
        
        Section 6 : Négociation collective
        
        Section 7 : Régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France
      - Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale
        
        Section 1 : Gestion financière et comptable
        
        Section 2 : Gestion domaniale
      - Chapitre IV : Domaine confié à Voies navigables de France
      - Chapitre V : Patrimoine
      - Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France
        
        Section 1 : Redevance de prise et de rejet d'eau
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Contrôle
        
        Section 2 : Redevances domaniales et autres produits
    - TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX
      - Chapitre Ier : Organisation
        
        Section 1 : Voies ferrées des ports fluviaux
        
        Section 2 : Police
      - Chapitre III : Droits de port
        
        Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Redevance sur le navire
        
        Paragraphe 1 : Modalités de fixation
        
        Paragraphe 2 : Réductions et exemptions de la redevance fluviale
        
        Paragraphe 3 : Réductions et exemptions de la redevance maritime
        
        Sous-section 3 : Redevance sur les marchandises
        
        Sous-section 4 : Redevance sur les passagers
        
        Section 2 : Ports du Rhin et de la Moselle
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Droit de port
        
        Paragraphe 1 : Redevance sur les marchandises
        
        Paragraphe 2 : Redevance sur les passagers
        
        Paragraphe 3 : Redevance sur le stationnement des bateaux et navires de commerce
        
        Paragraphe 4 : Redevance d'équipement des ports de plaisance
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
    - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre Ier : Schéma de développement du transport fluvial
        
        Section unique : Services d'information fluviale
      - Chapitre II : Péages fluviaux
        
        Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine confié à Voies navigables de France
      - Chapitre III : Cabotage fluvial
    - TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL
      - Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises
      - Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de personnes
    - TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE
      - Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale
    - TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL
      - Chapitre unique
    - TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES
      - Chapitre Ier : Le contrat de transport
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Contrats types
      - Chapitre II : Contrats de sous-traitance
      - Chapitre III : Dispositions communes aux contrats de transport et de sous-traitance
      - Chapitre IV : Contrat de location d'un bateau de marchandises
      - Chapitre V : Contrat d'assurance de navigation intérieure
    - TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES
      - Chapitre Ier : Contrôle
      - Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions
        
        Section 1 : Dispositions relatives aux péages fluviaux
        
        Sous-section 1 : Péages fluviaux perçus au profit de Voies navigables de France
        
        Sous-section 2 : Dispositions communes
        
        Section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à l'immobilisation des bateaux
      - Chapitre III : Sanctions pénales
    - TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS SUR LE RHIN ET LA MOSELLE
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Sanctions pénales
        
        Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions
        
        Section 2 : Appréhension et saisie du bateau ou navire
    - Annexes au LIVRE IV
  - LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE
    - TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        
        Section 1 : Dispositions communes au personnel navigant et au personnel sédentaire
        
        Section 2 : Personnel navigant
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes au personnel navigant
        
        Sous-section 2 : Transport de marchandises
        
        Paragraphe 1 : Modes d'exploitation
        
        Paragraphe 2 : Bateaux exploités en relèves
        
        Paragraphe 3 : Bateaux exploités en flotte classique
        
        Sous-section 3 : Transport de personnes
        
        Section 3 : Personnel sédentaire
      - Chapitre II : Sanctions pénales
      - Chapitre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
    - TITRE II : SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Dispositions spécifiques aux bateliers rhénans
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE IER : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - Chapitre unique
    - TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE
      - Chapitre unique
    - TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY
      - Chapitre unique
    - TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN
      - Chapitre unique
    - TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre unique
    - TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Chapitre unique
    - TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
      - Chapitre unique
    - TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
      - Chapitre unique
    - TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
      - Chapitre unique
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IER : LE NAVIRE
    - TITRE IER : STATUT DES NAVIRES
      - Chapitre Ier : Identification des navires
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions propres aux navires de plaisance
      - Chapitre II : Enregistrement et passeport
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Procédure d'enregistrement
        
        Sous-section 1 : Établissement de la demande d'enregistrement
        
        Sous-section 2 : Agrément spécial de francisation
        
        Section 3 : L'information de l'administration à l'issue de l'enregistrement
        
        Section 4 : Sanctions
      - Chapitre II bis : Jaugeage des navires
      - Chapitre III : Construction des navires
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Règles de construction
        
        Sous-section 1 : Construction de la coque
        
        Sous-section 2 : Construction des machines
        
        Section 3 : Mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement
        
        Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
        
        Sous-section 2 : Obligations des opérateurs économiques
        
        Sous-section 3 : Conformité du produit
        
        Sous-section 4 : Évaluation de la conformité
        
        Sous-section 5 : Organismes d'évaluation de la conformité
        
        Section 4 : Sanctions pénales
        
        Section 5 : Annexes
      - Chapitre IV : Régime de propriété des navires
        
        Section 1 : Créances privilégiées
        
        Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires
        
        Section 3 : Hypothèques maritimes
        
        Sous-section 1 : Publicité des hypothèques
        
        Sous-section 2 : Inscription de l'hypothèque
        
        Sous-section 3 : Procédure de purge des hypothèques
        
        Section 4 : Saisie
        
        Sous-section 1 : Saisie conservatoire
        
        Sous-section 2 : Saisie-exécution
        
        Paragraphe 1 : La saisie
        
        Paragraphe 2 : La vente
        
        Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières aux quirats
        
        Section 5 : Copropriété de navire
        
        Section 6 : Acte de vente
    - TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
      - Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
        
        Section 1 : Constitution du fonds de limitation
        
        Section 2 : Production, vérification des créances
        
        Section 3 : Répartition
        
        Section 4 : Voies de recours
      - Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité
        
        Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navire nucléaire
        
        Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures
        
        Sous-section 1 : Constitution du fonds de limitation
        
        Sous-section 2 : Production des créances auprès du fonds de limitation
        
        Sous-section 3 : Évaluation des créances
        
        Sous-section 4 : Information des créanciers
        
        Sous-section 5 : Répartition du fonds de limitation
        
        Sous-section 6 : Voies de recours
      - Chapitre III : Obligation d'assurance
        
        Section 1 : Certificat d'assurance et procédure d'expulsion d'un navire
        
        Sous-section 1 : Certificat d'assurance
        
        Sous-section 2 : Procédure d'expulsion d'un navire
        
        Section 2 : Organismes agréés pour la délivrance de certificat d'assurance couvrant des risques particuliers
        
        Sous-section 1 : Conditions de l'agrément et contrôle exercé sur l'organisme agréé
        
        Sous-section 2 : Attributions de l'organisme agréé
        
        Sous-section 3 : Suspension ou abrogation de l'agrément
    - TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION
      - Chapitre Ier : Abordage
      - Chapitre II : Assistance
      - Chapitre III : Avaries
    - TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES
      - Chapitre Ier : Navires abandonnés
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Déchéance du propriétaire
        
        Section 3 : Dispositions relatives à la cargaison
      - Chapitre II : Épaves
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Découverte, sauvetage, enlèvement et destruction des épaves
        
        Sous-section 2 : Vente ou concession des épaves
        
        Sous-section 3 : Droits du sauveteur
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales
        
        Section 2 : Dispositions pénales
    - ANNEXES DU LIVRE IER
  - LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
    - TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME
      - Chapitre II : Permis d'armement
        
        Section 1 : Différents régimes du permis d'armement
        
        Section 2 : Demande, délivrance et forme du permis d'armement
        
        Section 3 : Durée de validité du permis d'armement
        
        Section 4 : Sanctions administratives
        
        Sous-section 1 : Suspension et retrait du permis d'armement
        
        Sous-section 2 : Amendes administratives
        
        Section 5 : Sanctions pénales
    - TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE
      - Chapitre unique
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
    - TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
      - Chapitre Ier : Dispositions communes
        
        Section 1 : Délimitation des ports maritimes
        
        Section 2 : Sécurité des ouvrages d'infrastructure portuaire
      - Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes
        
        Section 1 : Création et circonscription
        
        Sous-section 1 : Création
        
        Sous-section 2 : Circonscription
        
        Sous-section 3 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat
        
        Section 2 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Conseil de surveillance
        
        Sous-section 2 : Directoire
        
        Sous-section 3 : Conseil de développement et conseils de développement territoriaux
        
        Sous-section 4 : Conseils de coordination interportuaire
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Conseil de coordination interportuaire de l'Atlantique
        
        Paragraphe 4 : Conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône
        
        Paragraphe 5 : Conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord
        
        Sous-section 5 : Conseil d'orientation
        
        Sous-section 5 bis : Personnel
        
        Sous-section 6 : Commissaire du Gouvernement et autorité chargée du contrôle économique et financier
        
        Sous-section 7 : Délibérations à distance
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Projet stratégique
        
        Sous-section 2 : Gestion financière et comptable
        
        Sous-section 3 : Régime domanial
        
        Section 4 : Contrôle
        
        Section 5 : Exploitation
        
        Sous-section 1 : Terminaux
        
        Sous-section 2 : Travaux
        
        Sous-section 3 : Réception des déchets
        
        Sous-section 4 : Matériel de dragage
        
        Sous-section 5 : Services connexes et annexes
        
        Sous-section 6 : Exploitation en régie des outillages
      - Chapitre III : Ports autonomes
        
        Section 1 : Création et circonscription
        
        Sous-section 1 : Création
        
        Sous-section 2 : Circonscription
        
        Sous-section 3 : Substitution du régime d'autonomie défini au présent titre au régime antérieur
        
        Section 2 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Conseil d'administration
        
        Sous-section 2 : Personnel
        
        Sous-section 3 : Commissaire du Gouvernement et autorité chargée du contrôle économique et financier
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Conseil d'administration
        
        Sous-section 2 : Attributions du directeur
        
        Sous-section 3 : Gestion financière et comptable
        
        Sous-section 4 : Régime domanial
        
        Section 4 : Contrôle
        
        Section 5 : Aménagement et exploitation
        
        Sous-section 1 : Travaux
        
        Sous-section 2 : Participation de l'Etat aux travaux
        
        Sous-section 3 : Matériel de dragage
        
        Sous-section 4 : Services et activités connexes et annexes
        
        Sous-section 5 : Réception des déchets
        
        Sous-section 6 : Outillages et terminaux
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Outillages publics gérés par le port autonome
        
        Paragraphe 3 : Outillages publics concédés
        
        Paragraphe 4 : Autorisations d'outillages privés et d'exploitation de terminal
        
        Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux installations portuaires de plaisance
        
        Paragraphe 6 : Dispositions communes relatives aux tarifs
        
        Section 6 : Dispositions diverses
      - Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
        
        Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes
        
        Sous-section 1 : Aménagement et organisation
        
        Sous-section 2 : Tarifs
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes
        
        Sous-section 4 : Suivi du trafic maritime
        
        Section 2 : Conseils portuaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ports départementaux
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ports communaux
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes
        
        Section 3 : Domaine public portuaire
        
        Section 4 : Garantie d'usage dans les ports de plaisance
    - TITRE II : DROITS DE PORT
      - Chapitre unique
        
        Section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 1 : Redevances comprises dans le droit de port
        
        Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Fixation des taux des droits de port dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat
        
        Sous-section 4 : Affectation du produit du droit de port
        
        Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce
        
        Sous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement
        
        Sous-section 2 : Redevance sur les marchandises
        
        Sous-section 3 : Redevance sur les passagers
        
        Sous-section 4 : Financement des coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires
        
        Section 3 : Dispositions propres aux navires de pêche
        
        Section 4 : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport
        
        Section 5 : Dispositions diverses
    - TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
      - Chapitre préliminaire : Champ d'application
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        
        Section 1 : Champ d'application et principes généraux d'organisation
        
        Section 2 : Compétences en matière de règlement de police dans les ports maritimes
        
        Section 3 : Agents chargés de la police
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Officiers de ports et officiers de ports adjoints
        
        Sous-section 3 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance
        
        Section 4 : Dispositions applicables à certaines situations particulières
        
        Sous-section 1 : Opérations de secours en cas de sinistre
        
        Sous-section 2 : Restrictions applicables aux navires présentant un danger
        
        Sous-section 3 : Dispositifs propres aux besoins de la défense nationale
        
        Sous-section 4 : Accueil des navires ayant besoin d'assistance
      - Chapitre II : Sûreté portuaire
        
        Section 1 : Organisation administrative
        
        Sous-section 1 : Groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires
        
        Sous-section 2 : Compétences des représentants de l'Etat et des comités locaux de sûreté portuaire
        
        Section 2 : Mesures de sûreté
        
        Section 3 : Sûreté des ports
        
        Section 4 : Sûreté des installations portuaires
        
        Section 5 : Contrôles de sûreté
        
        Sous-section 1 : Contrôles de sûreté applicables dans les zones à accès restreint
        
        Paragraphe 1 : Création des zones à accès restreint
        
        Paragraphe 2 : Accès aux zones d'accès restreint
        
        Paragraphe 3 : Inspection-filtrage au niveau des zones à accès restreint
        
        Sous-section 2 : Contrôles de sûreté applicables dans les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zones à accès restreint
        
        Sous-section 3 : Contrôles de sûreté applicables dans les installations portuaires présentant des risques faibles à modérés
        
        Section 6 : Agrément et habilitation des personnes physiques
        
        Section 7 : Agréments et habilitations des personnes morales
        
        Sous-section 1 : Agréments des organismes de formation en sûreté portuaire
        
        Sous-section 2 : Habilitation des organismes de sûreté
      - Chapitre III : Règlement général de police
      - Chapitre IV : Accueil des navires
        
        Section 1 : Police du plan d'eau
        
        Section 2 : Suivi du trafic
        
        Section 3 : Déchets des navires
        
        Section 4 : Chargement et déchargement des navires vraquiers
        
        Section 5 : Police de la signalisation maritime
      - Chapitre V : Conservation du domaine public
      - Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales
        
        Section 1 : Sanctions administratives
        
        Section 2 : Sanctions pénales
      - Chapitre VII : Police de la grande voirie
      - Chapitre VIII : Dispositions finales
    - TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
      - Chapitre préliminaire : Champ d'application
      - Chapitre Ier : Le pilotage
        
        Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote
        
        Sous-section 1 : Le service de pilotage
        
        Paragraphe 1 : Obligation de pilotage
        
        Paragraphe 2 : Conditions d'exécution du service
        
        Paragraphe 3 : Statut des pilotes
        
        Sous-section 2 : Rémunération du pilote
        
        Paragraphe 1 : Tarifs du pilotage
        
        Paragraphe 2 : Indemnités de pilotage
        
        Paragraphe 3 : Règlement de la rémunération du pilote
        
        Section 2 : Les stations de pilotage
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Organisation des stations de pilotage
        
        Sous-section 3 : Propriété et gestion du matériel de la station
        
        Sous-section 4 : Caisse de retraite et de secours
        
        Sous-section 5 : Dispositions financières
        
        Section 3 : Responsabilité du pilote
        
        Section 4 : Pilotage des bateaux
      - Chapitre II : Remorquage
      - Chapitre III : La manutention portuaire
        
        Section 1 : Ouvriers dockers
        
        Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente
        
        Sous-section 1 : Limites à l'emploi de dockers professionnels intermittents
        
        Sous-section 2 : Indemnité de garantie
        
        Sous-section 3 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers
        
        Paragraphe 1 : Participation des salariés des entreprises de manutention des ports maritimes aux résultats de l'entreprise
        
        Paragraphe 2 : Commission paritaire spéciale
        
        Section 3 : Les caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention
    - TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES
      - Chapitre Ier : Compétences
      - Chapitre II : Utilisation et contrôle
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
    - TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME
      - Chapitre Ier : L'armateur
      - Chapitre II : Les agents de l'armateur
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Le capitaine
      - Chapitre III : Les consignataires
        
        Section 1 : Les consignataires du navire
        
        Section 2 : Les consignataires de la cargaison
    - TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
      - Chapitre Ier : Le transport de personnes
      - Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
        
        Section 1 : Le connaissement
        
        Section 2 : L'exécution du contrat
        
        Section 3 : La responsabilité du transporteur
        
        Section 4 : Les entreprises de manutention
      - Chapitre III : L'affrètement
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : L'affrètement dit « coque nue »
        
        Section 3 : L'affrètement dit «à temps»
        
        Section 4 : L'affrètement dit «au voyage»
      - Chapitre IV : Les ventes maritimes
      - Chapitre V : Les assurances maritimes
    - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES
      - Chapitre Ier : Desserte des îles
      - Chapitre II : Transports réservés
      - Chapitre III : Transport du pétrole brut
      - Chapitre IV : Dispositions applicables en temps de crise
      - Chapitre V : Déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par mer
    - TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
        
        Section 1 : Champ d'action
        
        Section 2 : Armement et tenue des agents
        
        Section 3 : Droits et obligations
        
        Section 4 : Activité exercée en cas de menaces d'actes de terrorisme
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre Ier : Définition
        
        Section 1 : Marins
        
        Section 2 : Gens de mer
        
        Section 3 : Gens de mer autres que marins
        
        Section 4 : Personnels autres que gens de mer
    - TITRE II : L'ÉQUIPAGE
      - Chapitre Ier
      - Chapitre II
      - Chapitre III
      - Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
        
        Section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 1 : Définitions
        
        Sous-section 2 : Enquête disciplinaire
        
        Sous-section 3 : Suspension temporaire à titre conservatoire du droit d'exercice de la profession de marin ou de pilote
        
        Paragraphe 1 : Suspension en cas d'état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique ou refus de contrôle de l'alcoolémie
        
        Paragraphe 2 : Autres motifs de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de marin ou de pilote
        
        Paragraphe 3 : Rapatriement suite à décision de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de marin
        
        Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes
        
        Paragraphe 1 : Règles communes
        
        Paragraphe 2 : Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes
        
        Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent
        
        Paragraphe 4 : Suivi des sanctions professionnelles
        
        Section 2 : Dispositions particulières à la composition du conseil de discipline des marins
        
        Section 3 : Dispositions particulières au régime disciplinaire des pilotes
        
        Sous-section 1 : Dispositions propres aux pilotes
        
        Sous-section 2 : Sanctions pour faute disciplinaire du pilote n'étant pas en service à bord d'un navire
        
        Sous-section 3 : Section pilotage du conseil de discipline des pilotes
        
        Section 4 : Sanctions pénales
    - TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
      - Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord
        
        Section 1 : Enquête de bord
        
        Section 2 : Fautes et sanctions disciplinaires
        
        Sous-section 1 : Manquements professionnels et comportements de nature à perturber la vie collective à bord
        
        Sous-section 2 : Sanction disciplinaire décidée par l'autorité administrative
        
        Sous-section 3 : Définition et modalité de la consigne au sens de l'article L. 5531-5
      - Chapitre II : Dispositions particulières aux personnels militaires
      - Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins
        
        Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques
        
        Sous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la réclamation
        
        Sous-section 2 : Conseil et information sur les plaintes ou les réclamations
        
        Section 2 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord
        
        Section 3 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès d'autorités publiques
        
        Section 4 : Sanctions pénales
    - TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
      - Chapitre Ier
      - Chapitre II : Relations individuelles de travail
        
        Section unique : Le contrat d'engagement maritime
        
        Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat
        
        Paragraphe unique : Informations délivrées au salarié
      - Chapitre III
      - Chapitre IV
      - Chapitre V
      - Chapitre VI
      - Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie
        
        Section 1
        
        Section 2
        
        Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime
        
        Sous-section 1 : Organismes de formation professionnelle maritime agréés
        
        Sous-section 2 : Conditions d'agrément et de renouvellement d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime
        
        Sous-section 3 : Suspension ou retrait d'agrément
        
        Sous-section 4 : Sanctions et amendes administratives
    - TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS
      - Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins
      - Chapitre V : Cotisations et contributions au titre du régime de prévoyance des marins
    - TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL
      - Chapitre Ier : Champ d'application
      - Chapitre II : Droits des salariés
      - Chapitre III : Protection sociale
      - Chapitre IV : Dispositions applicables à certains salariés
      - Chapitre V : Documents obligatoires
      - Chapitre VI : Sanctions pénales
      - Chapitre VII : Constatation des infractions
      - Chapitre VIII : Sanctions administratives
        
        Section 1 : Autorités compétentes
        
        Section 2 : Dispositions communes
    - Titre VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER
    - Titre VIII : INSTANCES CONSULTATIVES
    - Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES
      - Chapitre Ier : Champ d'application
      - Chapitre II : Droits des salariés
      - Chapitre III : Documents obligatoires
      - Chapitre IV : Sanctions pénales
      - Chapitre V : Constatation des infractions
      - Chapitre VI : Sanctions administratives
        
        Section 1 : Autorités compétentes
        
        Section 2 : Dispositions communes
  - LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
    - TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
      - Chapitre Ier : Navires
      - Chapitre II : Personnel navigant
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION
      - Chapitre Ier : Le navire
      - Chapitre II : Navigation maritime
      - Chapitre III : Les ports maritimes
        
        Section 1 : Organisation et fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Conseil de surveillance
        
        Sous-section 2 : Directoire
        
        Sous-section 3 : Conseil de développement
        
        Sous-section 4 : Conseil de coordination interportuaire
        
        Sous-section 5 : Projet stratégique
        
        Section 2 : Gestion financière et comptable, droits de port
        
        Section 3 : Outillages et terminaux
        
        Section 4 : Personnels
        
        Section 5 : Droits de port
        
        Section 6 : Police des ports
        
        Section 7 : Dispositions diverses
      - Chapitre IV : Le transport maritime
      - Chapitre V : Les gens de mer
    - TITRE II : MAYOTTE
      - Chapitre Ier : Le navire
      - Chapitre II : Navigation maritime
      - Chapitre III : Les ports maritimes
        
        Section 1 : Organisation portuaire, régime domanial et concessions
        
        Section 2 : Police des ports maritimes
        
        Section 4 : Voies ferrées portuaires
      - Chapitre IV : Le transport maritime
      - Chapitre V : Les gens de mer
    - TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY
      - Chapitre Ier : Le navire
      - Chapitre II : La navigation maritime
      - Chapitre III : Les ports maritimes
        
        Section 1 : Organisation des ports maritimes
        
        Section 2 : Droits de port
        
        Section 3 : Police des ports maritimes
        
        Section 4 : Voies ferrées portuaires
      - Chapitre IV : Le transport maritime
      - Chapitre V : Les gens de mer
    - TITRE IV : SAINT-MARTIN
      - Chapitre Ier : Le navire
      - Chapitre II : Navigation maritime
      - Chapitre III : Les ports maritimes
        
        Section 1 : Organisation des ports maritimes
        
        Section 2 : Droits de port
        
        Section 3 : Police des ports maritimes
        
        Section 4 : Voies ferrées portuaires
      - Chapitre IV : Le transport maritime
      - Chapitre V : Les gens de mer
    - TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
    - TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
    - TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre IER : L'AÉRONEF
    - Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF
      - Chapitre unique.
        
        Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef
        
        Sous-section 1 : Registre d'immatriculation
        
        Sous-section 2 : Marques de nationalité et d'immatriculation
        
        Sous-section 3 : Immatriculation
        
        Sous-section 4 : Certificat d'immatriculation
        
        Sous-section 5 : Mutation de propriété de l'aéronef
        
        Sous-section 6 : Inscription d'immatriculation et de mutation de propriété de l'aéronef à titre dérogatoire
        
        Sous-section 7 : Location de l'aéronef
        
        Sous-section 8 : Dispositions communes aux demandes d'inscription
        
        Sous-section 9 : Modification des caractéristiques de l'aéronef
        
        Sous-section 10 : Radiation de l'aéronef du registre d'immatriculation
        
        Section 2 : Dérogations à l'obligation d'immatriculation de certains aéronefs et régime particulier à certains aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers
    - Titre II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
      - Chapitre Ier : Titres de propriété
      - Chapitre II : Hypothèques et privilèges
        
        Section 1 : Hypothèques
        
        Section 2 : Privilèges
      - Chapitre III : Saisie et vente forcée
        
        Section 1 : Saisie conservatoire
        
        Section 2 : Vente forcée
        
        Section 3 : Saisie contrefaçon
    - Titre III : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS
      - Chapitre Ier : Responsabilité des équipages et des exploitants
      - Chapitre II : Assistance, sauvetage, découverte d'épaves et disparition
        
        Section 1 : Assistance et sauvetage
        
        Section 2 : Épaves
        
        Section 3 : Disparition
    - Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
      - Chapitre Ier : Mesures administratives
        
        Section 1 : Rétention et immobilisation d'aéronefs
        
        Section 2 : Sanctions administratives
      - Chapitre II : Dispositions pénales
        
        Section 1 : Constatation et poursuites des infractions
        
        Section 2 : Transaction pénale
        
        Section 3 : Manquements aux obligations déclaratives de la procédure d'enregistrement des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers
      - Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord
        
        Section 1 : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
  - Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
    - Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
    - Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS
      - Chapitre Ier : Contrôle
        
        Section 1 : Règles de sécurité
        
        Sous-section 1 : Documents, certificats et agréments
        
        Sous-section 2 : Personnes habilitées à effectuer les contrôles
        
        Sous-section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs
        
        Sous-section 4 : Injonction des services de police, de douane et des aéronefs militaires
        
        Sous-section 5 : Aéronefs étrangers
        
        Sous-section 6 : Inspections des aéronefs
        
        Section 2 : Personnels des services de la circulation aérienne
        
        Sous-section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne
        
        Sous-section 2 : Personnels assurant le service d'information de vol et d'alerte sur un aérodrome
        
        Sous-section 3 : Personnels techniques des services de la navigation aérienne
      - Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident de l'aviation civile
      - Chapitre III : Compte rendu d'évènements
        
        Section 1 : Autorité compétente au sens du règlement (UE) n° 376-2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014
        
        Section 2 : Dispositions applicables aux aéronefs qui ne sont pas soumis au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
        
        Sous-section 1 : Dispositions prises en application de l'article L. 6223-1
        
        Sous-section 2 : Dispositions prises en application du règlement (UE) n° 376-2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014
      - Chapitre IV : Prises de vues aériennes
      - Chapitre V : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants
        
        Section 1 : Contrôles de l'alcoolémie
        
        Section 2 : Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
    - Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
      - Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
        
        Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile
        
        Sous-section 1 : Transporteurs aériens et autres exploitants d'aéronefs
        
        Sous-section 2 : Titulaires de licences de maintenance d'aéronefs
        
        Sous-section 3 : Exigences techniques de sécurité
        
        Sous-section 4 : Procédure et commission administrative de l'aviation civile
        
        Section 2 : Sanctions relevant de la compétence du préfet
        
        Section 3 : Mesures administratives relatives aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage des stupéfiants
      - Chapitre II : Sanctions pénales
        
        Section 1 : Dispositions communes
        
        Section 2 : Droit de circulation, atterrissage et décollage
        
        Section 3 : Documents de bord
        
        Section 4 : Enquêtes de sécurité relative aux accidents et incidents d'aviation civile
        
        Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord
        
        Section 6 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
  - Livre III : LES AÉRODROMES
    - Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES
      - Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation
        
        Section 1 : Règles générales de création et de contrôle
        
        Section 2 : Affectataires
        
        Section 3 : Retrait d'autorisation et sanctions
      - Chapitre II : Catégories d'aérodromes
        
        Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
        
        Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique
        
        Sous-section 1 : Aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat
        
        Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
      - Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
    - Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        
        Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
        
        Section 2 : Coordination des aérodromes
        
        Section 3 : Classification des aérodromes
        
        Section 4 : Concession des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat
      - Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires
      - Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris
      - Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
      - Chapitre V : Redevances aéroportuaires
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances
        
        Sous-section 2 : Autorité compétente pour la désignation d'un système d'aérodromes
        
        Sous-section 3 : Redevances principales et accessoires
        
        Sous-section 4 : Autres redevances
        
        Sous-section 5 : Préfinancement d'une opération par les redevances
        
        Sous-section 6 : Modulation des redevances
        
        Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Information des usagers
        
        Sous-section 3 : Publicité et caractère exécutoire des tarifs
        
        Sous-section 4 : Notification et homologation des tarifs des redevances
        
        Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables à certains aérodromes
        
        Section 3 : Contrats de régulation économique
        
        Sous-section 1 : Contenu des contrats de régulation économique
        
        Sous-section 2 : Procédure d'élaboration des contrats de régulation économique
        
        Section 4 : Autres consultations des usagers
        
        Section 5 : Commission consultative économique
        
        Sous-section 1 : Création et fonctionnement de la commission consultative économique
        
        Sous-section 2 : Compétence de la commission consultative économique
        
        Sous-section 3 : Commission consultative économique des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly
        
        Sous-section 4 : Commission consultative économique de l'aérodrome de Paris-Le Bourget
        
        Sous-section 5 : Commission consultative économique des autres aérodromes de l'Etat
        
        Section 6 : Commission consultative aéroportuaire
        
        Section 7 : Dispositions applicables aux aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique
      - Chapitre VI : Services d'assistance en escale
        
        Section 1 : Définitions
        
        Section 2 : Limitations de l'auto-assistance en escale
        
        Section 3 : Principes et limitations de l'assistance en escale fournie aux tiers
        
        Section 4 : Infrastructures centralisées
        
        Section 5 : Dérogations relatives à l'auto-assistance et à l'assistance en escale fournie aux tiers
        
        Section 6 : Comité des usagers
        
        Section 7 : Autorisation d'exercer des services d'assistance en escale fournie aux tiers et des services d'auto-assistance en escale
        
        Section 8 : Décisions de limitation ou de dérogation
        
        Section 9 : Permanence des services d'assistance en escale
        
        Section 10 : Transporteurs des Etats tiers
        
        Section 11 : Séparation comptable entre les activités d'assistance en escale et les autres activités
        
        Section 12 : Agrément des prestataires d'assistance en escale
        
        Section 13 : Procédure de sélection des prestataires d'assistance en escale dont le nombre est limité autorisés à fournir aux tiers des services
        
        Section 14 : Suivi du marché de l'assistance en escale
        
        Section 15 : Rémunération de l'exploitant pour l'accès aux installations
      - Chapitre VII : Missions de l'Autorité de régulation des transports
        
        Section 1 : Notification et homologation des tarifs des redevances
        
        Section 2 : Contrats de régulation économique
        
        Sous-section 1 : Avis de cadrage sur le coût moyen pondéré du capital
        
        Sous-section 2 : Avis conforme sur le projet de contrat
    - Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT
      - Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif
        
        Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national
        
        Section 2 : Modalité de surveillance
        
        Section 3 : Amendes administratives en cas de non-respect des exigences techniques de sécurité
      - Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique
        
        Section 1 : Organisation administrative
        
        Section 2 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie d'aéronef
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux aérodromes ne disposant pas de certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
        
        Section 3 : Prévention du risque animalier
        
        Section 4 : Sanctions administratives
    - Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        
        Section 1 : Organisation administrative
        
        Sous-section 1 : Compétence ministérielle
        
        Sous-section 2 : Compétence du représentant de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Compétence des auditeurs
        
        Sous-section 4 : Certification en qualité de validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne
        
        Sous-section 5 : Conseil national de la sûreté de l'aviation civile
        
        Sous-section 6 : Comité local de sûreté
        
        Section 2 : Mise en œuvre des mesures de sûreté
        
        Sous-section 1 : Mesures applicables aux transporteurs aériens desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale
        
        Sous-section 2 : Évaluation du comportement des personnes
        
        Sous-section 3 : Port de l'uniforme
        
        Sous-section 4 : Tests de performance en situation opérationnelle
        
        Section 3 : Sanctions administratives
        
        Sous-section 1 : Amendes et mesures de suspension
        
        Sous-section 2 : Commission de sûreté
      - Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté
        
        Section 1 : Agréments
        
        Sous-section 1 : Agrément de sûreté
        
        Sous-section 2 : Agrément des équipements et systèmes de sûreté
        
        Section 2 : Conditions d'accès au côté piste
        
        Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations
        
        Sous-section 1 : Habilitation
        
        Sous-section 2 : Titre de circulation
        
        Section 4 : Agrément des agents effectuant des inspections-filtrages et des fouilles de sûreté
        
        Section 5 : Vérification des antécédents et formation du personnel
        
        Sous-section 1 : Vérification renforcée des antécédents
        
        Sous-section 2 : Vérification ordinaire des antécédents
        
        Sous-section 3 : Certification des compétences
        
        Sous-section 4 : Obligations en matière de formation
        
        Section 6 : Exigences en matière de cybersécurité
    - Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES
      - Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques
        
        Section 1 : Définition et portée
        
        Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement
        
        Sous-section 1 : Élaboration
        
        Sous-section 2 : Approbation
        
        Sous-section 3 : Publicité
        
        Sous-section 4 : Effets
        
        Sous-section 5 : Mesures provisoires de sauvegarde
        
        Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage
      - Chapitre II : Installations soumises à autorisation spéciale
      - Chapitre III : Procédures relatives aux extensions et aux créations d'aérodromes
    - Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
      - Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales]
        
        Sous-section 1 : Restrictions d'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique liées au bruit des aéronefs
        
        Sous-section 2 : Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
      - Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
      - Chapitre II : Procédures d'approche et de départ
      - Chapitre III : Les communautés aéroportuaires
    - Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES
      - Section préliminaire : Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
      - Chapitre Ier : Mesures relatives à la police de l'exploitation et de la conservation
        
        Section unique : Police de l'exploitation
      - Chapitre II : Dispositions pénales
        
        Section 1 : Constatation des infractions
        
        Section 2 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 1 : Sécurité
        
        Sous-section 2 : Sûreté
  - Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
    - Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN
      - Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien
        
        Section 1 : Contrôle
        
        Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
        
        Section 3 : Société Air France
      - Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Licence d'exploitation
        
        Section 3 : Exploitation de services aériens
        
        Sous-section 1 : Base d'exploitation
        
        Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
        
        Sous-section 3 : Obligations de service public
        
        Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
      - Chapitre III : Transports sanitaires et transports par moyens militaires
        
        Section 1 : Transports sanitaires
        
        Section 2 : Transports par moyens militaires
    - Titre II : CONTRAT DE TRANSPORT
      - Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages
        
        Section 1 : Le contrat de transport
        
        Sous-section 1 : Mesures de contrôle et de vérification
        
        Sous-section 2 : Obligation d'information sur l'identité du transporteur aérien effectif
        
        Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
      - Chapitre II : Transport de marchandises
        
        Section 1 : Le contrat de transport de marchandises
        
        Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
    - Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES
      - Chapitre Ier : Mesures de police, pouvoirs de constatation
        
        Section unique : Constatation et poursuites des infractions et manquements
      - Chapitre II : Sanctions administratives
      - Chapitre III : Dispositions pénales
        
        Section 1 : Transaction pénale
        
        Section 2 : Infractions
    - Titre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE
      - Chapitre unique : Missions et composition
  - Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT
    - Titre Ier : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS
      - Chapitre unique.
        
        Section 1 : Dispositions communes
        
        Section 2 : Conseil médical de l'aéronautique civile
    - Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
      - Chapitre Ier : Règles générales
        
        Section 1 : Catégories
        
        Section 2 : Limite d'âge en transport aérien public
        
        Section 3 : Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
        
        Section 4 : Discipline
      - Chapitre II : Commandant de bord et équipage
      - Chapitre III : Les relations individuelles du travail
        
        Section 1 : Contenu et exécution du contrat de travail
        
        Section 2 : Fin du contrat
      - Chapitre IV : Relations collectives du travail
      - Chapitre V : Durée du travail et congés
        
        Section 1 : Définitions
        
        Section 2 : Temps de service
        
        Section 3 : Durée légale et maximale du travail effectif du personnel navigant
        
        Sous-section 1 : Personnel navigant des entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes, soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges
        
        Sous-section 2 : Personnel navigant des entreprises utilisant exclusivement soit des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges
        
        Section 4 : Dérogations aux durées maximales
        
        Section 5 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt
        
        Sous-section 1 : Temps d'arrêt périodique
        
        Sous-section 2 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt dans les entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges
        
        Sous-section 3 : Répartition des périodes de vol et des temps d'arrêt dans les entreprises utilisant exclusivement des aéronefs soit d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges
        
        Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant
        
        Section 7 : Dérogations à la répartition et à l'aménagement des heures de vol et temps d'arrêt
        
        Section 8 : Évolution des effectifs et des flottes
        
        Section 9 : Contrôle
        
        Section 10 : Congé sabbatique
      - Chapitre VI : La protection sociale
      - Chapitre VII : Retraites
        
        Section 1 : Affiliation à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
        
        Section 2 : Conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
        
        Section 3 : Cotisations
        
        Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension
        
        Section 5 : Calcul de la pension
        
        Section 6 : Réversion
        
        Section 7 : Dispositions diverses
    - Titre III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
    - Titre IV : SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES
      - Chapitre unique.
        
        Section 1 : Constatation et poursuites
        
        Section 2 : Sanctions
  - Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS
    - Titre Ier : AÉRO CLUBS ET FÉDÉRATIONS
      - Chapitre unique.
    - Titre II : MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DE L'ACTIVITÉ AÉRONAUTIQUE DE LOISIR
      - Chapitre Ier : Aide à la jeunesse
      - Chapitre II : Aide à la construction amateur
  - Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Titre Ier : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
      - Chapitre Ier : L'aéronef
      - Chapitre II : La circulation aérienne
      - Chapitre III : Les aérodromes
      - Chapitre IV : Le transport aérien
      - Chapitre V : Le personnel navigant
      - Chapitre VI : La formation aéronautique
    - Titre II : MAYOTTE
      - Chapitre Ier : L'aéronef
      - Chapitre II : La circulation aérienne
      - Chapitre III : Les aérodromes
      - Chapitre IV : Le transport aérien
      - Chapitre V : Le personnel navigant
      - Chapitre VI : La formation aéronautique
    - Titre III : SAINT-BARTHÉLEMY
      - Chapitre Ier : L'aéronef
      - Chapitre II : La circulation aérienne
      - Chapitre III : Les aérodromes
      - Chapitre IV : Le transport aérien
      - Chapitre V : Le personnel navigant
      - Chapitre VI : La formation aéronautique
    - Titre IV : SAINT-MARTIN
      - Chapitre unique.
    - Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre Ier : L'aéronef
      - Chapitre II : La circulation aérienne
      - Chapitre III : Les aérodromes
      - Chapitre IV : Le transport aérien
      - Chapitre V : Le personnel navigant
      - Chapitre VI : La formation aéronautique
    - Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Chapitre Ier : L'aéronef
      - Chapitre II : La circulation aérienne
      - Chapitre III : Les aérodromes
      - Chapitre IV : Le transport aérien
      - Chapitre V : Le personnel navigant
      - Chapitre VI : La formation aéronautique
    - Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
      - Chapitre Ier : L'aéronef
      - Chapitre II : La circulation aérienne
      - Chapitre III : Les aérodromes
      - Chapitre IV : Le transport aérien
      - Chapitre V : Le personnel navigant
      - Chapitre VI : La formation aéronautique
    - Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
      - Chapitre Ier : L'aéronef
      - Chapitre II : La circulation aérienne
      - Chapitre III : Les aérodromes
      - Chapitre IV : Le transport aérien
      - Chapitre V : Le personnel navigant
      - Chapitre VI : La formation aéronautique
    - Titre IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
      - Chapitre Ier : L'aéronef
      - Chapitre II : La circulation aérienne
      - Chapitre III : Les aérodromes
      - Chapitre IV : Le transport aérien
      - Chapitre V : Le personnel navigant
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  - LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
    - TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ
    - TITRE II : SÉCURITÉ
    - TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIQUE FERROVIAIRE
    - TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    - TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
    - TITRE VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ
    - TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE
      - Chapitre unique
        
        Section 1 : Définitions
        
        Section 2 : Champs d'application du régime de sûreté
        
        Section 3 : Programmes de sûreté
        
        Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification
        
        Sous-section 2 : Audits internes
        
        Sous-section 3 : Contrôles
        
        Section 4 : Zones de sûreté
        
        Sous-section 1 : Création et délimitation des zones de sûreté
        
        Sous-section 2 : Visite de sûreté
        
        Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage
        
        Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage
        
        Sous-Paragraphe 2 : Instruction du dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage
        
        Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du titre de passage
        
        Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des titres de passage
        
        Sous-Paragraphe 5 : Restitution des titres de passage
        
        Sous-Paragraphe 6 : Perte ou vol des titres de passage
        
        Sous-Paragraphe 7 : Responsabilités/Obligations du gestionnaire des titres d'accès
        
        Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer
        
        Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un laissez-passer
        
        Sous-Paragraphe 2 : Instruction du dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un laissez-passer
        
        Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du laissez-passer
        
        Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des laissez-passer
        
        Sous-Paragraphe 5 : Restitution des laissez-passer
        
        Sous-Paragraphe 6 : Perte ou vol des laissez-passer
        
        Sous-Paragraphe 7 : Suivi de la délivrance des laissez-passer
        
        Section 5 : Contrôles de sûreté
        
        Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation
        
        Sous-section 2 : Contrôles d'accès
        
        Sous-section 3 : Inspections-filtrage
        
        Paragraphe 1 : Règles communes
        
        Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés
        
        Sous-Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux passagers et aux personnes travaillant en zone de sûreté
        
        Sous-Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux bagages des passagers et aux objets transportés par le personnel
        
        Sous-Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux animaux autorisés
        
        Sous-Paragraphe 4 : Exemptions
        
        Paragraphe 3 : Contrôle des véhicules, de leurs occupants et marchandises destinés à embarquer à bord des trains trans-Manche
        
        Sous-Paragraphe 1 : Règles applicables aux occupants des véhicules et aux animaux les accompagnant, aux bagages et objets transportés
        
        Sous-Paragraphe 2 : Règles applicables aux véhicules et marchandises transportées
        
        Sous-Paragraphe 3 : Exemptions
        
        Paragraphe 4 : Contrôle des fournitures destinées aux zones de sûreté
        
        Paragraphe 5 : Contrôle des approvisionnements de bord
        
        Sous-section 4 : Règles spécifiques
        
        Paragraphe 1 : Règles relatives à l'utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs
        
        Paragraphe 2 : Règles relatives au passage sous un portique fixe ou mobile de détection par imagerie radioscopique
        
        Paragraphe 3 : Règles relatives au recours à une équipe cynotechnique en détection d'explosifs
        
        Sous-section 5 : Contrôle des trains trans-Manche de fret
        
        Paragraphe 1 : Règles générales
        
        Paragraphe 2 : Règles relatives à l'utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs
        
        Paragraphe 3 : Règles relatives à l'utilisation d'un portique mobile de détection par imagerie radioscopique
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont
      - ANNEXES
    - TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE
      - Chapitre unique
        
        Section 1 : Bateaux de commerce
        
        Sous-section 1 : Certifications et qualifications des membres d'équipages de pont
      - ANNEXES
    - TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
      - Chapitre Ier : Règlements de police
        
        Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1 : Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre
        
        Paragraphe 2 : Obligations générales relatives à la conduite
        
        Paragraphe 3 : Obligations générales de sécurité
        
        Paragraphe 4 : Prescriptions temporaires
        
        Paragraphe 5 : Embarquement, débarquement, chargement, déchargement et transbordement
        
        Paragraphe 6 : Documents devant se trouver à bord
        
        Paragraphe 7 : Transports spéciaux
        
        Paragraphe 8 : Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations
        
        Paragraphe 9 : Intervention des autorités chargées de la police de la navigation
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux marques et aux échelles de tirant d'eau
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux et établissements flottants
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Signalisation de nuit et de jour
        
        Paragraphe 3 : Signalisation en stationnement
        
        Paragraphe 4 : Signalisations particulières
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives à la signalisation sonore et à la radiotéléphonie des bateaux
        
        Paragraphe 1 : Signaux sonores (*)
        
        Paragraphe 2 : Radiotéléphonie
        
        Sous-section 5 : Dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures
        
        Sous-section 6 : Dispositions relatives aux règles de route
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Croisement et dépassement
        
        Paragraphe 3 : Autres règles de route
        
        Paragraphe 4 : Règles applicables aux bacs
        
        Paragraphe 5 : Passage des ponts, barrages et écluses
        
        Paragraphe 6 : Règles applicables en cas de visibilité réduite et de navigation au radar
        
        Paragraphe 7 : Règles spéciales
        
        Sous-section 7 : Dispositions relatives aux règles de stationnement
        
        Sous-section 8 : Dispositions complémentaires applicables à certains bateaux ou aux convois
        
        Sous-section 9 : Dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives
        
        Sous-section 10 : Dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord
      - Annexes
    - TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
      - Chapitre Ier : Sanctions administratives
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE IER
      - Chapitre unique
- ANNEXES

Chapitre V : Les gens de mer

PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre V : Les gens de mer >

Article L5795-1

I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

“

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-2	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5521-2-1 et L. 5521-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4 et L. 5521-5	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-6	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5522-1 à L. 5522-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5522-3	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-1 et L. 5523-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5523-3 et L. 5523-4	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5523-5	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-6	Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023
L. 5524-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5524-2 et L. 5524-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5524-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
L. 5524-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5524-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-4 à L. 5531-14	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19	Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5531-20 à L. 5531-44	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-45 et L. 5531-46	Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
L. 5531-47 à L. 5531-49	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-1 à L. 5533-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-3 à L. 5533-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5533-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5534-1 et L. 5534-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-5-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-18	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-19	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-48	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-51	Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-16	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-10 et L. 5545-10-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5545-13	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5546-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5549-1 (à l'exception du I)	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5621-12	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-11	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021

“ II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :

“

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-6	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5523-6	Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-4 à L. 5531-14	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19	Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-1 à L. 5533-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-3 à L. 5533-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5533-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5534-1 et L. 5534-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-5-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-18	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-19	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-48	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-51	Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-16	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-10 et L. 5545-10-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021
L. 5621-12	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-11	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021

”

Article L5795-2

Les dispositions du titre V du livre V de la partie V, ainsi que les dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale qu'ils citent, sont applicables aux marins français embarqués sur des navires battant pavillon français immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à leurs employeurs.
Les taux des contributions patronales et des cotisations personnelles dues au titre des services accomplis à bord des navires visés à l'alinéa ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.
Les taux de calcul des contributions patronales peuvent être modulés en fonction des caractéristiques techniques, des modalités d'exploitation et du trafic desdits navires, pour une partie de l'équipage qui ne peut excéder un pourcentage fixé par voie réglementaire.

Article L5795-2-1

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises du I de l'article L. 5514-3, les mots : " mettant en œuvre " sont remplacés par les mots : " applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et équivalentes à celles prévues par ".

Article L5795-2-2

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du 2° du II de l'article L. 5531-20, les mots : “ au sens de l'article L. 5341-1 ” ne sont pas applicables.

Article L5795-2-3

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5531-33, le dernier alinéa n'est pas applicable.

Article L5795-3

Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 5522-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 5522-1.-Pour qu'un navire immatriculé dans les Terres australes et antarctiques françaises puisse battre pavillon français, l'équipage doit comporter une proportion minimale de ressortissants français, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé des gens de mer.

" Cette proportion est fixée en fonction notamment des caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation.

" Un accord entre le chef d'entreprise et les organisations sociales représentatives dans l'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peut fixer une proportion différente de celle mentionnée au premier alinéa.
" Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont français. "

Article L5795-3-1

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5522-3, le II est ainsi rédigé :

" II.-L'article 171 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée n'est pas applicable à bord des navires immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises. "

Article L5795-3-2

Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article L. 5542-3 est ainsi rédigé :

" Art. L. 5542-3.-I.-Le contrat est établi par écrit. Outre les clauses obligatoires définies par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, il comporte les clauses obligatoires propres à l'engagement maritime.

" II.-Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes :

" 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, et le cas échéant son numéro d'identification ;

" 2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ;

" 3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur et de l'employeur le cas échéant ;

" 4° Les fonctions qu'il exerce ;

" 5° Le montant des salaires et accessoires ;

" 6° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ;

" 7° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par employeur ;

" 8° Le droit du marin à un rapatriement ;

" 9° La référence aux conventions et accords collectifs applicables ;

" 10° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée ;

" 11° La durée du préavis en cas de rupture du contrat par l'une des parties ;

" 12° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le marin s'engage à travailler ;

" 13° La protection en cas de maladie, de lésion ou de décès du marin lié au travail ;

" 14° Les durées minimales de repos.

" III.-Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, le contrat précise en outre :

" 1° La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre d'affaires considérés entre l'armement et les marins, ainsi que la part revenant au marin ;

" 2° Les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue. " ;

IV.-Le contrat d'engagement conclu pour accomplir un service à bord d'un navire de pêche comporte en outre :

1° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le gens de mer s'engage à travailler ;

2° La date et le lieu d'embarquement, s'ils peuvent être déterminés à l'avance.

Article L5795-3-3

Pour l'application de l'article L. 5533-3-1 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ à la section 2 du chapitre VI du titre IV du présent livre ” sont remplacés par les mots : “ à la section 2 du chapitre VI du titre IV du présent livre telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L. 5795-6-1 ”.

Article L5795-4

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-18 :

1° A la fin du premier alinéa, les mots : “ du contrat d'engagement maritime ” sont remplacés par les mots : “ de son embarquement ” ;

1° bis A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : “ du contrat d'engagement maritime ” sont remplacés par les mots : “ d'embarquement ” ;

2° A la fin du cinquième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L. 5542-3 " sont remplacés par les mots : " à la part ";

3° Au dernier alinéa, les mots : " Par exception aux dispositions de l'article L. 5541-1, " ne sont pas applicables.

Article L5795-4-1

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-32-1, au I :

1° Les mots : " frais de rapatriement et " ne sont pas applicables ;

2° Les mots : " présent chapitre " sont remplacés par les mots : " chapitre V du titre IX du présent livre ".

Article L5795-4-2

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-33-2, le II n'est pas applicable.

Article L5795-4-3

Pour l'application de l'article L. 5542-39-1 dans les Terres australes et antarctiques françaises, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

" Un décret précise les conditions d'application du présent article notamment les mentions du relevé de services. "

Article L5795-4-4

Pour l'application de l'article L. 5542-48 dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° Il est inséré au début du premier alinéa, les mots : " Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre VIII de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, " ;

2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable.

Article L5795-4-5

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 5542-51 est ainsi rédigé :

" Art. L. 5542-51.-Est puni d'une amende de 3 750 €, le fait pour l'employeur de recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 5542-3 ou comportant ces mentions volontairement inexactes. "

Article L5795-4-6

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5544-13, les mots : " ou de la cargaison " sont remplacés par les mots : " des captures ". ;

Article L5795-4-7

Pour l'application aux Terres australes antarctiques françaises de l'article L. 5544-16, au II, les mots : “ sous réserve des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail, ” sont remplacés par les mots : “ sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre III de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, ”.

Article L5795-5

A bord des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises, il est interdit d'employer des jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Article L5795-6

NOTA : Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 5545-13 est ainsi rédigé :

" Art. L. 5545-13. ― Les missions du service de prévention et de santé au travail définies par le chapitre II du titre VI de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer applicables localement sont assurées par le service de santé des gens de mer dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. "

Article L5795-6-1

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° Le I de l'article L. 5546-1-1 est ainsi rédigé :

“ I.-Les services privés de recrutement et de placement de gens de mer exercent notamment une ou plusieurs des activités suivantes :

“ 1° Mise à disposition à but lucratif, par les entreprises de travail maritime, de gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet dans les cas régis par l'article L. 5546-1-6 ;

“ 2° Activité de placement des gens de mer consistant à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler. ” ;

2° Le 2° de l'article L. 5546-1-3 est ainsi rédigé :

“ 2° De la communication, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 5621-12, d'un contrat engagement maritime conforme aux dispositions de l'article L. 5795-3-2 ” ;

3° Le 3° de l'article L. 5546-1-3 n'est pas applicable ;

4° Au 1° du I de l'article L. 5546-1-5, les mots : “ au sens de l'article L. 5321-1 du code du travail ” sont supprimés ;

5° L'article L. 5546-1-6 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 5546-1-6.-Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les entreprises de travail temporaire, dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet.

“ Les entreprises de travail maritime établies en France sont soumises aux dispositions de la sous-section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la présente partie. Elles ne sont autorisées à mettre à disposition des gens de mer qu'à bord des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises, au registre international français ou de navires battant pavillon autre que français. ” ;

Article L5795-6-6

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5621-1, les mots : " au registre international français " sont remplacés par les mots : " aux Terres australes et antarctiques françaises ".

Article L5795-6-9

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5621-12 :

1° Au premier alinéa, les mots : " résidant hors de France " ne sont pas applicables ;

2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.

Article L5795-6-10

Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article L. 5621-16 est ainsi rédigé :

" Art. L. 5621-16.-I.-Les gens de mer sont rapatriés dans les cas suivants :

" 1° A l'échéance du terme du contrat à durée déterminée ;

" 2° A la rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ;

" 3° Maladie ou accident survenue au service du navire nécessitant le débarquement du gens de mer ;

" 4° Tout événement rendant impropre le navire à la navigation ou à son exploitation commerciale ;

" 5° Navigation vers une zone de guerre ;

" 6° Quand l'employeur n'est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles en cas d'insolvabilité, de vente du navire, de changement d'immatriculation du navire ou toute autre raison analogue ;

" 7° Dans tous les autres cas prévus au contrat d'engagement maritime.

" II.-Les périodes d'embarquement au terme desquelles les gens de mer ont droit au rapatriement sont inférieures à douze mois.

" III.-Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur, dans le cas d'un contrat d'engagement direct, ou aux frais de l'entreprise de travail maritime, dans le cas d'un contrat de mise à disposition, sans préjudice de leur droit à recouvrer auprès des gens de mer les sommes engagées, en cas de faute grave ou lourde de ceux-ci.

" IV.-La destination du rapatriement est déterminée par accord des parties. A défaut d'accord, la destination du rapatriement est le lieu d'engagement.

" V.-Aucune avance ne peut être exigée des gens de mer en vue de couvrir leur rapatriement. "

Article L5795-6-12

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5623-11, les mots : " résidant hors de France " ne sont pas applicables.

Article L5795-6-13

Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article L. 5631-4 est ainsi rédigé :

" Art. L. 5631-4.-L'employeur finance les frais, indemnités ou rente suivants :

" 1° La prise en charge intégrale des frais médicaux, d'hospitalisation et de rapatriement en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire jusqu'au rapatriement ;

" 2° Le versement d'une indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident survenu au service du navire :

" a) Au conjoint du salarié ou, à défaut, à ses ayants droit ;

" b) A chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de trois enfants ;

" 3° Le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité proportionnelle à cette incapacité définies dans le contrat d'engagement, en cas d'incapacité permanente consécutive à une maladie ou à un accident survenu au service du navire ;

" 4° Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises si l'accident ou la maladie résulte d'une faute intentionnelle du gens de mer ou si la maladie a été dissimulée au moment de l'engagement. "

Article L5795-6-14

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5642-1, le premier alinéa est ainsi rédigé :

" Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer aux articles L. 5542-32-1 et L. 5621-16. " ;

Article L5795-7

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises du 1° de l'article L. 5553-9, les mots : " mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5544-23 " sont remplacés par les mots : " du congé payé calculé selon des dispositions légales ou conventionnelles applicables localement ".

Article L5795-8

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises du 2° de l'article L. 5552-16,il est ajouté, après les mots : " hors du territoire métropolitain ", les mots : " ou d'un département d'outre-mer ".

Article L5795-9

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° du c du 8° de l'article L. 5552-16, après les mots : " qui renoncent à titre définitif à exercer toute activité de pêche professionnelle, " sont ajoutés les mots : " financée par le fonds national d'aide à la préretraite à la pêche, " ;
2° du d du 8° de l'article L. 5552-16, les mots : " exposés à l'amiante " sont remplacés par les mots : " lorsqu'ils sont ou ont été exposés à l'amiante ".

Article L5795-11

Sont immatriculés, à la demande de l'armateur, au registre des Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les navires de pêche exploitant les ressources halieutiques de la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises ;
2° Les navires appartenant à des classes définies par voie réglementaire, en fonction de leurs caractéristiques techniques ou de leur mode d'exploitation, à condition qu'ils ne fassent pas de touchées exclusivement dans les ports de France métropolitaine.
A compter du 5 mai 2007, les navires de commerce ne peuvent pas être immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises.
A compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, les navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international et les navires armés à la plaisance professionnelle de plus de 24 mètres hors tout, encore immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises, sont immatriculés au registre international français.

Article L5795-12

Les gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises sont soumis à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer et aux conventions internationales du travail applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article L5795-12-1

Lorsque la rupture du contrat à durée indéterminée stipulée au contrat d'engagement maritime est à l'initiative de l'employeur, la durée de préavis ne peut pas être plus courte que celle stipulée au même contrat en cas de rupture à l'initiative du salarié.

Article L5795-12-2

Les gens de mer sont payés mensuellement ou à d'autres intervalles réguliers fixés par accord collectif ou conformément aux usages.

Article L5795-13

Le contrôle de l'application de la législation du travail et des conventions et accords collectifs de travail applicables à bord des navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises est exercé par les agents du service d'inspection du travail placé sous l'autorité du ministre chargé du travail.

Article L5795-14

Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5548-3 sont habilités à constater les infractions aux régimes de travail applicables aux personnels embarqués sur les navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises qui font escale dans un port d'un département français ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source : DILA, 25/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/