Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code des transports

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Paragraphe 5 : Conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Grands ports maritimes > Section 2 : Organisation > Sous-section 4 : Conseils de coordination interportuaire > Paragraphe 5 : Conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord >
Article D5312-60-6

En application de l'article L. 5312-12 du code des transports, un conseil de coordination interportuaire est créé entre le grand port maritime de Dunkerque, les ports de Calais et de Boulogne-sur-mer dont la société d'Exploitation des Ports du Détroit est gestionnaire, le port sec d'Eurotunnel dont la société GETLINK SE est gestionnaire, l'association Norlink Ports, Voies navigables de France, la société du Canal Seine-Nord Europe, SNCF Réseau et les établissements gestionnaires du réseau routier national. Il prend le nom de conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord.

Article D5312-60-7

NOTA : Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.

Ce conseil comprend vingt-cinq membres répartis comme suit :

1° Cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 1° de l'article D. 5312-40 :

-un représentant désigné par le conseil régional des Hauts-de-France parmi ses membres ;

-un représentant désigné par le conseil de la communauté urbaine de Dunkerque parmi ses membres ;

-un représentant désigné par le conseil de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers parmi ses membres ;

-un représentant désigné par le conseil de la communauté d'agglomération du Boulonnais parmi ses membres ;

-un représentant désigné par le conseil de la métropole européenne de Lille ;

2° Deux représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 :

-le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord. Il préside le conseil ;

-le délégué général au développement de l'axe Nord. Il préside le conseil en l'absence du préfet ;

3° Quatre représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D. 5312-40 :

-le président du directoire du grand port maritime de Dunkerque ;

-le président-directeur général de la société d'Exploitation des Ports du Détroit ou son représentant ;

-le président-directeur général de la société GETLINK SE ou son représentant ;

-le président de l'association Norlink Ports, représentant les ports fluviaux, ou son représentant ;

4° Quatre représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables mentionnés au 4° de l'article D. 5312-40 :

-le président du conseil d'administration de SNCF Réseau ou son représentant ;

-le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France ou son représentant ;

-le directeur général de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France ou son représentant ;

-le directeur interdépartemental des routes Nord ;

5° Dix personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article D. 5312-40 :

-un membre désigné par le conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque parmi les personnalités qualifiées de ce conseil ;

-un membre désigné par le conseil d'administration de la société d'Exploitation des Ports du Détroit ;

-un membre désigné par le conseil d'administration de la société GETLINK SE ;

-un membre désigné par le conseil de surveillance de la société du Canal Seine-Nord Europe ;

-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie, désignée par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France parmi ses représentants élus ;

-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie, nommée par le ministre chargé des ports maritimes ;

-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie, désignée par le président de la fédération Norlink ;

-le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine ;

-le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône ;

-une personnalité désignée par l'organe délibérant du du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine.

Article D5312-60-8

Le délégué général au développement de l'axe Nord est placé sous l'autorité du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord. Il anime et coordonne les travaux du conseil de coordination et en assure le secrétariat. Il est nommé par arrêté du ministre en charge des ports maritimes.

Le conseil de coordination interportuaire et logistique adopte un règlement intérieur qui définit notamment la prise en charge des dépenses de fonctionnement du secrétariat.

Source : DILA, 25/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/