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Code des transports

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Sous-section 4 : Régime comptable et financier

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain > Section 7 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité > Sous-section 4 : Régime comptable et financier >
Article R1803-31

NOTA : Décret n° 2015-1925 du 30 décembre 2015, art. 8 : L'article R. 1803-31 du code des transports entre en vigueur à compter de l'exercice 2017. Pour l'exercice 2016, l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité reste soumise, en matière de gestion budgétaire, financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales et est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.

L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R1803-32

NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

Il peut être institué dans l'Agence des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics.

Article R1803-33

Les dépenses de l'Agence comprennent :

1° Les frais d'intervention liés à la gestion du fonds de continuité territoriale et les frais de gestion afférents ;

2° Les frais des actions complémentaires qui lui sont confiées par des collectivités territoriales ou des partenaires publics et privés et les frais de gestion afférents ;

3° Les frais de personnel ;

4° Les frais de fonctionnement ;

5° Les dépenses d'acquisition et d'entretien de biens mobiliers et immobiliers ;

6° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget précise la définition de ces différents frais.

Source : DILA, 25/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/