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Code des transports

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Sous-section 3 : Sanctions pénales

PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ > Chapitre IV : Mise sur le marché des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles > Section 2 : Sanctions administratives et pénales > Sous-section 3 : Sanctions pénales >
Article L2214-4


I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit :

1° Sans la déclaration UE mentionnée à l'article L. 2214-1 ;

2° Sans le marquage “ CE ” mentionné à l'article L. 2214-1 ;

3° En violation d'un arrêté pris en application des dispositions de l'article L. 2214-3.

II.-Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en application des dispositions de l'article L. 2214-2.


Source : DILA, 25/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/