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Code des transports

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ANNEXES

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > ANNEXES >
Article ANNEXE 10 DE L'ARTICLE A. 4212-3-6

ÉQUIPEMENTS PERMETTANT LA CONDUITE SEUL À BORD


1. Tous les automoteurs visés à l'article du présent arrêté sont munis des équipements suivants :

a) Un propulseur d'étrave dont la puissance est adaptée à la taille du bateau, démarré et commandé depuis le poste de gouverne ;

b) Une motorisation permettant de rester manœuvrable jusqu'aux plus hautes eaux navigables (PHEN) ou dans le respect des conditions de navigation en période de crue (RNPC) définies par les règlements particuliers de police ;

c) Un feu de mât de secours actionnable depuis la timonerie ;

2. Les automoteurs visés à l'article dont la longueur est supérieure à 40 mètres sont munis en complément des équipements suivants :

a) Une caméra vidéo placée à l'avant accompagnée d'un moniteur dans la timonerie permettant une vision déportée de l'avant du bateau avec un angle de 180 degrés ;

b) Un dispositif permettant de couper l'alimentation en carburant situé sur le pont du bateau, accessible en permanence et à proximité immédiate du poste de conduite.

L'autorité compétente peut également demander, lorsque la configuration du bateau se traduit par une visibilité limitée depuis le poste de pilotage ou par un éloignement du poste de pilotage par rapport aux points d'amarrage, un équipement de déport latéral des commandes de pilotage facilitant les manœuvres d'éclusage ;

3. Les avitailleurs visés à l'article A. 4212-3-3 sont munis d'une installation technique, empêchant l'écoulement de combustible à bord pendant l'avitaillement.


Article ANNEXE 11 DE L'ARTICLE A. 4212-3-7

MODÈLE DE CERTIFICAT DE QUALIFICATION DE NAVIGUER SEUL À BORD

Certificat de qualification de naviguer seul à bord


N°

Nom et prénom du conducteur :

Adresse :

Titulaire du certificat de qualification/ capacité n°

Titulaire d'un titre équivalent :

Délivré le :

Par :

Bateaux sur lesquels le conducteur peut conduire seul à bord :



NUMÉRO EUROPÉEN D'IDENTIFICATION
DEVISE

DU BATEAU
LONGUEUR
ÉQUIPEMENT

SUPPLÉMENTAIRE
DATE

DE VISITE

.

.

.


A, le.

Article ANNEXE 12 DE L'ARTICLE A. 4212-3-9

LISTE DES VOIES D'EAU INTÉRIEURES SUR LESQUELLES LES CONDUCTEURS DE BATEAUX DE MARCHANDISES NE PEUVENT PAS NAVIGUER SEUL À BORD


1. Liste des voies d'eau intérieures sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de 55 mètres ne peuvent pas naviguer seul à bord :


-le bief navigable de la Loire à Decize du PK 116.580 au PK 118.550 ;

-la Loire entre Bouchemaine (PK 560.600) et la limite transversale de la mer (PK 698.000) ;

-la Vilaine entre Redon (PK 89.345) et la limite transversale de la mer (PK 137.000) ;

-la Seine du pont National (PK 165.510) à l'écluse de Suresnes (PK 186.130) ;

-la Seine entre l'écluse de Pose Amfreville (PK 202.000) et la limite transversale de la mer (PK 347.735) ;

-la Garonne du PK 311.050 au PK 385.660 ;

-l'estuaire de la Gironde du PK 385.660 au PK 460.860 ;

-le Rhône de l'écluse de Pierre-Bénite (PK 3.900) à la limite transversale de la mer (PK 330.000) ;

-le Rhône en amont du confluent Rhône-Saône ;

-le Rhin ;

-la Moselle internationale de Metz (PK 297.350) à la frontière à Apach (PK 242.490) ;


2. Liste des voies d'eau intérieures sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de 55 mètres ne peuvent pas naviguer seul à bord lorsque certaines conditions sont remplies :


-la Saône entre le PK 2.2 et le PK 5.4, en période d'alternat (traversée de Lyon) ;

-la Moselle entre l'écluse de Neuves-Maisons (PK 392.10) et Metz (PK 297.350) lorsque la marque de crue II est dépassée.


Source : DILA, 25/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/