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Code des transports

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Sous-section 7 : Location de l'aéronef

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre IER : L'AÉRONEF > Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF > Chapitre unique. > Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef > Sous-section 7 : Location de l'aéronef >
Article D6111-24


Le propriétaire de l'aéronef qui, en application du 3° de l'article L. 6111-3, veut faire inscrire sur le registre d'immatriculation le contrat de location de son aéronef adresse à cette fin, au bureau d'immatriculation, une demande en deux exemplaires accompagnée de l'acte de location.
La demande indique :
1° Les nom, prénoms et domicile du preneur ;
2° La date de l'acte et sa durée de validité ;
3° Le type, la série, le numéro dans la série, les marques d'immatriculation et l'aérodrome d'attache de l'aéronef loué.

Source : DILA, 25/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/